Arrêté ministériel du 11 octobre 2019 portant agrément de la société TÜV Rheinland Industrie Service GmbH - Abteilung Verpackung und Gefahrgut comme laboratoire d’essai pour l’examen de type des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages, destinés au transport de marchandises dangereuses selon les chapitres 6.1, 6.5 et 6.6 de l’annexe A de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 11 octobre 2019 portant agrément de la société TÜV Rheinland Industrie Service GmbH - Abteilung Verpackung und Gefahrgut comme laboratoire d’essai pour l’examen de type des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages, destinés au transport de marchandises dangereuses selon les chapitres 6.1, 6.5 et 6.6 de l’annexe A de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Vu l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) signé à Genève, le 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970 ainsi que le Protocole portant amendement de l’article 14, paragraphe 3, de l’Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) établi à New York, le 21 août 1975, approuvé par la loi du 30 novembre 1976 et le Protocole portant amendement des articles 1(a),14 (1) et 14 (3)b de l’Accord Européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) du 28 octobre 1993, approuvé par la loi du 24 juillet 1995 ; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses, et notamment l’article 58 ; Vu l’ arrêté grand-ducal du 7 mars 2019 portant publication de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève en date du 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970 , du protocole de signature et des annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1 er janvier 2019, portant exécution dela directive (UE) 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, et notamment son article 8, paragraphe 1, afin de tenir compte du progrès scientifique et technique ; Vu la demande d’agrément de la société TÜV Rheinland Industrie Service GmbH - Abteilung Verpackung und Gefahrgut, sis à Köthener Straße 33, D-06118 Halle introduite auprès de la Société Nationale de Certification et d’Homologation (SNCH), en date du 27 mars 2019 ; Vu le rapport d’audit de la SNCH du 7 août 2019 ; Vu l’avis de la SNCH du 27 août 2019 ; Arrête : ​

Art. 1 er . La société TÜV Rheinland Industrie Service GmbH - Abteilung Verpackung und Gefahrgut, sis à Köthener Straße 33, D-06118 Halle , désignée ci-après « le TÜV », est agréée à effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.7 de l’Annexe A de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) signé à Genève, le 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970 ainsi que le Protocole portant amendement de l’article 14, paragraphe 3, de l’Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) établi à New York, le 21 août 1975, approuvé par la loi du 30 novembre 1976 et le Protocole portant amendement des articles 1(a),14 (1) et 14 (3)b de l’Accord Européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) du 28 octobre 1993, approuvé par la loi du 24 juillet 1995 , ci-après « ADR », à dresser des procès-verbaux d’épreuves visés à la sous-section 6.1.5.8 de l’annexe A de l’ADR en y incluant les codes correspondants des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21 de l’annexe A de l’ADR et les marquages définis dans les sous-sections 6.1.3.1 à 6.1.3.13 de l’annexe A de l’ADR. Le TÜV est habilité à émettre des avis techniques à la Société Nationale de Certification et d’Homologation (SNCH), au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l’annexe A de l’ADR. ​

Art. 2. Le TÜV est agréé à effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.13 de l’Annexe A de l’ADR et à dresser des procès-verbaux d’épreuves visés à la sous-section 6.5.6.14 de l’annexe A de l’ADR en y incluant les codes correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4 de l’Annexe A de l’ADR et les marquages définis dans les sous-sections 6.5.2.1 et 6.5.2.2 de l’Annexe A de l’ADR. Le TÜV est habilité à émettre des avis techniques à la SNCH au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.3 de l’annexe A de l’ADR. ​

Art. 3. Le TÜV est agréé à effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3 de l’annexe A de l’ADR et à dresser des procès-verbaux d’épreuves visés aux paragraphes 6.6.5.4.2 et 6.6.5.4.3 de l’annexe A de l’ADR en y incluant les codes correspondants des modèles types des grands emballages définis dans les sections 6.6.2 et 6.6.4 de l’Annexe A de l’ADR et les marquages définis dans la sous-section 6.6.3 de l’annexe A de l’ADR. Le TÜV est habilité à émettre des avis techniques à la SNCH au titre des sous-sections 6.6.1.2 et 6.6.1.3 et des paragraphes 6.6.5.1.1, 6.6.5.1.5 et 6.6.5.1.8 de l’annexe A de l’ADR. ​

Art. 4. Le TÜV est agréé à effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 de l’annexe A de l’ADR, en qualité d’organisme agréé. ​

Art. 5. Les procès-verbaux d’épreuves des modèles types en vue de la délivrance d’un certificat et de l’attribution de la marque, conformément aux sous-sections 6.1.3.14 et 6.5.4.3 et au paragraphe 6.6.5.4.1 de l’annexe A de l’ADR, ne sont valides et exécutoires que s’ils sont munis de la signature d’un expert dûment autorisé par la SNCH. ​

Art. 6. L’agrément, numéro 2019-DT-EM-HO-01, est valable jusqu’au 14 octobre 2022. Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par l’agrément. ​

Art. 7. L’agrément est assujetti à l’obligation pour le titulaire de respecter toutes les conditions de l’agrément et de se soumettre à des audits de surveillance annuels. L’ampleur de l’ensemble des audits sera déterminée par la SNCH. Pour exécuter les opérations découlant de l’agrément, le TÜV doit respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et approuvées par la SNCH. ​

Art. 8. Le ministre ayant les transports dans ses attributions se réserve le droit de pouvoir réaliser ou de faire réaliser des audits complémentaires en vue d’une réévaluation du périmètre de l’agrément en cas de modification des chapitres 6.1, 6.5 et 6.6 de l’Annexe A de l’ADR ou en cas de modification d’autres dispositions législatives impliquant une modification de l’application des chapitres 6.1, 6.5 et 6.6 de l’annexe A de l’ADR. ​

Art. 9. L’agrément est strictement personnel. Il est révocable à tout moment si une ou plusieurs des conditions qui ont été à la base de sa délivrance ne sont plus remplies. ​

Art. 10. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 11 octobre 2019. Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch