Arrêté ministériel du 23 juillet 2018 déterminant les programmes de formation pour coordinateurs de sécurité et de santé tels que prévus par l’article 2 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 relatif à la formation appropriée par rapport aux activités de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 23 juillet 2018 déterminant les programmes de formation pour coordinateurs de sécurité et de santé tels que prévus par l’article 2 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 relatif à la formation appropriée par rapport aux activités de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles. Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Vu l’article L. 312-8 du Code du travail ; Vu le règlement grand-ducal du 9 juin 2006 - concernant la formation appropriée par rapport aux activités de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles ; - déterminant les modalités d’octroi de l’agrément en matière de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles ; Vu l’avis du Comité consultatif relatif aux formations et aux agréments des coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles du 13 juillet 2018 ; Arrête : ​

Art. 1 er . Programmes de formation pour les coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles - Niveau A, B et C : - Le programme de formation pour la coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles du niveau A est fixé comme suit : A.I. Partie générale comportant 41 heures A.I. 1. – Législation luxembourgeoise en matière des chantiers temporaires ou mobiles et les prescriptions afférentes : ​ ​ ​ ​ 8 heures • Présentation de la situation au Grand-Duché de Luxembourg ; • La législation concernant la sécurité et la santé des travailleurs sur les chantiers temporaires ou mobiles ; • Les missions et obligations légales du coordinateur de sécurité et de santé ; ​ ​ 4 heures • Les prescriptions de l’Inspection du travail et des mines ; • Les acteurs principaux sur les chantiers temporaires ou mobiles, leurs missions, leur relation ; ​ ​ 2 heures • Les recommandations de prévention de l’Association d’assurance accident ; ​ ​ 4 heures • Les accidents du travail et de trajet / Les maladies professionnelles : - Personnes assurées - Définitions - Déclarations - Prestations - Statistiques ​ ​ 3 heures • Responsabilité civile ; ​ A.I. 2 – Les tâches et obligations du coordinateur sécurité et santé ​ ​ ​ ​ 8 heures • La coordination de la mise en œuvre des principes généraux de sécurité et santé lors des choix architecturaux, techniques et/ou organisationnels afin de planifier les différents travaux ou phases de travail qui se déroulent simultanément ou successivement ; • La coordination de la mise en œuvre des principes généraux de sécurité et santé lors de la prévision de la durée impartie à la réalisation des différents travaux ou phases de travail ; ​ ​ 4 heures ​ • Les techniques et pratiques de la coordination sécurité et santé sur les chantiers temporaires ou mobiles, les instruments de la coordination et le déroulement de la mission ; • Les méthodes techniques utilisées sur chantier ; • L’analyse et la prévention des risques résultant de la co-activité des intervenants sur chantier ; • L’établissement et la mise à jour d’un plan général de sécurité et de santé ; • L’établissement et la mise à jour d’un dossier adapté à l’ouvrage ; A.I. 3 – Négociation et communication ​ ​ ​ ​ 8 heures • La communication avec les différents acteurs ; • Les cultures de métier ; • L’identité et le positionnement professionnels du CSS ; • La persuasion des intervenants de l’importance de la sécurité et de la santé ainsi que de la nécessité de coordination sur les chantiers temporaires ou mobiles ; • La gestion et la résolution de conflits sur chantier ; ​ A.II. Partie spécifique comportant 31 heures A.II. 1 – L’identification des risques sur chantiers ​ ​ ​ ​ 4 heures • Les risques spécifiques et mesures de prévention caractéristiques aux activités de la construction ; ​ ​ 4 heures • Les risques figurant à l’annexe II du règlement grand-ducal, la prévention et les mesures de gestion propres à chacune des activités visées à l’annexe I du même règlement : - Risques de chutes - Substances dangereuses (amiante, silice, …) - Proximité de ligne haute tension ​ ​ 4 heures ​ • Les méthodes de planification utilisées sur chantier ; • Engins, matériel et électricité sur chantiers ; A.II. 2 – La mise en œuvre des tâches du coordinateur de sécurité et de santé dans la phase projet et dans la phase chantier ​ ​ ​ ​ 8 heures • Organisation des premiers soins et intervention d’urgence sur les chantiers ; • Les risques d’incendie ; • L’ergonomie sur chantier ; ​ ​ 4 heures • Les principes généraux de la prévention sécurité et santé sur les chantiers temporaires ou mobiles : - Les échafaudages (partie théorique) A.II. 3 – Gestion administrative 7 heures • Les outils de coordination ; • Le plan général de sécurité et de santé ; • Le dossier adapté aux caractéristiques de l’ouvrage ; • Le journal de coordination ; • Le plan particulier de sécurité et de santé A.III. Rapport de fin de formation A.III. 1 – Préparation du rapport de fin de formation ​ ​ ​ ​ 4 heures • Définition • Choix des sujets • Echéances • Recommandations pratiques A. IV. Examens A.IV. 1 - Examen écrit ​ ​ ​ ​ 3 heures A.IV. 2 - Examen oral ​ ​ ​ ​ 20 min Présentation d’un rapport de fin de formation devant un jury composé de représentants des organisateurs et représentants des autorités compétentes : - Évaluation des acquis pédagogiques et du projet final présenté - B. Le programme de formation pour la coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles du niveau B est fixé comme suit : B.I. Partie générale comportant 41 heures B.I. 1. – Législation luxembourgeoise en matière des chantiers temporaires ou mobiles et les prescriptions afférentes : ​ ​ ​ ​ 8 heures • Présentation de la situation au Grand-Duché de Luxembourg ; • La législation concernant la sécurité et la santé des travailleurs sur les chantiers temporaires ou mobiles ; • Les missions et obligations légales du coordinateur de sécurité et de santé ; ​ ​ 4 heures • Les prescriptions de l’Inspection du travail et des mines ; • Les acteurs principaux sur les chantiers temporaires ou mobiles, leurs missions, leur relation ; ​ ​ 2 heures • Les recommandations de prévention de l’Association d’assurance accident ; ​ ​ 4 heures • Les accidents du travail et de trajet / Les maladies professionnelles : - Personnes assurées - Définitions - Déclarations - Prestations - Statistiques ​ ​ 3 heures • Responsabilité civile ; B.I. 2 – Les tâches et obligations du coordinateur sécurité et santé ​ ​ ​ ​ 8 heures • La coordination de la mise en œuvre des principes généraux de sécurité et santé lors des choix architecturaux, techniques et/ou organisationnels afin de planifier les différents travaux ou phases de travail qui se déroulent simultanément ou successivement ; • La coordination de la mise en œuvre des principes généraux de sécurité et santé lors de la prévision de la durée impartie à la réalisation des différents travaux ou phases de travail ; ​ ​ 4 heures • Les techniques et pratiques de la coordination sécurité et santé sur les chantiers temporaires ou mobiles, les instruments de la coordination et le déroulement de la mission ; • Les méthodes techniques utilisées sur chantier ; • L’analyse et la prévention des risques résultant de la co-activité des intervenants sur chantier ; • L’établissement et la mise à jour d’un plan général de sécurité et de santé ; • L’établissement et la mise à jour d’un dossier adapté à l’ouvrage ; B.I. 3 – Négociation et communication ​ ​ ​ ​ 8 heures • La communication avec les différents acteurs ; • Les cultures de métier ; • L’identité et le positionnement professionnels du CSS ; • La persuasion des intervenants de l’importance de la sécurité et de la santé ainsi que de la nécessité de coordination sur les chantiers temporaires ou mobiles ; • La gestion et la résolution de conflits sur chantier ; B.II. Partie spécifique comportant 59 heures B.II. 1 – Les principes généraux de sécurité et de santé suivant le code du travail ​ ​ ​ ​ 4 heures • Méthodes d’analyses et évaluations des risques (Projet et Réalisation) ; • Exercices pratiques sur la détection des risques ; • Introduction au travail de fin de formation ; B.II. 2 – L’identification des risques sur chantiers ​ ​ ​ ​ 4 heures • Installation de chantier ; ​ ​ 8 heures • Pathologies des constructions ; • Les risques spécifiques et mesures de prévention caractéristiques aux activités de la construction ; ​ ​ 4 heures • Les risques figurant à l’annexe II du règlement grand-ducal, la prévention et les mesures de gestion propres à chacune des activités visées à l’annexe I du même règlement : - Risques de chutes - Substances dangereuses (amiante, silice, …) - Proximité de ligne haute tension ​ ​ 8 heures • Les risques figurant à l’annexe II du règlement grand-ducal, la prévention et les mesures de gestion propres à chacune des activités visées à l’annexe I du même règlement : - Risques de noyade - Explosifs - Eléments préfabriqués lourds (>10t) - Démolitions, transformations lourdes - Site industriel, bâtiments en service, voie ferrée ​ ​ 8 heures • Les méthodes de planification utilisées sur chantier ; • Engins, matériel et électricité sur chantiers ; • Les risques spécifiques d’origine externe aux activités de la construction ; • Signalisation des chantiers et des risques sur chantiers et chantiers mobiles ; B.II. 3 – La mise en œuvre des tâches du coordinateur de sécurité et de santé dans la phase projet et dans la phase chantier ​ ​ ​ ​ 8 heures • Organisation des premiers soins et intervention d’urgence sur les chantiers ; • Les risques d’incendie ; • L’ergonomie sur chantier ; ​ ​ 4 heures • Les principes généraux de la prévention sécurité et santé sur les chantiers temporaires ou mobiles : - Les échafaudages (partie théorique) ​ ​ 4 heures • Exercices pratiques incluant des négociations ; B.III. 4 – Gestion administrative ​ ​ ​ ​ 7 heures • Les outils de coordination ; • Le plan général de sécurité et de santé ; • Le dossier adapté aux caractéristiques de l’ouvrage ; • Le journal de coordination ; • Le plan particulier de sécurité et de santé ; B.IV. Rapport de fin de formation B.IV. 1 – Préparation du rapport de fin de formation ​ ​ ​ ​ 4 heures ​ • Définition • Choix des sujets • Échéances • Recommandations pratiques B.V. Examens B.V. 1 – Examen écrit ​ ​ ​ ​ 3 heures B.V. 2 – Examen oral ​ ​ ​ ​ 20 min Présentation d’un rapport de fin de formation devant un jury composé de représentants des organisateurs et représentants des autorités compétentes : - Évaluation des acquis pédagogiques et du projet final présenté - C. Le programme de formation pour la coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles du niveau C est fixé comme suit : C.I. Partie générale comportant 53 heures C.I. 1. – Législation luxembourgeoise en matière des chantiers temporaires ou mobiles et les prescriptions afférentes : ​ ​ ​ ​ 8 heures • Présentation de la situation au Grand-Duché de Luxembourg ; • La législation concernant la sécurité et la santé des travailleurs sur les chantiers temporaires ou mobiles ; • Les missions et obligations légales du coordinateur de sécurité et de santé ; ​ ​ 4 heures • Les prescriptions de l’Inspection du travail et des mines ; • Les acteurs principaux sur les chantiers temporaires ou mobiles, leurs missions, leur relation ; ​ ​ 2 heures • Les recommandations de prévention de l’Association d’assurance accident ; ​ ​ 4 heures • Les accidents du travail et de trajet / Les maladies professionnelles : - Personnes assurées - Définitions - Déclarations - Prestations - Statistiques ​ ​ 3 heures • Responsabilité civile ; C.I. 2 – Les tâches et obligations du coordinateur sécurité et santé ​ ​ ​ ​ 8 heures • La coordination de la mise en œuvre des principes généraux de sécurité et santé lors des choix architecturaux, techniques et/ou organisationnels afin de planifier les différents travaux ou phases de travail qui se déroulent simultanément ou successivement ; • La coordination de la mise en œuvre des principes généraux de sécurité et santé lors de la prévision de la durée impartie à la réalisation des différents travaux ou phases de travail ; ​ ​ 8 heures • Les techniques et pratiques de la coordination sécurité et santé sur les chantiers temporaires ou mobiles, les instruments de la coordination et le déroulement de la mission ; • Les méthodes techniques utilisées sur chantier ; • L’analyse et la prévention des risques résultant de la co-activité des intervenants sur chantier ; • L’établissement et la mise à jour d’un plan général de sécurité et de santé ; • L’établissement et la mise à jour d’un dossier adapté à l’ouvrage ; C.I. 3 – Négociation et communication ​ ​ ​ ​ 8 heures • La communication avec les différents acteurs ; • Les cultures de métier ; • L’identité et le positionnement professionnels du CSS ; • La persuasion des intervenants de l’importance de la sécurité et de la santé ainsi que de la nécessité de coordination sur les chantiers temporaires ou mobiles ; • La gestion et la résolution de conflits sur chantier ; ​ ​ 8 heures • La résolution de situations difficiles sur chantier (ex. la violence) ; • Interculturalité et communication interculturelle face aux co-auteurs et sous-traitants sur le chantier ; • Négocier une solution transversale ; C.II. Partie spécifique comportant 87 heures C.II. 1 – Les principes généraux de sécurité et de santé suivant le code du travail ​ ​ ​ ​ 8 heures • Méthodes d’analyses et évaluations des risques (Projet et Réalisation) ; • Exercices pratiques sur la détection des risques ; • Introduction au travail de fin de formation ; C.II. 2 – L’identification des risques sur chantiers ​ ​ ​ ​ 4 heures • Installation de chantier ; ​ ​ 8 heures • Pathologies des constructions ; • Les risques spécifiques et mesures de prévention caractéristiques aux activités de la construction ; ​ ​ 4 heures • Les risques figurant à l’annexe II du règlement grand-ducal, la prévention et les mesures de gestion propres à chacune des activités visées à l’annexe I du même règlement : - Risques de chutes - Substances dangereuses (amiante, silice, …) - Proximité de ligne haute tension ​ ​ 8 heures • Les risques figurant à l’annexe II du règlement grand-ducal, la prévention et les mesures de gestion propres à chacune des activités visées à l’annexe I du même règlement : - Risques de noyade - Explosifs - Eléments préfabriqués lourds (>10t) - Démolitions, transformations lourdes - Site industriel, bâtiments en service, voie ferrée ​ ​ 12 heures • Les risques figurant à l’annexe II du règlement grand-ducal, la prévention et les mesures de gestion propres à chacune des activités visées à l’annexe I du même règlement : - Radiations - Puits, tunnels, reprise en sous-œuvre - Plongée - Caissons d’air hyperbare - Décontamination ​ ​ 4 heures • La décontamination ​ ​ 8 heures • Les méthodes de planification utilisées sur chantier ; • Engins, matériel et électricité sur chantiers ; • Les risques spécifiques d’origine externe aux activités de la construction ; • Signalisation des chantiers et des risques sur chantiers et chantiers mobiles ; C.II. 3 – La mise en œuvre des tâches du coordinateur de sécurité et de santé dans la phase projet et dans la phase chantier ​ ​ ​ ​ 8 heures • Organisation des premiers soins et intervention d’urgence sur les chantiers ; • Les risques d’incendie ; • L’ergonomie sur chantier ; ​ ​ 4 heures • L’évaluation des paramètres architecturaux ; • L’organisation de la sécurité d’un projet de construction, les acteurs, leur rôle et les instruments de prévention et leur application et les enjeux ; ​ ​ 8 heures • La programmation de la démarche d’un projet de construction ; • Les principes généraux de la prévention sécurité et santé sur les chantiers temporaires ou mobiles : - Les échafaudages (partie théorique) ​ ​ 4 heures • Exercices pratiques incluant des négociations ; C.III. 4 – Gestion administrative ​ ​ ​ ​ 7 heures ​ • Les outils de coordination ; • Le plan général de sécurité et de santé ; • Le dossier adapté aux caractéristiques de l’ouvrage ; • Le journal de coordination ; • Le plan particulier de sécurité et de santé ; C.IV. Rapport de fin de formation C.IV. 1 – Préparation du rapport de fin de formation ​ ​ ​ ​ 4 heures • Définition ; • Choix des sujets • Échéances • Recommandations pratiques C.V. Examens C.V. 1 – Examen écrit ​ ​ ​ ​ 3 heures C.V. 2 – Examen oral ​ ​ ​ ​ 20 min Présentation d’un rapport de fin de formation devant un jury composé de représentants des organisateurs et représentants des autorités compétentes : - Evaluation des acquis pédagogiques et du projet final présenté ​

Art. 2. Les cycles de formation pour la coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles visés à l’article 1 er doivent être complétés par des formations complémentaires. La durée des formations complémentaires varie en fonction des différents niveaux de chantiers : - 4 heures dans un délai de cinq ans pour le niveau A ; - 8 heures dans un délai de cinq ans pour le niveau B ; - 12 heures dans un délai de cinq ans pour le niveau C ; Sont considérées comme formations complémentaires, toutes formations approuvées par le ministre sur avis obligatoire du Comité consultatif relatif aux formations et aux agréments des coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles. ​

Art. 3. L’ arrêté ministériel du 18 juillet 2007 déterminant les programmes de formation pour coordinateurs de sécurité et de santé tels que prévus par l’article 2 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 relatif à la formation appropriée par rapport aux activités de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles est abrogé. ​

Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 23 juillet 2018. Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Nicolas Schmit