Arrêté ministériel du 30 mai 2023 portant agrément de la société DEKRA Automobil GmbH pour établir les rapports d’expertise exigés par la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) en vue de la délivrance des certificats d’agrément ADR prévus par le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 30 mai 2023 portant agrément de la société DEKRA Automobil GmbH pour établir les rapports d’expertise exigés par la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) en vue de la délivrance des certificats d’agrément ADR prévus par le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses. Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Vu la loi modifiée du 9 avril 1986 relative aux équipements spéciaux des véhicules destinés à transporter ou à utiliser comme carburant des matières pouvant présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou la santé publique ; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses ; Vu la demande du requérant du 24 avril 2023 ; Vu l’avis du 30 mai 2023 de la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) ; Arrête : ​

Art. 1 er . La société DEKRA Automobil GmbH, établie à Handwerkstraße 15, D-70565 Stuttgart, est agréée pour établir les rapports d’expertise exigés par la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) en vue de la délivrance des certificats d’agrément ADR prévus par le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses. ​

Art. 2. Les épreuves et vérifications prescrites pour l’établissement des rapports d’expertise doivent être effectuées sous la surveillance d’un des experts suivants : • Monsieur Attendorn Matthias, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Monsieur Buck Jan B., né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Monsieur Czech Alexander, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Madame Dittmar Kathrin, née le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Monsieur Dowideit Torsten, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Monsieur Droste Ulrich, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Monsieur Evers Michael, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Monsieur Goldenstein Uwe Friedrich, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Monsieur Grimm Thomas, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Madame Gürtler Odette, née le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Monsieur HiIl Marcel, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Monsieur Hönicke Kevin, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Monsieur Knipp Thomas, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Monsieur Landgraf Eric, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Monsieur Mayer Jürgen, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Monsieur Mayr Clemens, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Monsieur Meyer Günther, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Monsieur Petrowsky Frank, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Monsieur Pingen Volker, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Monsieur Stiftel Stefan, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Monsieur Urbanek Thomas, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Monsieur Vollmann Gerhard, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Monsieur Willemsen Dennis, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) • Monsieur Zebisch Sebastian, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) (1) ​

Art. 3. Le numéro d’agrément dont question à l’article 1 er  est 2023-DD-C-CT-02. ​

Art. 4. Les formules à utiliser pour l’établissement des rapports sont à la disposition des experts auprès de la SNCA. ​

Art. 5. La présente autorisation est valable jusqu’au 20 décembre 2026. Elle peut être renouvelée sur demande du titulaire et sur avis de la SNCA. ​

Art. 6. L’agrément est strictement personnel. Il est révocable à tout moment si une ou plusieurs des conditions qui ont été à la base de sa délivrance ne sont plus remplies. ​

Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 30 mai 2023. Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch ​ ​ (1) Le lieu et la date de naissance des personnes concernées peuvent être consultés auprès du Ministère compétent.