Arrêté ministériel du 1er août 2022 arrêtant la répartition des sièges entre les représentants des agents tombant sous le statut de la fonction publique et les représentants du personnel salarié au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunications.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 1 er août 2022 arrêtant la répartition des sièges entre les représentants des agents tombant sous le statut de la fonction publique et les représentants du personnel salarié au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunications. Le Ministre de l’Économie, Vu la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications, et notamment son article 8, paragraphe 4 ; Vu le règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 arrêtant les modalités de répartition des sièges des représentants du personnel au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunications ; Considérant les chiffres communiqués par le Directeur général de POST Luxembourg en date du 19 juillet 2022 ; Arrête : ​

Art. 1 er . Les six sièges des représentants du personnel sont répartis comme suit : • Représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction publique : • Représentants du personnel salarié : 2 sièges 4 sièges Le détail des opérations de calcul est joint en annexe du présent arrêté. ​

Art. 2. Le présent arrêté est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ampliation en sera adressée à l’entreprise des postes et télécommunications pour information. ​ Luxembourg, le 1 er août 2022. Le Ministre de l’Économie, Franz Fayot ​ Annexe Opérations de calcul Nombre total des effectifs du personnel de l’entreprise des postes et télécommunications : 2.915 Nombre total de l’effectif des agents tombant sous le statut de la Fonction publique : 1.111 Nombre total de l’effectif du personnel salarié : 1.804 Nombre de représentants du personnel au conseil d’administration, augmenté d’un : 6 + 1 = 7 Coefficient d’attribution : 2.915 / 7 = 416,43 = 417 1 Répartition des sièges Sièges « Représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction publique » : 1.111 / 417 = 2,66 Sièges « Représentants du personnel salarié » : 1.804 / 417 = 4,33 Le nombre de sièges attribué par la présente répartition est égal à celui de sièges prévu par la loi modifiée du 10 août 1992 . ​ ​ 1 Règl. g.-d. du 20 juillet 2017 –

Art. 1 er. , alinéa 2 : Par « coefficient d’attribution », il faut entendre le nombre entier qui est immédiatement supérieur au quotient ainsi obtenu.