Arrêté grand-ducal du 1er décembre 2017 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’assainissement du bassin de la Chiers, en abrégé « S.I.A.CH. ».

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 1 er décembre 2017 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’assainissement du bassin de la Chiers, en abrégé « S.I.A.CH. ». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Differdange en date du 10 mai 2017, de Käerjeng en date du 22 mai 2017, de Pétange en date du 24 avril 2017 et de Sanem en date du 3 avril 2017 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’assainissement du bassin de la Chiers ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’assainissement du bassin de la Chiers, en abrégé « S.I.A.CH. », sont approuvés. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté. ​

Art. 2. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l’Intérieur , Dan Kersch Château de Berg, le 1 er décembre 2017. Henri Statuts du Syndicat Intercommunal S.I.A.CH. Préambule Le syndicat est régi par : - la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; - l’ arrêté grand-ducal modifié du 6 octobre 1995 autorisant sa création ; - les présents statuts. 1. LA DENOMINATION DU SYNDICAT 1.1. Les communes de Käerjeng, Differdange, Pétange et Sanem ont convenu de créer un syndicat intercommunal dénommé « Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement du bassin de la Chiers », en abrégé S.I.A.CH. 2. OBJET 2.1. Le syndicat a pour objet l’assainissement du bassin tributaire de la Chiers en entretenant, exploitant et faisant fonctionner la station d’épuration de Pétange, les collecteurs principaux et les ouvrages annexes et en faisant exécuter tous autres travaux qui seront rendus nécessaires par l’accomplissement de l’objet ci-dessus défini, le tout dans le respect du principe pollueur-payeur. De plus le syndicat s’apprête à servir en tant que structure administrative et technique au partenariat de cours d’eau de la « Chiers » avec l’État conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. De cet objet découlent les obligations suivantes : a) la collecte et l’épuration des eaux usées en provenance des localités raccordées ; b) l’exploitation, l’entretien et le remplacement des installations de la /des station(s) d’épuration, des collecteurs principaux et des ouvrages annexes ; c) le traitement, le recyclage, respectivement l’élimination des boues d’épuration et tous autres résidus provenant de l’exploitation ; d) l’acquisition de l’équipement technique et du mobilier ; e) l’investissement dans les infrastructures d’exploitation en fonction des adaptations et modernisations techniques et en fonction de l’extension des capacités et missions suivant les besoins des différents membres associés ; f) la planification et la mise en place de nouvelles infrastructures d’exploitation dans l’intérêt des membres associés ; g) la mise à disposition de services en relation avec l’exploitation des canalisations locales des communes membres ; h) la gestion centralisée d’un système d’informations géographiques (SIG) concernant les données en relation avec les réseaux d’assainissement ; i) la mise à disposition de la structure administrative et technique au partenariat de cours d’eau de la « Chiers ». Les membres du syndicat s’engagent à amener les eaux résiduaires de leur territoire ou de partie de leur territoire vers les stations d’épuration ou collecteurs prévus. Les membres du syndicat gardent la pleine propriété de toutes les installations ne faisant pas partie intégrante des stations d’épuration, des collecteurs et des ouvrages annexes. 2.2. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui encourent à la réalisation de son objet social. Les membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement des buts syndicaux. Ils s’engagent à n’organiser aucun service identique ni à entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins. ​ ​ 3. SIEGE 3.1. Le syndicat a son siège à la station d’épuration intercommunale sise dans la commune de Pétange. L’adresse est fixée à L-4711 Pétange, rue du Stade n° 6. 4. DUREE DU SYNDICAT 4.1. L’assemblée constituante ayant eu lieu le 7 décembre 1995, le syndicat est constitué pour une durée de dix ans. Après l’expiration de cette période, l’acte syndical est renouvelé par tacite reconduction de dix en dix ans à moins que le syndicat ne soit dissous dans les conditions et suivant les modalités fixées aux articles 24 et 26 de la loi modifiée du 23 février 2001 précitée. 4.2. Chaque commune a la faculté de ne pas s’engager au-delà du terme de dix ans fixé. Dans ce cas, le conseil communal de la commune concernée exprime sa volonté de finir l’engagement dans une délibération qu’il fait parvenir au comité du syndicat au moins six mois avant l’échéance du terme. 5. COMMUNES MEMBRES 5.1. Sont membres du syndicat les communes de Käerjeng, Differdange, Pétange et Sanem. 5.2. D’autres communes peuvent entrer au syndicat conformément aux dispositions de l’article 1 er de la loi modifiée du 23 février 2001 et dans le respect des conditions énoncées au présent article. Au moment de son adhésion, la commune-membre fait apport au syndicat des capacités nécessaires à l’épuration et à l’évacuation des eaux résiduaires de son territoire. L’apport comprend notamment les collecteurs et ouvrages existants, nécessaires à l’évacuation et à l’épuration des eaux résiduaires en question. Les infrastructures en cours de planification ou de résiliation sont apportées dans l’état d’achèvement du jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté grand-ducal portant adhésion. Si la commune ne dispose pas des capacités d’épuration et d’évacuation requises par l’alinéa qui précède, elle s’engage à apporter au syndicat, au moment de son adhésion, les moyens financiers nécessaires pour les créer. La décision sur la manière la plus judicieuse de créer des capacités appartient aux communes déjà syndiquées et elles fixent, en accord avec le conseil communal de la commune sollicitant l’adhésion, les conditions auxquelles s’opère cette adhésion. 5.3. Si au cours de l’existence du syndicat les capacités d’épuration et d’évacuation s’avèrent insuffisantes, de nouvelles capacités sont créées par le syndicat. Pour financer les nouvelles capacités, les communes qui en profitent apportent au syndicat les moyens financiers nécessaires. 6. ORGANES DU SYNDICAT 6.1. Le Comité 6.1.1. Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune-membre est représentée par un délégué pour chaque tranche de ses capacités d’épuration réservées de 20.000 unités « équivalents-habitants » ou fraction d’une telle tranche. Chaque délégué dispose d’une voix. 6.1.2. Conformément à l’article 27 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 , des jetons de présence peuvent, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, être accordés aux membres du comité, pour l’assistance aux séances du comité à l’exception des président, vice-président et membres du bureau touchant des indemnités fixes ainsi que du personnel du syndicat. 6.1.3. Les membres du comité ont encore droit à des frais de route et de séjour à fixer par le comité sous l’approbation du ministre de l’Intérieur. ​ ​ 6.2. Le bureau 6.2.1. Le comité élit parmi ses membres les membres de son bureau. 6.2.2. Le bureau se compose du président du comité qui est d’office président du bureau, d’un vice-président, à élire par le bureau et de deux membres au moins. Chaque commune membre étant représentée par un membre au bureau. 6.2.3. Les membres du bureau touchent une indemnité fixe à déterminer par le comité. 6.3. Le président 6.3.1. En cas d’empêchement, le président est remplacé par le vice-président. En cas d’absence simultanée du président et du vice-président, le membre le plus ancien en rang du bureau remplacera le président. 6.4. Le personnel 6.4.1. Le comité peut engager du personnel administratif et technique suivant les besoins du syndicat. 6.4.2. Sous l’autorité du bureau, l’ingénieur-directeur dirige les activités journalières telles qu’elles résultent de l’objet du syndicat sans préjudice des attributions légales du secrétaire-rédacteur et du receveur. 6.5. Le conseil technique 6.5.1. Le comité s’adjoint un conseil technique. La composition et les attributions du conseil technique font l’objet d’un règlement du comité. Les modes d’élection et de révocation dudit conseil technique sont subordonnés aux conditions et formalités prévues aux articles 31 à 34 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 . 6.5.2. Des jetons de présence peuvent être accordés aux membres du conseil technique pour l’assistance aux réunions dudit conseil. Le montant des jetons de présence est fixé par le comité, sous l’approbation du ministère de l’Intérieur. 6.5.3. Dans les limites de son objet, le syndicat est autorisé à organiser ensemble avec d’autres syndicats de communes des services spécialisés en commun. Les conditions et modalités concernant la mise en place, le fonctionnement, les missions et la répartition des charges de ces services sont fixées dans une convention à conclure entre les intéressés dans le respect des lois en vigueur, notamment de l’article 173 ter de la loi communale précitée. 7. ENGAGEMENT DES COMMUNES MEMBRES 7.1. Définitions Par la suite il y a lieu d’entendre par : 1. « site », en général une station d’épuration, y compris le réseau de collecte avec ouvrages annexes y raccordé directement; 2. « sites généraux », le patrimoine collectif du syndicat; 3. « capacité réservée », la ou les quotes-parts d’une ou de plusieurs stations d’épuration (site), exprimées en équivalent-habitants (EH), financés par les différentes communes membres du syndicat, et réservées prioritairement à l’épuration de leurs eaux usées. 7.2. Principe 7.2.1. Toute commune membre est engagée au syndicat en proportion de la capacité réservée confiée au syndicat pour l’évacuation et la dépollution de la charge polluante des eaux résiduaires générées sur son territoire. En contrepartie de leurs engagements, les communes membres ont droit dans les mêmes proportions à l’évacuation et à la dépollution conforme de leur charge polluante constituée par les eaux résiduaires confiées au syndicat . En outre, les engagements pris leur donnent droit à la copropriété et à l’utilisation des sites généraux. 7.3. Charge polluante 7.3.1. L’inventaire de la charge polluante est établi de manière identique pour chaque commune membre. Cette charge s’exprime en unités d’ « équivalent-habitants », en abrégé EH. Les communes membres s’obligent à fournir les données afférentes sur demande du syndicat. Le schéma d’évaluation de la charge polluante est basé sur des normes techniques générales. 7.4. Capacités 7.4.1. Toute commune membre doit disposer auprès du syndicat de capacités adéquates pour évacuer et dépolluer la charge polluante générée sur le territoire concerné. Ces capacités, exprimées elles aussi en unité d’équivalent-habitants (EH), doivent se trouver réservées dans un ou plusieurs sites, existants ou à réaliser. Les charges polluantes des communes confiées pour leur évacuation et leur dépollution au syndicat, majorées d’une réserve en fonction de leurs projets de développement futurs, doivent être couvertes par des capacités réservées. 7.4.2. Lors de son affiliation au syndicat, le conseil communal arrête, de commun accord avec le bureau du syndicat, les capacités réservées (en EH) dont la commune membre dispose dans chaque site la desservant. A la suite de la réalisation du projet d’extension de la station d’épuration de Pétange, les charges polluantes seront réparties de la manière suivante : Station d’épuration de Pétange : 115.000 EH Total : Station d’épuration de Pétange 115.000 EH 100,00 % Commune de Differdange 45.250 EH 39,35 % Commune de Käerjeng 23.500 EH 20,43 % Commune de Pétange 32.750 EH 28,48 % Commune de Sanem 13.500 EH 11,74 % Au cas où un site dessert plusieurs communes à la fois, une délibération concordante de tous les conseils communaux concernés est requise. 7.4.3. L’utilisation des capacités réservées est vérifiée par le syndicat au moins tous les 4 ans pour l’ensemble des communes membres. Un échange par site de capacités réservées entre membres du syndicat peut se faire par convention entre les communes intéressées, sous réserve de l’opportunité technique à avaliser par le syndicat. Toute modification des capacités réservées ne prend effet qu’au 1 er janvier suivant son approbation. 7.4.4. Le total des capacités réservées par les communes membres dans les divers sites tient compte de leur prorata d’engagements dans les sites généraux du syndicat. 7.4.5. Les frais en relation avec la mise à disposition de la structure administrative et technique au partenariat de cours d’eau de la « Chiers » seront répartis suivant la population respective des 4 communes membres habitant dans la partie appartenant au bassin hydrographique de la Chiers. 8. GESTION COMPTABLE ET FINANCIÈRE 8.1. Le  financement 8.1.1. Principe Le financement du syndicat est assuré par la participation des communes membres aux dépenses de syndicat, participation déterminée pour chaque commune par site et en fonction des charges imputables directement aux différentes sites, et des charges des sites généraux à ventiler sur les différents sites. Le budget annuel est à établir de manière à équilibrer par site les charges d’exploitation par des recettes provenant de la facturation. Un déficit constaté à la fin de l’exercice devra être épongé par les communes membres concernées, à moins qu’il ne puisse être résorbé, soit par des excédents des années antérieures, soit par des excédents à créer au cours des trois exercices à venir. Tout excédent annuel devra être mis en réserve et servir notamment à résorber d’éventuels déficits ultérieurs. 8.1.2. Dépenses d’investissement La participation des communes membres au financement de l’acquisition et de la création d’infrastructures et d’équipements du syndicat se fait d’après les règles suivantes : 1. Pour autant que le syndicat ne dispose pas d’excédent financier suffisant par site pour le financement de l’acquisition, respectivement de la modernisation des infrastructures et équipements (mobiliers et immobiliers) nécessaires à l’accomplissement de sa mission, les communes syndiquées concernées font leurs apports en capital conformément à la loi modifiée du 23 février 2001 précitée. 2. Tout investissement portant sur une infrastructure ou un équipement d'extension tant qualitative que quantitative de la mission existante du syndicat dans le cadre de l'objet du syndicat tel qu'il a été défini au point 2, est à financer par un apport en capital des communes concernées. 3. La quote-part des apports en capital des communes est déterminée en proportion des capacités réservées par chacune d’elles, respectivement est fonction des capacités supplémentaires exprimées en équivalent-habitants que les différentes communes estiment devoir réserver à leurs fins. 8.1.3. Charges de fonctionnement La participation financière des communes membres aux charges de fonctionnement est ventilée en une participation aux charges fixes et une participation aux charges variables. La participation aux charges fixes, parmi lesquelles figurent notamment les dotations aux amortissements et aux divers fonds de renouvellement et de réserve, ainsi que la partie des frais de personnel et autres ne dépendant pas de l’exploitation directe d’un site, est déterminée sur base des capacités réservées par les communes membres dans les divers sites. Cette participation pourra varier du moment où il sera constaté que certaines communes membres utilisent en fait des capacités supplémentaires à celles réservées par elles. Ces communes membres devront dès lors supporter les charges fixes des capacités réservées utilisées de façon excédentaire, ceci à la décharge des autres communes concernées. La participation aux charges variables , parmi lesquelles figurent notamment les consommables et l’énergie, qui dépendent essentiellement de l’utilisation effective des divers sites et sites généraux, est déterminée sur base des charges polluantes moyennes annuelles collectées et dépolluées par le syndicat pour le compte des communes membres. 8.1.4. Mode de facturation Au moment de l’établissement du budget, une participation prévisionnelle est fixée et réclamée par tranches trimestrielles auprès des communes membres. Au moment de l’établissement du budget rectifié, une participation prévisionnelle rectifiée sera réclamée. Au moment du compte, un décompte détaillé établira les participations définitives. 8.2. La comptabilité 8.2.1. Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat. Toutefois les livres de la comptabilité syndicale sont tenus selon les principes de la comptabilité générale sans préjudice des règles de la comptabilité budgétaire prévues par la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 . Cette comptabilité sera en outre complétée par une comptabilité analytique, permettant de définir les coûts des différentes prestations par centre de coût (site), où les centres de coût auxiliaires (sites généraux) sont ventilés sur les centres de coût principaux (sites). 8.2.2. La comptabilité comprend le budget, ainsi que les comptes annuels qui se composent du bilan établi au 31 décembre de chaque année et du compte de pertes et profits. Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que des résultats du syndicat. 8.2.3. Les règles relatives à l'évaluation des valeurs actives et passives du bilan à l'amortissement et à la constitution éventuelle de réserves, sont fixées par le comité du syndicat. 8.2.4. Le syndicat peut se donner un fonds de réserve supplémentaire pour les intérêts créditeurs des fonds excédentaires placés à terme. 8.2.5. Le syndicat peut se donner un fonds de renouvellement à doter à partir du budget ordinaire selon des règles à définir par le comité. Le montant du fonds ne peut cependant pas dépasser les 10% de la valeur des immobilisations brutes. 8.2.6. Un excédent de recettes éventuel du compte de pertes et profits est transféré sur un compte de réserve, qui sert en premier lieu à la couverture de pertes éventuelles ultérieures, et subsidiairement au renouvellement des investissements. Le compte de réserve dont question ci-dessus est en principe limité à maximum 10% des parts ordinaires annuelles de l’ensemble des communes membres. En cas de dépassement de ce taux de 10% calculé individuellement pour chaque commune membre, le syndicat remboursera sur première demande écrite des communes concernées le montant dépassant ce taux de 10% de leur part ordinaire. 9. CONDITIONS DE RETRAIT DES COMMUNES MENBRES 9.1. Procédure 9.1.1. Lorsqu’une commune membre désire se retirer du syndicat en-dehors des échéances arrêtées au point 4 des présents statuts, ceci sous réserve des modalités de l’article 25 de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes, elle doit communiquer la décision y relative de son conseil communal au comité du syndicat, ceci au moins un an avant la date choisie pour le retrait qui doit être un 1 er janvier. 9.1.2. Pour ce qui est des sites généraux, la commune sortante ne récupérera que la valeur nette de sa quote-part dans lesdits sites, évaluée sur base du dernier bilan précédant la sortie, et dans la mesure où d’autres communes membres pourront utiliser à leur compte les capacités abandonnées. 9.1.3. Toute commune sortante devra continuer à participer pendant une période de 5 ans de manière linéairement dégressive aux charges de fonctionnement des sites généraux du syndicat. Néanmoins elle n’aura plus de délégué au sein du comité. ​ ​ 9.2. Retrait des communes membres avec sites isolés 9.2.1. Lorsque le syndicat peut identifier les capacités réservées de la commune membre sur des sites bien isolés et distincts, elle a droit à la restitution intégrale de ces sites et l’obligation de reprendre le personnel directement ou indirectement y affecté. 9.2.2. La commune sortante ne récupérera en principe que la valeur nette des sites lui restitués, évaluée sur base du dernier bilan précédant sa sortie. 9.3. Retrait des communes membres avec sites communs 9.3.1. Retrait concerté Lorsque la commune membre jouit des services du syndicat dans le cadre d’une ou de plusieurs stations d’épuration communes avec d’autres communes membres, son retrait du syndicat ne peut se faire que de manière concertée avec toutes les autres communes membres engagées sur les sites respectifs. La restitution du site s’entendra dès lors avec reprise de l’ensemble du personnel directement ou indirectement y affecté. Les communes sortantes ne récupéreront que leur quote-part de la valeur nette des sites leur restitués, évaluée sur base du dernier bilan précédant leur sortie. 9.3.2. Retrait individuel S’il n’y a pas accord des conseils communaux de toutes les communes membres regroupées sur un même site de se retirer de manière concertée du syndicat pour continuer l’exploitation de ce site dans le cadre d’une nouvelle collaboration intercommunale, une commune membre désireuse de se retirer seule ne peut le faire que du moment où elle aura cessé d’utiliser le site commun, qui reste confié au syndicat. La commune sortante ne récupérera alors que la valeur nette de sa quote-part du site, évaluée sur base du dernier bilan précédant sa sortie, et dans la mesure où les autres communes du site pourront utiliser à leur compte les capacités abandonnées. Par ailleurs, la commune sortante devra continuer à participer pendant une période de 5 ans de manière linéairement dégressive aux charges de fonctionnement des sites généraux. 10. Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution du syndicat Lorsque le syndicat est amené à se dissoudre complètement, les communes membres ont d’une part le droit de récupérer leur quote-part dans la valeur nette du syndicat, qui se détermine par une ventilation par cascade en fonction des différents sites et des capacités réservées sur ces sites, et d’autre part l’obligation de reprendre le personnel directement ou indirectement affecté aux sites respectifs. Chaque commune membre récupérera ses sites avec les actifs et passifs qui y sont attachés, ainsi que sa quote-part dans les sites généraux, qui peut être négative. Au cas où il y a plusieurs communes regroupées sur un même site, chaque commune membre du site reçoit, outre sa quote-part dans les sites généraux qui peut être négative, sa quote-part dans le site commun. Ce site, y compris le personnel y directement ou indirectement affecté, bien que ventilé entre toutes les communes en fonction de leurs capacités d’épuration y réservées, restera dans l’indivision tant qu’il n’aura pas de preneur. En attendant, les communes concernées continueront à assurer les charges du site. 11. Disposition finale Toutes les dispositions généralement quelconques qui sont contraires aux présents statuts sont abrogées.