Arrêté grand-ducal du 3 juillet 2019 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables pour les communes des cantons de Luxembourg, d’Esch et de Capellen, en abrégé « SIDOR ».

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 3 juillet 2019 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables pour les communes des cantons de Luxembourg, d’Esch et de Capellen, en abrégé « SIDOR ». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Bertrange en date du 12 juillet 2017, de Bettembourg en date du 14 juillet 2017, de Contern en date du 20 septembre 2017, de Differdange en date du 7 mars 2018, de Dippach en date du 7 juillet 2017, de Dudelange en date du 14 juillet 2017, d’Esch-sur-Alzette en date du 9 février 2018, de Frisange en date du 17 juillet 2017, de Garnich en date du 24 juillet 2017, de Hesperange en date du 15 septembre 2017, de Hobscheid en date du 22 novembre 2017, de Käerjeng en date du 17 juillet 2017, de Kayl en date du 2 août 2018 ,  de Kehlen en date du 18 août 2017, de Koerich en date du 4 août 2017, de Kopstal en date du 26 septembre 2017, de Leudelange en date du 17 juillet 2017, de Luxembourg en date du 22 octobre 2018, de Mamer en date du 21 juillet 2017, de Mondercange en date du 21 février 2018, de Niederanven en date du 7 juillet 2017, de Pétange en date du 17 juillet 2017, de Reckange-sur-Mess en date du 20 juillet 2017, de Roeser en date du 20 août 2018, de Rumelange en date du 31 octobre 2017, de Sandweiler en date du 3 août 2017, de Sanem en date du 7 juillet 2017, de Schifflange en date du 29 septembre 2017, de Schuttrange en date du 13 septembre 2017, de Septfontaines en date du 17 juillet 2017, de Steinfort en date du 21 septembre 2017, de Steinsel en date du 11 décembre 2018, de Strassen en date du 19 juillet 2017, de Walferdange en date du 17 juillet 2017 et de Weiler-la-Tour en date du 2 août 2017 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables pour les communes des cantons de Luxembourg, d’Esch et de Capellen, en abrégé « SIDOR » ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables pour les communes des cantons de Luxembourg, d’Esch et de Capellen, en abrégé « SIDOR », sont approuvés. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté. ​

Art. 2. Notre ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding Palais de Luxembourg, le 3 juillet 2019. Henri ​ Statuts du syndicat Intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables pour les communes des cantons de Luxembourg, d’Esch et de Capellen Préambule Les communes de Bertrange, Bettembourg, Contern, Differdange, Dippach, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Frisange, Garnich, Habscht, Hesperange, Käerjeng, Kayl, Kehlen, Koerich, Kopstal, Leudelange, Luxembourg, Mamer, Mondercange, Niederanven, Petange, Reckange/Mess, Roeser, Rumelange, Sandweiler, Sanem, Schifflange, Schuttrange, Steinfort, Steinsel, Strassen, Walferdange et Weiler-la-Tour ont créé en 1971 un syndicat intercommunal pour la construction, l’exploitation et l’entretien d’une installation destinée à la destruction des ordures des communes des cantons de Luxembourg, d’Esch et de Capellen. Le syndicat est régi par - la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; - l’ arrêté grand-ducal du 18 juin 1971 , tel que celui-ci a été modifié par arrêté grand-ducal du 12 octobre 1971 autorisant sa création ; - les présents statuts et l’arrêté grand-ducal les approuvant. Article 1 er : Le nom du syndicat Le syndicat est dénommé comme suit : « Syndicat Intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables pour les communes des cantons de Luxembourg, d’Esch et de Capellen », en abrégé « SIDOR ». Article 2 : L’objet du syndicat Le syndicat a pour objet la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes syndiquées. Par gestion au sens des présents statuts il faut comprendre : a) L’organisation des mesures et/ou des activités - permettant la prévention des déchets et leur collecte sélective ; - facilitant la valorisation, le recyclage, le dépôt et l’élimination des déchets suivant des procédés compatibles avec la protection de l’environnement ; b) L’établissement, l’exploitation et l’entretien de tous les ouvrages et installations destinés à l’incinération des déchets ainsi qu’à la mise en décharge et le traitement des résidus d’incinération. c) L’information, le conseil et la sensibilisation du public. Le syndicat exerce son objet sous réserve des compétences dévolues à d’autres instances par la loi et les règlements régissant la gestion des déchets. Article 3 : Le siège du syndicat Le syndicat a son siège dans la commune de Leudelange. L’adresse du siège est fixée à l’installation de traitement des déchets à Leudelange, route de Bettembourg L-3346 Leudelange. Article 4 : Durée du syndicat Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée. ​ ​ Article 5 : Désignation des communes-membres Sont membres du syndicat les communes suivantes : Bertrange Mamer Bettembourg Mondercange Contern Niederanven Differdange Pétange Dippach Reckange/Mess Dudelange Roeser Esch-sur-Alzette Rumelange Frisange Sandweiler Garnich Sanem Habscht Schifflange Hesperange Schuttrange Käerjeng Steinfort Kayl Steinsel Kehlen Strassen Koerich Walferdange Kopstal Weiler-la-Tour Leudelange ​ Luxembourg ​ La commune de Käerjeng remplace les communes fusionnées de Bascharage et de Clemency depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Bascharage et de Clemency. La commune de Habscht remplace les communes fusionnées de Hobscheid et Septfontaines à partir de l’entrée en vigueur de la loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Hobscheid et Septfontaines. Article 6 : Obligations des communes-membres 1) Les communes-membres s’obligent à participer à l’élaboration et à la mise en application de l’objet statutaire du syndicat, notamment en lui assurant la collaboration administrative, l’assistance technique et la transmission régulière des données nécessaires. 2) Les communes-membres s’engagent à ne pas exercer elles-mêmes, par l’intermédiaire de tierces personnes physiques ou morales, ou bien par l’entrée dans un nouveau syndicat, des missions ou bien des activités identiques ou similaires à celles prises en charge par le syndicat et définies à l’article 2b. Article 7 : Les organes du syndicat 1) Le comité a) Composition 1. Le syndicat est administré par un comité où chaque commune-membre est représentée par un ou plusieurs délégués en fonction du nombre d’habitants de la commune respective. Chaque commune a droit à un délégué par tranche de population entamée de 15.000 habitants. 2. La population à prendre en considération pour la détermination du nombre de délégués revenant à chaque commune est celle qui sert de base de la détermination du nombre de conseillers à élire à l’occasion des élections communales. b) Pondération des votes Chaque délégué dispose d’une seule voix. c) Compétences Outre les objets rentrant dans les compétences ordinaires, sont soumises à la décision du comité dans le respect des dispositions afférentes des présents statuts notamment : 1. L’établissement des règlements d’ordre intérieur. 2. La fixation des tarifs pour tous services et produits du syndicat. 3. La fixation des frais de route et de séjour au profit des membres du comité, du bureau et du président ainsi que des membres des commissions consultatives pour leur assistance aux réunions. 4. La fixation des jetons de présence à allouer aux membres des commissions consultatives pour leur assistance aux réunions. 5. L’affectation d’un excédent d’exploitation éventuel. 2) Le bureau Le bureau est constitué du président et de quatre membres élus par le comité. Le bureau choisit un vice-président parmi ses membres. 3) Le président En cas d’absence ou d’empêchement, le président est remplacé pour quelque raison que ce soit, par le vice-président. En cas d’absence ou d’empêchement simultané du président et du vice-président, le service passe à un membre du bureau suivant l’ordre d’élection. À défaut de membre du bureau, le service passe au premier en rang des membres du comité d’après l’ancienneté au sein du comité. 4) Les commissions consultatives a) Commission des finances : Pour des décisions d’ordre financier, le comité et le bureau peuvent prendre l’avis d’une commission des finances. Les membres de la commission des finances sont choisis parmi les membres du comité et sont élus par le comité. Le nombre des membres de la commission des finances ne peut être ni inférieur à cinq ni supérieur à sept. b) Conseil technique : Pour des décisions d’ordre technique, le comité et le bureau peuvent prendre l’avis d’un conseil technique à désigner par le comité. Les membres du conseil technique sont choisis parmi le personnel technique des communes-membres du syndicat. Le nombre des membres du conseil technique ne peut être supérieur à cinq. Article 8 : Détermination du patrimoine, des quotes-parts des communes-membres et du financement des nouveaux projets 1) Les communes-membres dotent le syndicat des moyens en capital nécessaires à la création du patrimoine en biens mobiliers et immobiliers requis pour la réalisation de son objet. 2) Le patrimoine appartient aux communes-membres au prorata de leurs quotes-parts détaillées ci-après : ​ Commune Quote-part ​ ​ Commune quote-part ​ ​ ​ ​ ​ Luxembourg 44,14 % ​ Leudelange 0,45 % Käerjeng 2,68 % ​ Mondercange 1,35 % ​ ​ ​ Pétange 3,75 % Dippach 1,02 % ​ Reckange-Mess 0,55 % Garnich 0,23 % ​ Roeser 0,88 % Habscht 0,87 % ​ Rumelange 1,46 % Kehlen 0,77 % ​ Sanem 2,46 % Koerich 0,37 % ​ Schifflange 1,84 % Kopstal 0,60 % ​ Bertrange 1,02 % Mamer 1,32 % ​ Contern 0,47 % ​ ​ ​ Hesperange 3,78 % Steinfort 0,85 % ​ Niederanven 1,28 % Bettembourg 1,64 % ​ Sandweiler 0,54 % Differdange 5,31 % ​ Schuttrange 0,63 % Dudelange 4,64 % ​ Steinsel 1,01 % Esch-sur-Alzette 7,42 % ​ Strassen 2,14 % Frisange 0,67 % ​ Walferdange 1,91 % Kayl 1,57 % ​ Weiler-la-Tour 0,38 % ​ ​ ​ ​ ​ ​ Total 100,00 % Chaque commune a droit en contrepartie de ses parts et dans les mêmes proportions à une utilisation équivalente de ce patrimoine et des services qui en découlent. ​ ​ ​ ​ ​ 3) Tout projet nouveau à réaliser à partir de l’entrée en vigueur des présents statuts sera financé intégralement par le syndicat. Au cas où les réserves financières propres du syndicat ne seraient pas suffisantes pour garantir le financement des projets nouveaux, il sera fait appel aux communes-membres. Le patrimoine sera alors augmenté : a) par des apports de capitaux successifs des communes-membres du syndicat en proportion des quotes-parts calculées en prenant en compte la moyenne des quantités de déchets ménagers, encombrants, assimilés et autres éliminés par le syndicat et facturés aux communes-membres respectives. Pour calculer la moyenne, les années postérieures à 1996 jusqu’à l’année précédant l’année de la prise de décision relative au nouveau projet à réaliser sont prises en compte. b) le cas échéant et conformément à l’article 23 de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes, par des emprunts à contracter par le syndicat sous la garantie des communes-membres qui, suite à l’apport de capitaux demandé par le syndicat et en application de l’alinéa précédent, ne font pas leur apport intégralement. c) par des subventions de l’État. Les quotes-parts des communes dans le patrimoine du syndicat détaillées au tableau sous 8. 2) sont réajustées après chaque exercice budgétaire. 4) Afin d’éviter des apports en capital directs des communes-membres, le syndicat peut constituer des réserves en capital par la dotation d’un fonds pour nouveaux investissements et pour le renouvellement des installations sans que le montant ne puisse dépasser les 10 % du capital investi. Ces fonds sont à doter selon les règles à définir par le comité. Article 9 : La gestion courante du syndicat La participation des communes-membres aux charges ordinaires se fait proportionnellement aux quantités de déchets traitées, les quantités étant exprimées en unités de poids. Les charges ordinaires comprennent : - les charges d’exploitation proprement dites - les charges administratives, légales, diverses et exceptionnelles - les charges d’intérêts des emprunts contractés par le syndicat ainsi que les charges financières relatives aux comptes de préfinancement spécifique en attendant le versement des subsides étatiques inscrits au budget - les dotations annuelles • aux comptes d’amortissement • aux fonds de nouveaux investissements et de renouvellement des installations Les produits ordinaires comprennent : - les redevances des communes-membres du syndicat - les revenus de capitaux - les revenus de produits d’exploitation - les redevances provenant de la gestion des déchets et des autres services rendus. La fixation de la ou des redevances pour la tonne de déchets traités a lieu, en s’inspirant de la gestion privée des exploitations industrielles et commerciales. La tenue des livres se fait, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, d’après les principes de la comptabilité commerciale. La comptabilité commerciale pourra être complétée par une comptabilité analytique permettant de ventiler les coûts par service offert. Les règles de la comptabilité commerciale sont appliquées sans préjudice des règles de la comptabilité communale. Un excédent de recettes éventuel du compte de profits et pertes est transféré sur un compte de résultats reportés et servira à la couverture de pertes éventuelles. Lorsque, à la suite d’un événement extraordinaire, ce compte de résultats reportés ne suffirait pas pour couvrir l’excédent de dépenses, celui-ci est couvert par un prélèvement soit sur le compte de nouveaux investissements, soit sur le compte de renouvellement des installations. Si ces comptes ne suffiraient pas pour couvrir les pertes, il sera fait appel aux communes-membres du syndicat, proportionnellement à leurs quotes-parts, définies au point 8.2) et réajustées. Article 10 : Le retrait d’un membre du syndicat Une commune peut se retirer du syndicat conformément aux dispositions de la loi modifiée du 23 février 2001 . Dans ce cas, la commune doit faire parvenir au moins 12 mois avant la date choisie, qui doit être un 1 er janvier la délibération afférente du conseil communal. Les conditions auxquelles s’opère le retrait sont fixées par les communes syndiquées en accord avec le conseil communal intéressé. ​ ​ Article 11 : Dissolution du syndicat Le syndicat peut être dissous conformément aux dispositions de la loi modifiée du 23 février 2001 . Lorsque le syndicat est amené à se dissoudre, les communes-membres ont droit de récupérer leurs parts dans le patrimoine du syndicat tel qu’il résulte du dernier bilan arrêté et au pro rata de leurs quotes-parts, définies au point 8.2) et réajustées. Au cas où ce dernier bilan clôturerait avec un excédent de dépenses, les communes-membres devront compenser le déficit au pro rata de leurs quotes-parts, définies au point 8.2) et réajustées. Article 12 : Disposition finale Les statuts du 25 novembre 1991 sont abrogés.