Arrêté grand-ducal du 22 novembre 2019 portant approbation des statuts modifiés du Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, en abrégé « Naturpark Öewersauer ».

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 22 novembre 2019 portant approbation des statuts modifiés du Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, en abrégé « Naturpark Öewersauer ». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Boulaide du 12 novembre 2018, d’Esch-sur-Sûre du 9 novembre 2018, du Lac de la Haute-Sûre du 9 novembre 2018, de Wiltz du 16 octobre 2018 et de Winseler du 9 novembre 2018 portant modification des statuts du Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, en abrégé « Naturpark Öewersauer » ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Les statuts modifiés du Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, sont approuvés. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté. ​

Art. 2. Notre ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding Palais de Luxembourg, le 22 novembre 2019. Henri ​ Statuts modifiés du Syndicat pour l’Aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, en abrégé « Naturpark Öewersauer » Préambule En application du règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant déclaration du Parc Naturel de la Haute-Sûre et de l’ arrêté grand-ducal du 16 avril 1999 autorisant la création du syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, en abrégé « Naturpark Öewersauer », les communes de Boulaide, Ell, Esch-sur-Sûre, Heiderscheid, Lac de la Haute-Sûre, Neunhausen et Winseler et l’État se sont constitués en un syndicat intercommunal qui a pour mission l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, objet plus amplement spécifié à l’article 5 des présents statuts. Le syndicat est régi par : la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; le règlement grand-ducal du 23 février 2010 portant renouvellement du statut du Parc Naturel de la Haute-Sûre ; le règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant renouvellement et modification du statut du Parc Naturel de la Haute-Sûre ; les présents statuts. Article 1 - Membres. L’État et les communes de Boulaide, d’Esch-sur-Sûre, du Lac de la Haute-Sûre, de Wiltz et de Winseler sont les membres du syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre dénommé ci-après « le syndicat ». Article 2 - Dénomination . Le syndicat porte le nom de « Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre » en abrégé « Naturpark Öewersauer », ci-après désigné par « le syndicat ». Article 3 - Siège. Le siège du syndicat est fixé à la Maison du Parc à Esch-sur-Sûre. L’adresse postale est L-9650 Esch-sur-Sûre, 15 route de Lultzhausen. Article 4 - Objet. Le syndicat a pour objet l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre sur le territoire des communes de Boulaide, d’Esch-sur-Sûre, du Lac de la Haute-Sûre, de Wiltz et de Winseler, suivant le principe directeur (Leitbild) du Parc Naturel, qui consiste dans un développement régional durable respectant la protection de l’eau et qui comprend les 7 champs d’actions suivants : la coordination et la mise en réseau, la protection de la nature et des paysages, l’éducation à l’environnement, le marketing régional, le tourisme, la culture, l’agriculture. Le Parc Naturel exécute ces missions dans le respect des objectifs énoncés par les articles 1 er et 2 de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels. Sa mission est définie à l’article 16 de la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels et à l’article 13 du règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant création du Parc Naturel de la Haute-Sûre. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet. Les membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement de ses buts. Les communes-membres du syndicat s’engagent à ne pas entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins. Article 5 - Le Comité. 5.1. Chaque commune membre est représentée par un délégué au sein du comité du syndicat qui comprend en outre 5 représentants de l’État. Les représentants de l’État sont délégués comme suit : un par le Ministre ayant la Gestion de l’Eau dans ses attributions ; un par le Ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions ; un par le Ministre ayant l’Aménagement du Territoire dans ses attributions ; un par le Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ; un par le Ministre ayant le Tourisme dans ses attributions ; 5.2. Les membres du comité ont droit à des frais de route et de séjour attribués par analogie au régime en vigueur pour les fonctionnaires de l’État. 5.3. Sont soumises à la décision du comité les affaires relatives aux missions du comité définies à l’article 16 de la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ainsi que toutes celles qui découlent directement de l’objet du syndicat conformément à l’article 4 ci-dessus. Article 6 - Le Bureau. Le bureau se compose de quatre membres dont deux représentent l’État et deux représentent les communes. Article 7 - Le Président et le vice-président. Le président sera choisi par le comité parmi les délégués des communes, le vice-président sera désigné par le bureau parmi les représentants de l’État. En cas d’absence ou d’empêchement, le président est remplacé par le vice-président. En cas d’absence simultanée du président et du vice-président, le service passe à un membre du bureau dans l’ordre de leur élection par le comité. À défaut de membre du bureau, le service passe au premier en rang des membres du comité. Article 8 - La gestion comptable et financière. 8.1. La constitution du patrimoine 8.1.1. Le patrimoine existant Le patrimoine existant du syndicat, comprend les investissements dans les constructions et fournitures suivantes : Draperie, Annexe (ancien bâtiment Demuth) et verrière (entrée Draperie) s’élève suivant le décompte établi au 31 décembre 2012 par le comité du syndicat à un montant total de 371.877,12 €, en toutes lettres trois cent soixante et onze mille huit cent soixante-sept euros et douze cents. Il a été constitué par les communes membres dans les proportions indiquées au tableau ci-après. Commune Part capital (EUR) en % des droits Boulaide 31.137,02€ 8,37% Esch-sur-Sûre 73.668,60€ 19,81% Lac de la Haute-Sûre 48.929,60€ 13,16% Winseler 32.690,82€ 8,79% Wiltz (inclus. Eschweiler) 185.451,08€ 49,87% Total des apports 371.877,12€ 100% 8.1.2. Le Patrimoine à créer À partir de l’entrée en vigueur des présents statuts, la participation financière des communes membres à la création d’infrastructures et à l’acquisition de fournitures se fait d’après les règles suivantes : 8.1.2.1. Pour autant que le syndicat ne dispose pas d’excédent financier suffisant pour le financement de l’acquisition, respectivement de la modernisation des infrastructures et équipements (mobiliers et immobiliers) nécessaires à l’accomplissement de sa mission, les communes syndiquées concernées font leurs apports en capital conformément à la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. 8.1.2.2. Tout investissement portant sur une infrastructure ou un équipement d’extension tant qualitative que quantitative de la mission existante du syndicat dans le cadre de l’objet du syndicat tel qu’il a été défini au point 2, est à financer par un apport en capital des communes concernées. 8.1.2.3. La quote-part des apports en capital des communes est définie au prorata de leur population. Pour ce calcul, le chiffre de la population résultant du plus récent calcul de la population effectué par le STATEC est à prendre en considération. 8.2. Les recettes du budget comprennent notamment : la contribution des communes membres ; les subventions de l’État et des communes ; les produits des dons et legs ; les recettes des prestations fournies ; les revenus de capitaux ; 8.3. La contribution annuelle des communes s’élève entre 2,5 et 3,5 % du total de la dotation financière revenant aux communes membres dans le cadre du Fonds de dotation globale des communes (FGDC) sans qu’elle ne puisse être inférieure à la somme totale de 660.000 euros (liée à l’indice des prix à la consommation nationale, 775,17 points en octobre 2014). 8.4. Tout objet ou projet nouveau, autre que la Maison du Parc à Esch-sur-Sûre, ne peut être décidé que sur base d’un dossier technique et financier complet comportant tous les aspects de son financement et cela tant au niveau de l’investissement qu’au niveau des charges récurrentes à escompter à moyen terme. En principe le financement est garanti par l’auteur initiant l’objet ou le projet que ce soit une personne privée, un promoteur, une commune ou l’État. La participation financière du syndicat dans un tel objet ou projet ne peut se faire que dans la limite de l’enveloppe budgétaire du syndicat. Une convention règlera les droits et devoirs des différents partenaires associés à un objet ou projet précis. 8.5. Au cas où l’enveloppe financière disponible au syndicat risque d’être dépassée, la participation ne pourra se faire qu’après et en vertu d’une modification des statuts du syndicat qui règlera la participation des communes tant dans les dépenses d’investissement que dans les frais de fonctionnement. Article 9 - Durée et dissolution du syndicat. 9.1. Le syndicat est constitué jusqu’au 30 avril 2019 conformément à l’article 1 er du règlement grand-ducal du 23 février 2010 portant renouvellement du statut du Parc Naturel de la Haute-Sûre. 9.2. Le syndicat est prorogé par tacite reconduction pour une période de dix ans en dix ans à condition que le statut du Parc Naturel soit renouvelé dans les conditions légales. Toutefois, chaque commune membre à la faculté de ne pas s’engager au-delà du terme. Dans ce cas, le conseil communal de la commune concernée exprime sa volonté de finir l’engagement dans une délibération qu’il fait parvenir au président du syndicat au moins six mois avant l’arrivée du terme. 9.3. Le produit de la vente des immeubles mentionnés sous l’art 8.1.1. « Patrimoine existant », sera réparti, déduction faite de toute plus-value ou moins-value apparue suite à l’entrée en vigueur des présents statuts, entre les communes-membres selon la quote-part mentionnée au même article. Toute éventuelle plus-value réalisée entre le moment de l’entrée en vigueur des présents statuts et la dissolution du syndicat sera répartie en fonction du nombre d’habitants et de la durée d’affiliation de la commune au syndicat. Le chiffre de la population résultant du plus récent calcul de la population effectué par le STATEC sera pris en considération. La clé de répartition se fait sous la formule suivante : V i = P * b i * t i * 1 + b 5 ( 1 - t 5 ) 1 - b 5 V 5 (Wiltz)=P*b 5 *t 5 P= plus-value, b=%population t=% ancienneté Article 10 - Entrée en vigueur. Les présents statuts entrent en vigueur le jour où l’arrêté grand-ducal les autorisant sort ses effets. Ils abrogent et remplacent les statuts du syndicat approuvés par l’ arrêté grand-ducal modifié du 10 juin 2016 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, en abrégé « Naturpark Öewersauer ».