Arrêté grand-ducal du 29 juillet 2020 autorisant la création du Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation de zones d’activités économiques régionales Mierscherdall, en abrégé « ZAMID ».

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 29 juillet 2020 autorisant la création du Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation de zones d’activités économiques régionales Mierscherdall, en abrégé « ZAMID ». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Lintgen en date du 9 décembre 2019, de Lorentzweiler en date du 17 décembre 2019 et de Mersch en date du 9 décembre 2019 aux termes desquelles lesdits corps ont décidé de se constituer en syndicat de communes portant le nom de Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation de zones d’activités économiques régionales Mierscherdall, en abrégé « ZAMID » ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Les communes de Lintgen, de Lorentzweiler et de Mersch sont autorisées à créer un syndicat de communes dénommé Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation de zones d’activités économiques régionales Mierscherdall, en abrégé « ZAMID ». ​

Art. 2. Les statuts auxquels les conseils communaux des trois communes ont adhéré déterminent les conditions et modalités de fonctionnement et de financement du syndicat. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté. ​

Art. 3. Notre ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding Cabasson, le 29 juillet 2020. Henri ​ Syndicat de communes pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation de zones d’activités économiques régionales « Mierscherdall » « ZAMID » ​ ​ ​ ​ ​ ​ Préambule Les Communes de Mersch, de Lorentzweiler et de Lintgen ont convenu de créer un syndicat de communes pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une ou plusieurs zone(s) d’activités économiques régionale(s) sur le territoire des communes-membres – en abrégé « ZAMID », ci-après le « Syndicat ». Le Syndicat est régi par : • la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; • les présents statuts. Art. 1 Dénomination Le Syndicat est dénommé « Syndicat de communes pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation de zones d’activités économiques régionales Mierscherdall », en abrégé « ZAMID ». Art. 2 Objet 2.1. Le Syndicat est constitué dans l’optique de gérer et d’exploiter une ou plusieurs zone(s) d’activités économiques régionale(s), conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune et de la loi-cadre de développement et de diversification économique du 27 juillet 1993 . Il agira soit comme propriétaire, soit par la concession de droits de superficie à des entreprises éligibles. Le Syndicat crée et exploite au moins une zone d’activités économiques régionale située sur le territoire de la Commune de Mersch défini par le relevé parcellaire annexé qui fait partie intégrante des statuts. 2.2. Les zones d’activités économiques régionales gérées et exploitées par le Syndicat pourront accueillir toutes sortes d’activités industrielles légères, artisanales, de commerce de gros, de transport ou de logistique, conformément aux dispositions du précité règlement grand-ducal du 8 mars 2017 et qui s’inscrivent dans les objectifs de la précitée loi-cadre du 27 juillet 1993 . 2.3. Le Syndicat élaborera de concert avec le Ministère de l’Économie un concept promotionnel pour les zones d’activités économiques régionales qu’il exploite. 2.4. Le Syndicat assumera, en qualité de maître d’ouvrage, l’aménagement des infrastructures et autres équipements publics à l’intérieur des zones d’activités économiques régionales. Il prendra en charge ou il participera à l’installation d’autres équipements, sis en dehors desdites zones, et nécessaires à leur fonctionnement. Sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain quant aux travaux de viabilité et d’équipements collectifs, la direction, la surveillance locale et le contrôle des chantiers incombent au Syndicat pour tous les travaux d’aménagement à réaliser dans l’enceinte même d’une telle zone. Les mêmes tâches pourront être confiées en tout ou en partie au Syndicat quant à l’exécution des travaux d’infrastructures externes au périmètre de ladite zone. 2.5. Le Syndicat est chargé de la gestion et de l’exploitation des zones d’activités économiques régionales, objets des présents statuts. Les parcelles de terrains sont mises à disposition des entreprises éligibles intéressées au moyen d’un droit de superficie dont les modalités seront arrêtées par le comité du Syndicat, le Ministère ayant l’Économie dans ses attributions, entendu en son avis. Le Syndicat assure l’entretien des équipements publics aménagés dans la au cas où cet entretien n’incomberait pas, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, à la commune sur le territoire de laquelle ces équipements se trouvent. 2.5.1.  Règle de partage de l’impôt commercial communal produit dans les zones Les quotes-parts des communes-membres du Syndicat dans la base d’assiette globale servant de calcul de l’impôt commercial des exploitations situées dans la zone d’activités, dont le relevé parcellaire se trouve annexé aux présents statuts, s’élèvent à : a) b) c) pour la Commune de Mersch pour la Commune de Lorentzweiler pour la Commune de Lintgen 57 % 24 % 19 % Lesdites quotes-parts sont fixées sur base du critère « nombre d’habitants », déterminé au 1 er janvier de chaque année, sur base des registres communaux des personnes physiques. 2.5.2.  Règle de partage de l’enveloppe d’emplois salariés du Fonds de dotation globale des communes dans les zones Les quotes-parts des communes-membres du Syndicat dans le nombre d’emplois salariés du Fonds de dotation globale des communes situées dans la zone d’activités économiques régionale, dont le relevé parcellaire se trouve annexé aux présents statuts, sont les suivantes : a) b) c) pour la Commune de Mersch pour la Commune de Lorentzweiler pour la Commune de Lintgen 57 % 24 % 19 % Lesdites quotes-parts sont fixées comme suit : le pourcentage de la commune-membre est à multiplier avec le nombre d’emplois salariés localisés dans les zones et la valeur d’un emploi salarié national tel que communiqué annuellement par le Ministère de l’Intérieur au moment du décompte du Fonds de dotation globale des communes. Les pourcentages des communes-membres ci-dessus sont fixées sur base du critère « nombre d’habitants », déterminé au 1 er janvier de chaque année sur base des registres communaux des personnes physiques. Le nombre d’emplois salariés dans les zones est évalué annuellement par le Syndicat. 2.5.3. Inventaire des activités implantées dans la zone Le bureau du Syndicat tiendra un relevé des établissements implantés dans les zones d’activités économiques régionales du Syndicat. Ce relevé pourra être consulté à tout moment par les communes-membres du Syndicat et par l’Administration des Contributions Directes. Une copie de ce relevé sera communiquée à la fin de chaque année à l’Administration des Contributions Directes. Art. 3 Siège social Le Syndicat a son siège social à la Mairie de Mersch, Château de Mersch, Place St Michel, L-7556 Mersch. Art. 4 Durée Le Syndicat est constitué pour une durée indéterminée. Art. 5 Membres Sont membres du Syndicat les Communes de Mersch, de Lorentzweiler et de Lintgen. Art. 6 Organes 6.1. Le Comité 6.1.1. Composition Le Syndicat est administré par un Comité dans lequel la Commune de Mersch est représentée par quatre délégués et les Communes de Lorentzweiler et de Lintgen sont chacune représentées par deux délégués. Chaque délégué a droit à une voix. 6.1.2. Attributions Outre les objets entrant dans ses compétences ordinaires, sont notamment soumis à la décision du Comité : • le règlement d’ordre intérieur ; • le règlement d’utilisation des installations ; • la fixation des tarifs et redevances sur base des charges de fonctionnement effectives ; • la fixation des jetons de présence des membres du comité et du bureau, du président, du secrétaire, du receveur et des membres du conseil technique ; • la répartition du résultat de l’exploitation des zones d’activités économiques entre les communes-membres. 6.2. Le bureau Le Comité élit, parmi ses membres, les membres de son bureau. Le bureau se compose de trois membres, dont le président et un premier et un deuxième vice-président. 6.3. Le président du bureau Le président, élu par le Comité parmi ses membres, est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le premier vice-président. En cas d’absence simultanée du président et du premier vice-président, le service passe au deuxième vice-président. Art. 7 Conseil technique Le Comité peut s’adjoindre un conseil technique dont il arrête la composition et les attributions dans son règlement d’ordre intérieur. Art. 8 Apports et engagements Les communes-membres participent conformément à la règle de partage de l’impôt commercial aux obligations syndicales, c’est-à -dire suivant la clé de répartition définie aux articles 2.5.1. et 2.5.2. et ceci tant au niveau de l’engagement en capital qu’au niveau des frais de fonctionnement fixes et variables du Syndicat. Pour chaque année, la proportion dans laquelle les communes-membres participent est fixée sur base du critère « nombre d’habitants », déterminé au 1 er janvier de chaque année sur base des registres communaux des personnes physiques. 8.1. La constitution du patrimoine 8.1.1.  Les communes-membres dotent le Syndicat des moyens en capital nécessaires à la création du patrimoine en biens mobiliers et immobiliers requis pour la réalisation de son objet. Cette participation au capital est fonction des engagements pris en équipements et services des communes-membres, qui, en contrepartie de leurs apports, ont droit dans les mêmes proportions au patrimoine commun et aux retombées financières qui en découlent. Le patrimoine du Syndicat se compose notamment des terrains acquis, grevés le cas échéant de droits de superficie au profit des entreprises établies dans la/les zone(s) et des infrastructures. Les terrains seront mis à disposition des entreprises éligibles au moyen d’un droit de superficie dont les modalités seront arrêtées par le Comité, le Ministre ayant l’Économie dans ses attributions, entendu en son avis. 8.1.2. Apports en capital liés à la création de la ou des zones La participation des communes-membres au capital du Syndicat pour la création des zones d’activités économiques s’élève à 100.000, - euros. Elle est ventilée entre les communes-membres selon la clé de répartition ci-après (nombre d’habitants au 1 er janvier 2019). Nombre Commune en quotes-parts Part capital (Euro) 1 Mersch 57 % 57.000,- 2 Lorentzweiler 24 % 24.000,- 3 Lintgen 19 % 19.000,- ​ Total 100 % 100.000,- Ces sommes peuvent être appelées en une ou plusieurs tranches par le comité au fur et à mesure des besoins du syndicat. Ce capital peut notamment être investi dans des études préliminaires et de faisabilité en vue de la création d’une nouvelle zone d’activités économiques ou dans l’extension d’une zone existante sur le territoire d’une des communes-membres entraînant une modification des statuts avec une identification claire des parcelles concernées ainsi que, le cas échéant, un nouvel apport en capital à définir et à ventiler entre les communes par une modification des statuts. Les montants que les communes-membres font parvenir au Syndicat, dépassant leur apport en capital, constituent des avances récupérables dès lors que la trésorerie du Syndicat le permet. 8.2. La gestion courante Sans préjudice de l’article 172 alinéa 2 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 , les livres de la comptabilité du Syndicat peuvent être tenus selon les principes de la comptabilité générale, sans préjudice des règles de la comptabilité budgétaire prévues par la loi. Les frais de fonctionnement, dans la mesure où ils ne seraient pas couverts par des redevances à charge des entreprises établies dans la zone, notamment les charges d’amortissement ou les dépenses pour grosses réparations, sont pris en charge par les communes dans les mêmes proportions que leur participation au capital. La gestion des zones et le fonctionnement du Syndicat sont financés, dans la mesure où ils ne seraient pas couverts par des redevances à charge des entreprises établies dans la zone, par des avances, en fonction des prévisions du budget annuel. Le Syndicat établit, en concertation avec les communes-membres, avant le 15 novembre de chaque année, un relevé par commune des participations aux frais de fonctionnement pour l’exercice à venir. Un décompte annuel sera établi à la fin de chaque exercice financier. Il arrêtera pour chaque commune-membre, d’après la clé de répartition, la quote-part de la commune dans le financement ainsi que le solde de sa contribution à régler le cas échéant. Le Syndicat est autorisé à se donner un fonds de renouvellement pour se constituer une réserve financière pour contribuer au financement de dépenses en relation avec des investissements futurs. Ce fonds est à alimenter par des dotations à charge du budget de fonctionnement selon des règles à définir par le Comité sans que le montant du fonds puisse cependant dépasser les 10 % de la valeur du capital investi. Art. 9 Conditions de retrait d’une commune-membre Une commune peut se retirer du Syndicat conformément à l’article 25 de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. Art. 10 Affectation des excédents d’exploitation et des déficits éventuels Le produit de la mise à disposition des terrains servira à en régler le prix d’acquisition, les frais d’aménagement, d’études, d’entretien, de réparation et de renouvellement des infrastructures, les frais de fonctionnement du Syndicat, ou encore des frais liés à l’extension d’une zone ou à la création d’une nouvelle zone, respectivement servira à rembourser à l’État les lignes de préfinancement qu’il aura mis à disposition du Syndicat, ou au remboursement d’avances faites par les communes-membres. Un excédent de recettes éventuel du compte de pertes et profits est transféré sur un compte de résultats reportés et servira à la couverture de pertes éventuelles ultérieures. Si à la fin d’un exercice, l’excédent dépasse de plus de 10 % la contribution communale annuelle, le Syndicat restitue aux commune-membres les excédents réalisés suivant la même clef de répartition. Tout déficit éventuel existant à la fin de l’exercice est à porter par les communes selon la même clé de répartition. Art. 11 Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution En cas de dissolution du Syndicat, les dispositions de l’article 26 de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de commun sont applicables. Art. 12 Conditions d’adhésion d’autres communes A l’entrée d’un nouveau membre au Syndicat, une modification statutaire devient nécessaire pour adapter les clés de répartition inscrites : 1) à l’article 2 ; 2) à l’article 8. L’entrée d’un nouveau membre au Syndicat est subordonnée à la condition de participer par un apport initial en capital, en valeur du capital du Syndicat. L’apport initial est établi de façon à ce que la valeur de l’apport en capital du nouveau membre correspond à sa quote-part dans la valeur nette du capital du Syndicat, telle qu’elle résulte de la modification de la clé de répartition dont question au chapitre 8.1.2. des présents statuts. Cette valeur nette du capital correspond au capital initial, plus-values et amortissements mis en compte. Le Comité fixe les modalités de paiement de l’apport initial en capital du nouveau membre. Art. 13 Entrée en vigueur des statuts Les statuts entrent en vigueur le quatrième jour de la publication au Journal officiel de l’arrêté grand-ducal autorisant la création du Syndicat. ​ Syndicat de communes pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation de zones d’activités économiques régionales « Mierscherdall » « ZAMID » RELEVÉ PARCELLAIRE ​ ​ ​ ​ N° cadastral Affectation 1 1014/4887 ZAER 2 763/354 (partie) ZAER 3 763/355 (partie) ZAER 4 763/356 (partie) ZAER 5 764 (partie) ZAER 6 781 (partie) ZAER 7 551/257 Mesures compensatoires 8 550/653 Mesures compensatoires 9 1027/5707 Mesures compensatoires 10 1014/5536 ZAER 11 1010/5484 ZAER 12 1883/6284 ZAER 13 823/5319 ZAER 14 773/5304 ZAER 15 1014/5480 ZAER 16 1877/6275 ZAER 17 1872/6267 ZAER 18 1878/6277 ZAER 19 1882/6282 ZAER 20 1896/6303 ZAER 21 1885/6286 ZAER 22 1886/6289 ZAER 23 1882/6283 ZAER 24 772/5303 ZAER 25 1879/6278 ZAER 26 778 ZAER 27 1877/6273 ZAER 28 1877/6274 ZAER 29 780/455 (partie) ZAER 30 777/1789 (partie) ZAER 31 1884/6285 ZAER 32 762/2789 (partie) ZAER 33 1881/6280 ZAER 34 1014/4890 ZAER 35 1014/5475 ZAER 36 1014/5481 ZAER 37 1014/5486 ZAER 38 765/1280 ZAER 39 770 ZAER 40 771 ZAER 41 1877/6276 ZAER 42 1880/6279 ZAER 43 1891/6296 ZAER 44 1892/6297 ZAER 45 1893/6298 ZAER 46 1893/6299 ZAER 47 1030/6786 (partie) ZAER 48 1036/6781 (partie) ZAER 49 762/6784 ZAER