Arrêté grand-ducal du 15 novembre 2021 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’exploitation de la station d’épuration de Bettembourg et pour la réalisation de toutes activités de recyclage et de gestion écologique, en abrégé « STEP ».

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 15 novembre 2021 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’exploitation de la station d’épuration de Bettembourg et pour la réalisation de toutes activités de recyclage et de gestion écologique, en abrégé « STEP ». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; Vu l’ arrêté grand-ducal du 10 janvier 1992 autorisant la création du Syndicat intercommunal pour l’exploitation de la station d’épuration de Bettembourg et pour la réalisation de toutes activités de recyclage et de gestion écologique ; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Bettembourg en date du 9 octobre 2020, de Dudelange en date du 25 septembre 2020, de Kayl en date du 17 novembre 2020, de Roeser en date du 5 octobre 2020 et de Rumelange en date du 2 octobre 2020 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’exploitation de la station d’épuration de Bettembourg et pour la réalisation de toutes activités de recyclage et de gestion écologique, en abrégé « STEP » ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’exploitation de la station d’épuration de Bettembourg et pour la réalisation de toutes activités de recyclage et de gestion écologique, en abrégé « STEP », sont approuvés. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté. ​

Art. 2. Notre ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding Palais de Luxembourg, le 15 novembre 2021. Henri ​ Nouveaux statuts du syndicat intercommunal STEP (approuvés par le comité en date du 15 juillet 2020) Préambule La commune de Bettembourg, la ville de Dudelange, la commune de Kayl, la commune de Roeser et la ville de Rumelange sont associées dans le syndicat intercommunal pour l’exploitation de la station d’épuration de Bettembourg et pour la réalisation de toutes activités de recyclage et de gestion écologique, en abrégé STEP. Le syndicat est régi par : - la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; - l’ arrêté grand-ducal du 10 janvier 1992 autorisant sa création ; - les présents statuts et l’arrêté grand-ducal les approuvant. Article 1 er Dénomination du syndicat Le syndicat porte le nom de « Syndicat Intercommunal pour l’Exploitation de la station d’épuration de Bettembourg et pour la réalisation de toutes activités de recyclage et de gestion écologique », en abrégé « STEP ». Art. 2 Objets du syndicat Le syndicat a pour objets : a) d’assurer l’épuration des eaux urbaines résiduaires amenées par les membres vers les stations d’épuration et les collecteurs exploités par le syndicat ; b) l’exploitation, le service et la maintenance des stations d’épuration et des collecteurs exploités par le du syndicat ; c) l’exploitation, le service, la maintenance et l’amortissement des collecteurs et ouvrages annexes mis à disposition au syndicat par les communes ; d) le traitement et la valorisation des boues d’épuration et d’autres déchets issus de l’activité du syndicat ; e) la gestion des parcs à conteneurs du syndicat et des activités y relatives, à savoir la collecte, le recyclage, le réemploi et la valorisation ; f) la collaboration, avec des personnes physiques ou morales de droit public et privé, nationales et transfrontalières dans les domaines de l’assainissement des eaux urbaines résiduaires, du recyclage et dans la gestion de services écologiques ; g) les travaux de modernisation et d’agrandissement des infrastructures appartenant au syndicat et tous les travaux rendus nécessaires par l’accomplissement de l’objet du syndicat ; h) la réalisation de projets et l’investissement dans des infrastructures d’exploitation, existantes ou nouvelles, en fonction des capacités requises, des évolutions et modernisations techniques et législatives suivant les besoins des membres. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de ses objets. Les membres s'obligent à aider le syndicat dans la réalisation de ses objets. Ils s’engagent à ne pas adhérer à un autre syndicat créé aux mêmes fins. Art. 3 Siège social du syndicat Le syndicat a son siège à la station d’épuration de Peppange sise à L-3390 Peppange, 1 rue de Crauthem. Art. 4 Durée du syndicat Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée. Art. 5 Membres du syndicat Sont membres du syndicat : - la commune de Bettembourg ; - la ville de Dudelange ; - la commune de Kayl ; - la commune de Roeser ; - la ville de Rumelange. Art. 6 Le comité Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque membre est représentée par deux membres. Art. 7 Les conseils techniques Le comité s’adjoint des conseils techniques dont il détermine la composition, le fonctionnement et les attributions par règlement d’ordre intérieur. Art. 8 Le président Le président est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le vice-président. En cas d’absence simultanée du président et du vice-président, le service passe aux membres du bureau dans l’ordre de leur élection. À défaut de membres du bureau le service passe au membre du comité le plus ancien en rang. Art. 9 Le bureau Le comité élit, parmi ses membres, les membres de son bureau. Art. 10 Le personnel Le comité peut engager du personnel administratif et technique suivant les besoins du syndicat. Sous l’autorité du bureau, l’ingénieur-directeur dirige les activités journalières telles qu’elles résultent de l’objet du syndicat sans préjudice des attributions légales du secrétaire-rédacteur et du receveur. Art. 11 Apports et engagements au syndicat Les membres dotent le syndicat des moyens nécessaires à la réalisation de son objet. 11.1 Le patrimoine existant Le patrimoine se compose de tous les biens meubles ou immeubles du syndicat. Au 1.1.2020, le patrimoine existant se compose comme suit : - la station d’épuration située à Peppange avec toutes ses installations actuelles ou en cours de réalisation ; - le parc à conteneurs de Dudelange ; - le parc à conteneurs de Tétange ; - les terrains et parcelles appartenant au syndicat. 11.2 Le patrimoine à mettre à disposition du syndicat par les membres (1) Les membres mettent à disposition du syndicat les parties de leur infrastructure nécessaire à la réalisation des objets syndicaux. Il s’agit en principe des collecteurs principaux et intercommunaux ainsi que des ouvrages d’art comme bassins d’orage, déversoirs ou stations de pompage (2) Les membres s’engagent à finaliser dans les meilleurs délais les mesures en cours et pour lesquelles les communes se sont déjà engagées dans le cadre du concept général des communes STEP de 2006 et des dossiers techniques assainissement 1. Ces mesures comportent en principe les projets de mise en conformité des ouvrages et la pose de collecteurs visés par l’alinéa qui précède. De même sont visés les projets d’élimination d’eaux claires soulageant la charge hydraulique desdits collecteurs, et ouvrages. (3) Une convention entre le syndicat et la commune concernée détaillera les modalités de la mise à disposition d’infrastructures appartenant la commune. 11.3 Nouveaux projets Lorsqu’un projet syndical interagit ou touche à un patrimoine ou projet communal, une convention avec la commune concernée fixera les éventuelles modalités de cofinancement ou de compatibilité technique. 11.4 Clés de répartition des apports en capital des membres La clé de répartition à appliquer pour le patrimoine et les apports en capital est déterminée de la manière suivante : - Assainissement : les quotes-parts sont calculées en fonction de la charge polluante, exprimée en équivalents habitants moyens par le comité. Le comité, par sa décision du 13 novembre 2019, a fixé la valeur de l’équivalent habitant moyen à 694,14 €. Conformément à la campagne de mesure effectuée en 2012, la clé de répartition se présente comme suit : ​ Commune Commune équivalent habitant moyen Quote part Bettembourg 18971 21,08 % Dudelange 32245 35,83 % Kayl 12178 13,53 % Roeser 10994 12,21 % Rumelange 7781 8,65 % Le mode de calcul ou d’expression des charges polluantes est adapté si les dispositions légales en la matière, en particulier la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, le demandent. ​ ​ ​ ​ ​ - Recyclage : les quotes-parts sont définies en fonction du nombre d’habitants des membres. Le comité, par sa décision du 4 mars 2020, a fixé la valeur patrimoniale par habitant pour le département recyclage à 79,65 €. En tenant compte du nombre d’habitants dans les communes au 1/1/2020, la répartition (en vigueur pour l’année 2021) se présente comme suit : ​ Commune Habitants Quote part Bettembourg 11306 20,91 % Dudelange 21275 39,36 % Kayl 9382 17,36 % Roeser 6536 12,09 % Rumelange 5558 10,28 % ​ ​ ​ ​ ​ - Le syndicat est chargé de fixer annuellement la valeur patrimoniale de l’équivalent habitant moyen pour le département assainissement et la valeur patrimoniale par habitant pour le département recyclage. Les membres s’engagent à fournir au syndicat toutes les informations nécessaires pour déterminer des clés de répartition correctes. 11.5 Communes transfrontalières Le syndicat tient compte de la convention du 26 aout 2009 dans le cadre du programme INTERREG IV A, projet N.58 WLL 2 3 110 ainsi que ses deux avenants du 22 septembre 2010 et du 23 septembre 2010. Dans le cadre de cette convention, les communes transfrontalières sont copropriétaires à 8,7 % de la station d’épuration de Peppange. Art. 12 La comptabilité du syndicat 12.1 Comptabilité journalière Cette comptabilité générale sera, le cas échéant, complétée par une comptabilité analytique permettant de définir les coûts des différentes prestations par centre de coût où les centres de coûts auxiliaires sont ventilés sur les coûts principaux. La comptabilité tient compte des différents objets du syndicat. 12.2 Amortissement Le syndicat amortit ses biens en vue de financer son renouvellement. Le syndicat amortit également les infrastructures communales dont il a la charge de renouvellement. Les tableaux d’amortissement sont fixés par le comité. 12.3 Fonds de renouvellement Le syndicat est autorisé à se doter de fonds de renouvellement pour se constituer une réserve financière pour contribuer au financement des dépenses en relation avec les investissements futurs. Ces fonds sont à alimenter par des dotations à charge du budget de fonctionnement selon des règles à définir par le comité. Le montant du fonds ne peut cependant pas dépasser les 20 % de la valeur à neuf des immobilisations brutes. 12.4 Budgétisation annuelle L’exploitation annuelle du syndicat est organisée de manière à ce que les charges prévisibles au budget ordinaire y compris les dotations au compte d’amortissements, ainsi qu’au fonds de renouvellement par centre de coût soient équilibrées par les recettes annuelles équivalentes. 12.5 Clés de répartition pour les frais de fonctionnement La clé de répartition à appliquer pour les avances à payer pour les frais de fonctionnement est fixée annuellement par le comité et tient compte de l’utilisation réelle des infrastructures du syndicat. Art. 13 Capacités réservées et capacités utilisées Des capacités excédentaires peuvent être cédées entre les membres. L’attribution à un membre d’une capacité excédentaire ne peut se faire que sur décision du comité. Le prix des réserves est déterminé en tenant compte du capital investi, même partiellement ou totalement amorti, en tenant compte de la valeur patrimoniale comme définie à l’art. 11.4. Lorsque la capacité utilisée d’un membre a atteint la capacité réservée, le membre est tenu d’acheter des capacités de réserve auprès des autres communes qui doivent les céder. Art. 14 Retrait du syndicat par un membre Un membre peut se retirer du syndicat selon les dispositions de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. Sans porter préjudice aux dispositions légales en la matière et dans le but de garantir le bon fonctionnement du syndicat pour les membres restants, l’accord de retrait délibéré par les communes devra respecter des nécessités vitales au syndicat. L’intention d’une commune de se retirer du syndicat est à notifier au syndicat et aux autres membres sans délai. La notification est à faire au moins deux ans avant de prendre effet. Le retrait doit se faire avec effet à un 31 décembre. La commune retirante est tenue de respecter ses engagements d’investissement pris dans le syndicat jusqu’au jour de la notification de sa décision et qui relèvent des budgets et décisions antérieurs du comité. La commune retirante s’engage à reprendre, à la demande des membres restants, une partie du personnel du syndicat avec tous ses droits. La commune retirante ne pourra récupérer que la valeur nette de sa quote-part dans les sites généraux, évaluée sur base du dernier bilan précédant la sortie, et dans la mesure où d’autres membres pourront utiliser les capacités abandonnées à leur compte. Art. 15 L’affectation des excédents et des pertes d’exploitation éventuels Les excédents d’exploitation éventuellement réalisés au cours d’un exercice sont en principe reportés à l’exercice budgétaire suivant, afin d’y être portés en recette. Cette recette supplémentaire sera compensée par une diminution afférente des apports/avances à prester par les communes pour l’exercice concerné. Alternativement, le comité peut, par délibération, décider d’affecter les excédents sur un compte de réserve, qui sert en premier lieu à la couverture de pertes éventuelles, et subsidiairement au renouvellement des investissements. Lorsqu’à la suite d’un événement extraordinaire, le compte d’exploitation se solde par une perte, celle-ci est couverte par un prélèvement sur le compte du fonds de compensation. Si les fonds du compte ne suffisent pas pour couvrir les pertes, il sera fait appel aux membres au prorata des clés de répartition de l’art. 12.5. Art. 16 Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution du syndicat Lorsque le syndicat est amené à se dissoudre complètement, les membres ont d’une part le droit de récupérer leur quote-part dans la valeur nette du syndicat, qui se détermine par une ventilation par cascade en fonction des différents sites et des capacités réservées sur ces sites, et d’autre part l’obligation de reprendre le personnel directement ou indirectement affecté aux sites respectifs. Chaque membre récupérera l’usufruit de ses sites avec les actifs et passifs qui y sont attachés, ainsi que sa quote-part dans les sites généraux, qui peut être négative. Au cas où il y a plusieurs communes regroupées sur un même site, chaque commune reçoit, outre sa quote-part dans les sites généraux qui peut être négative, sa quote-part dans le site commun. Ce site, y compris le personnel y directement ou indirectement affecté, bien que ventilé entre toutes les communes en fonction de leurs capacités d’épuration y réservées, restera dans l’indivision tant qu’il n’aura pas de preneur. En attendant, les communes concernées continueront à assurer les charges du site. Les membres s’engagent à reprendre la totalité du personnel du syndicat avec tous ses droits. Art. 17 Entrée en vigueur des statuts Les statuts approuvés par l’ arrêté grand-ducal du 10 janvier 1992 sont abrogés. Les statuts entrent en vigueur le quatrième jour qui suit celui de la publication au Journal officiel de l’arrêté grand-ducal autorisant les présents statuts. Art. 18 Disposition finale Toutes les dispositions généralement quelconques qui sont contraires aux présents statuts sont abrogées.