Arrêté grand-ducal du 29 juillet 2023 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional à Ehlerange, en abrégé « ZARÉ », et autorisant l’adhésion de la commune de Schifflange au « ZARÉ ».

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 29 juillet 2023 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional à Ehlerange, en abrégé « ZARÉ », et autorisant l’adhésion de la commune de Schifflange au « ZARÉ ». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes, et notamment son article 1 er ; Vu la délibération du conseil communal de la commune de Schifflange en date du 23 septembre 2022 aux termes de laquelle ledit corps a décidé d’adhérer au Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional à Ehlerange, en abrégé « ZARÉ » ; Vu les délibérations concordantes des conseils communaeux des communes d’Esch-sur-Alzette en date du 30 septembre 2022, de Mondercange en date du 23 septembre 2022 et de Sanem en date du 16 septembre 2022 desquelles il résulte qu’ils ont marqué leur accord quant à l’adhésion de la commune de Schifflange au « ZARÉ » ; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes d’Esch-sur-Alzette en date du 30 septembre 2022, de Mondercange en date du 23 septembre 2022 et de Sanem en date du 16 septembre 2022 portant adoption des nouveaux statuts du « ZARÉ » ; Vu la délibération du conseil communal de la commune de Schifflange en date du 23 septembre 2022 aux termes de laquelle ledit corps a adopté les nouveaux statuts du « ZARÉ » ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de la Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional à Ehlerange, en abrégé « ZARÉ », sont approuvés. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté. ​

Art. 2. Sont approuvées les délibérations respectives de la commune d’Esch-sur-Alzette, de Mondercange, de Sanem et de Schifflange qui ont pour objet l’adhésion de la commune de Schifflange au « ZARÉ ». ​

Art. 3. Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding Cabasson, le 29 juillet 2023. Henri ​ ​ Nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional à Ehlerange, en abrégé « ZARÉ ». Préambule Les communes d’Esch-sur-Alzette, de Mondercange et de Sanem ont créé en 1993 un syndicat de communes pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional à Ehlerange - en abrégé « ZARE », ci-après le « Syndicat ». En 2004 et 2005 les communes-membres ont adoptés de nouveaux statuts notamment en raison de l’extension de son patrimoine par la création d’une zone d’activités économiques régionale au lieu-dit A Sommet à Esch-sur-Alzette. Les conseils communaux des trois prédites communes ainsi que celui de la commune de Schifflange ont approuvé en 2022 par délibérations concordantes 1. L’adhésion de la commune de Schifflange au Syndicat et 2. Les nouveaux statuts du Syndicat. Le Syndicat est régi par : • la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; • les présents statuts.

Art. 1. Dénomination La dénomination du Syndicat est « Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional à Ehlerange », en abrégé « ZARÉ ».

Art. 2. Objet 2.1. Le Syndicat est constitué dans l’optique de gérer et d’exploiter une ou plusieurs zone(s) d’activités économiques régionale(s), conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune et de la loi-cadre de développement et de diversification économique du 27 juillet 1993. Il agit soit comme propriétaire, soit comme superficiaire pour créer et exploiter : 1) Une première zone d’activités économiques régionale « ZAR É-Ouest » à Ehlerange et Mondercange située sur le territoire des communes de Mondercange et de Sanem. La zone forme un espace territorial contigu défini par le relevé parcellaire annexé qui fait partie intégrante des statuts. 2) Une deuxième zone d’activités économiques régionale « ZARÉ-Est » à Ehlerange et Mondercange située sur le territoire des communes de Mondercange et de Sanem. La zone forme un espace territorial contigu défini par le relevé parcellaire annexé qui fait partie intégrante des statuts. 3) Une troisième zone d’activités économiques régionale « ZARÉ-Sommet » à Esch-sur-Alzette située sur le territoire de la commune d’Esch-sur-Alzette. La zone forme un espace territorial contigu défini par le relevé parcellaire annexé qui fait partie intégrante des statuts. 4) Une quatrième zone d’activités économiques régionale « ZARÉ-Féiz » à Pontpierre située sur le territoire de la commune de Mondercange. La zone forme un espace territorial contigu défini par le relevé parcellaire annexé qui fait partie intégrante des statuts. 5) Une cinquième zone d’activités économiques régionale « Op Herbett » à Schifflange située sur le territoire de la commune de Schifflange. La zone forme un espace territorial contigu défini par le relevé parcellaire annexé qui fait partie intégrante des statuts et 6) une sixième zone d’activités économiques régionale « ZARÉ-Suessem » à Sanem et Soleuvre sur le territoire de la commune de Sanem. La zone forme un espace territorial contigu défini par le relevé parcellaire annexé qui fait partie intégrante des statuts 2.2. Les zones d’activités économiques régionales gérées et exploitées par le Syndicat pourront accueillir toutes sortes d’activités industrielles légères, artisanales, de commerce de gros, de transport ou de logistique, conformément aux dispositions du précité règlement grand-ducal du 8 mars 2017 et qui s’inscrivent dans les objectifs de la précitée loi-cadre du 27 juillet 1993. 2.3. Le Syndicat élaborera de concert avec le Ministère de l’Économie un concept promotionnel pour les zones d’activités économiques régionales qu’il exploite. 2.4. Le Syndicat assumera, en qualité de maître d’ouvrage, l’aménagement des infrastructures publiques et communes à l’intérieur des zones d’activités économiques régionales. Il prendra en charge ou il participera à l’installation d’autres équipements, sis en dehors desdites zones, et nécessaires à leur fonctionnement. Sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain quant aux travaux de viabilité et d’équipements collectifs, la direction, la surveillance locale et le contrôle des chantiers incombent au Syndicat pour tous les travaux d’aménagement à réaliser dans l’enceinte même d’une telle zone. Les mêmes tâches pourront être confiées en tout ou en partie au Syndicat quant à l’exécution des travaux d’infrastructures externes au périmètre de ladite zone. 2.5. Le syndicat est chargé de la gestion et de l’exploitation des zones d’activités économiques régionales, objets des présents statuts. Les parcelles de terrains sont mises à disposition des entreprises éligibles intéressées au moyen d’un droit de superficie dont les modalités seront arrêtées par le comité du Syndicat, le Ministre ayant l’Économie dans ses attributions entendu en son avis. Le syndicat assure l’entretien des équipements publics aménagés dans le cas où cet entretien n’incomberait pas, en vertu d’une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, à la commune sur le territoire de laquelle ces équipements se trouvent. Le syndicat assure l’entretien et la gestion des infrastructures communes mise à disposition et/ou à charge des entreprises, salariés et visiteurs des zones. 2.6. Inventaire des activités implantées dans les zones Le bureau du Syndicat tiendra un relevé des établissements implantés dans les zones d’activités économiques régionales du Syndicat. Ce relevé pourra être consulté à tout moment par les communes-membres du Syndicat et par l’Administration des Contributions Directes. Une copie de ce relevé sera communiquée à la fin de chaque année à l’Administration des Contributions Directes.

Art. 3. Siège social Le Syndicat a son siège social dans la Commune de Sanem, à la Mairie à Belvaux, 60, rue de la Poste, L-4477 Belvaux.

Art. 4. Durée Le Syndicat est constitué pour une durée indéterminée.

Art. 5. Membres Sont membres du Syndicat les communes d’Esch-sur-Alzette, de Mondercange, de Sanem et de Schifflange.

Art. 6. Organes 6.1. Le Comité 6.1.1. Composition Le Syndicat est administré par un Comité dans lequel chaque commune-membre est représentée par deux délégués. Chaque délégué a droit à une voix. ​ ​ 6.1.2. Attributions Outre les objets rentrant dans ses compétences ordinaires, sont notamment soumis à la décision du Comité : - le règlement d’ordre intérieur ; - le règlement d’utilisation des installations ; - la répartition du résultat de l’exploitation des zones d’activités économiques entre les communes-membres. 6.2. Le Bureau Le Comité élit, parmi ses membres, les membres de son bureau. Le bureau se compose de quatre membres, dont le président ainsi qu’un premier, un deuxième et un troisième vice-président. 6.3. Le président Le président, élu par le Comité parmi ses membres, est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le premier vice-président. En cas d’absence simultanée du président et du premier vice-président, le service passe au deuxième vice-président. À défaut de ce dernier, le service passe au troisième vice-président.

Art. 7. Conseil technique(s) Le comité peut s’adjoindre des conseils techniques dont il arrête la composition et les attributions dans son règlement d’ordre intérieur.

Art. 8. Apports et engagements Les communes-membres participent conformément à la règle de partage suivante aux obligations syndicales et ceci tant au niveau de l’engagement en capital qu’au niveau des frais de fonctionnement fixes et variables du Syndicat : a) pour la Commune d’Esch-sur-Alzette 25 % b) pour la Communede Mondercange 25 % c) Pour la Commune de Sanem 25 % d) pour la Communede Schifflange 25 % ​ TOTAL 100 % 8.1. La constitution du patrimoine 8.1.1. Les communes-membres dotent le Syndicat des moyens en capital nécessaires à la création du patrimoine en biens mobiliers et immobiliers requis pour la réalisation de son objet. Cette participation au capital est fonction des engagements pris en équipements et services des communes-membres, qui, en contrepartie de leurs apports, ont droit dans les mêmes proportions au patrimoine commun et aux retombées financières qui en découlent. Le patrimoine du Syndicat se compose notamment des terrains acquis en pleine propriété ou lui concédés moyennant un droit de superficie, grevés le cas échéant de droits de superficie au profit des entreprises établies dans les zones, des infrastructures publiques et communes. Les terrains seront mis à disposition des entreprises éligibles au moyen d’un droit de superficie dont les modalités seront arrêtées par le Comité, le Ministre ayant l’Économie dans ses attributions, entendu en son avis. 8.1.2. Apports en capital liés à la création des zones. La participation des communes-membres au capital du Syndicat pour la création des zones d’activités économiques s’élève à 1.996.570,04 (un million neuf cent quatre-vingt-seize mille cinq cent soixante-dix virgule zéro quatre) euros. Elle est ventilée entre les communes-membres selon la clé de répartition ci-après. Nombre Commune Part capital (EUR) en quotes-parts 1 Esch-sur-Alzette 499.142,51 25 % 2 Mondercange 499.142,51 25 % 3 Sanem 499.142,51 25 % 4 Schifflange 499.142,51 25 % ​ TOTAL 1.996.570,04 100 % Ces sommes peuvent être appelées en une ou plusieurs tranches par le comité au fur et à mesure des besoins du syndicat. Ce capital peut notamment être investi dans des études préliminaires et de faisabilité en vue de la création de nouvelles zones d’activités économiques ou dans l’extension d’une zone existante sur le territoire d’une des communes-membres entraînant une modification des statuts avec une identification claire des parcelles concernées ainsi que, le cas échéant, un nouvel apport en capital à définir et à ventiler entre les communes par une modification des statuts. Les montants que les communes-membres font parvenir au Syndicat, dépassant leur apport en capital, constituent des avances récupérables. 8.2. La gestion courante Sans préjudice de l’article 172 alinéa 2 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, les livres de la comptabilité du Syndicat peuvent être tenus selon les principes de la comptabilité générale, sans préjudice des règles de la comptabilité budgétaire prévues par la loi. Les frais de fonctionnement, dans la mesure où ils ne seraient pas couverts par des redevances à charge des entreprises établies dans la zone, notamment les charges d’amortissement ou les dépenses pour grosses réparations, sont pris en charge par les communes dans les mêmes proportions que leur participation au capital. La gestion des zones et le fonctionnement du Syndicat sont financés, dans la mesure où ils ne seraient pas couverts par des redevances à charge des entreprises établies dans la zone, par des avances, en fonction des prévisions du budget annuel. Le Syndicat établit, en concertation avec les communes-membres, avant le 15 novembre de chaque année, un relevé par commune des participations aux frais de fonctionnement pour l’exercice à venir. Un décompte annuel sera établi à la fin de chaque exercice financier. Il arrêtera pour chaque commune-membre, d’après la clé de répartition, la quote-part de la commune dans le financement ainsi que le solde de sa contribution à régler le cas échéant. Le Syndicat est autorisé à se donner un fonds de renouvellement pour se constituer une réserve financière pour contribuer au financement de dépenses en relation avec des investissements futurs. Ce fonds est à alimenter par des dotations à charge du budget de fonctionnement selon des règles à définir par le Comité sans que le montant du fonds puisse cependant dépasser les 10 % de la valeur du capital investi.

Art. 9. Affectation des excédents d’exploitation et des déficits éventuels. Un excédent de recettes éventuel du compte de pertes et profits est transféré sur un compte de résultats reportés et servira à la couverture de pertes éventuelles ultérieures. Si à la fin d’un exercice, l’excédent dépasse de plus de 10 % la contribution communale annuelle, le Syndicat restitue aux commune-membres les excédents réalisés suivant la même clef de répartition. Tout déficit éventuel existant à la fin de l’exercice est à porter par les communes selon la même clé de répartition.

Art. 10. Règle de partage de l’impôt commercial communal produit dans les zones Les quotes-parts des communes-membres du syndicat dans la base d’assiette globale servant de calcul de l’impôt commercial des exploitations situées dans les zones d’activités dont le relevé parcellaire se trouve annexé aux présents statuts, s’élèvent à : a) pour la Commune d’Esch-sur-Alzette 25 % b) pour la Commune de Mondercange 25 % c) Pour la Commune de Sanem 25 % d) pour la Commune de Schifflange 25 % ​ TOTAL 100 % Sera dérogé temporairement à la prédite règle de partage dans le cas où le taux de mise à disposition de surfaces de terrain aux entreprises est inférieur à 80 % soit à ZARÉ-Ouest, ZARÉ-Est, ZARÉ-Sommet et ZARÉ-Féiz (cumul des surfaces), soit à Op Herbett. Alors les quotes-parts des communes-membres du syndicat dans la base d’assiette globale servant de calcul de l’impôt commercial des exploitations situées dans les zones d’activités dont le relevé parcellaire se trouve annexé aux présents statuts, s’élèvent à : ​ ZARÉ-Ouest, ZARÉ-Est, ZARÉ-Sommet et ZARÉ-Féiz a) pour la Commune d’Esch-sur-Alzette 33 1/3 % b) pour la Commune de Mondercange 33 1/3 % c) pour la Commune de Sanem 33 1/3 % d) pour la Commune de Schifflange 0 % ​ TOTAL 100 % ​ Op Herbett a) pour la Commune d’Esch-sur-Alzette 0 % b) pour la Commune de Mondercange 0 % c) pour la Commune de Sanem 0 % d) pour la Commune de Schifflange 100 % ​ TOTAL 100 % ​ ZARÉ-Suessem a) pour la Commune d’Esch-sur-Alzette 25 % b) pour la Commune de Mondercange 25 % c) pour la Commune de Sanem 25 % d) pour la Commune de Schifflange 25 % ​ TOTAL 100 %

Art. 11. Règle de partage de l’enveloppe d’emplois salariés du Fonds de dotation globale des communes dans les zones Les quotes-parts des communes-membres du Syndicat dans le nombre d’emplois salariés du Fonds de dotation globale des communes situés dans les zones d’activités dont le relevé parcellaire se trouve annexé aux présents statuts, sont les suivantes : a) pour la Commune d’Esch-sur-Alzette 25 % b) pour la Commune de Mondercange 25 % c) Pour la Commune de Sanem 25 % d) pour la Commune de Schifflange 25 % ​ TOTAL 100 % Lesdites quotes-parts sont fixées comme suit : le pourcentage de la commune-membre est à multiplier avec le nombre d’emplois salariés localisés dans les zones et la valeur d’un emploi salarié national tel que communiqué annuellement par le Ministère de l’Intérieur au moment du décompte du Fonds de dotation globale des communes. Le nombre d’emplois salariés dans les zones est évalué annuellement par le Syndicat. Sera dérogé temporairement à la prédite règle de partage dans le cas où le taux de mise à disposition de surfaces de terrain aux entreprises est inférieur à 80 % soit à ZARÉ-Ouest, ZARÉ-Est, ZARÉ-Sommet et ZARÉ-Féiz (cumul des surfaces), soit à Op Herbett. Alors les quotes-parts des communes-membres du syndicat dans le nombre d’emplois salariés du Fonds de dotation globale des communes situés dans les zones d’activités dont le relevé parcellaire se trouve annexé aux présents statuts, s’élèvent à : ​ ZARÉ-Ouest, ZARÉ-Est, ZARÉ-Sommet et ZARÉ-Féiz a) pour la Commune d’Esch-sur-Alzette 33 1/3 % b) pour la Commune de Mondercange 33 1/3 % b) pour la Commune de Mondercange 33 1/3 % c) pour la Commune de Sanem 33 1/3 % d) pour la Commune de Schifflange 0 % ​ TOTAL 100 % ​ Op Herbett a) pour la Commune d’Esch-sur-Alzette 0 % b) pour la Commune de Mondercange 0 % c) pour la Commune de Sanem 0 % d) pour la Commune de Schifflange 100 % ​ TOTAL 100 % ​ ​ ​ ZARÉ-Suessem a) pour la Commune d’Esch-sur-Alzette 25 % b) pour la Commune de Mondercange 25 % c) pour la Commune de Sanem 25 % d) pour la Commune de Schifflange 25 % ​ TOTAL 100 %

Art. 12. Conditions d’adhésion d’autres communes À l’entrée d’un nouveau membre au Syndicat, une modification statutaire devient nécessaire pour adapter les clés de répartition inscrites : 1) à l’article 8 ; 2) à l’article 10 ; 3) à l’article 11. L’entrée d’un nouveau membre au Syndicat est subordonnée à la condition de participer par un apport initial en capital, en valeur du capital du Syndicat. L’apport initial est établi de façon à ce que la valeur de l’apport en capital du nouveau membre correspond à sa quote-part dans la valeur nette du capital du Syndicat, telle qu’elle résulte de la modification de la clé de répartition dont question au chapitre 8.1.2. des présents statuts. Cette valeur nette du capital correspond au capital initial, plus-values et amortissements mis en compte. Le Comité fixe les modalités de paiement de l’apport initial en capital du nouveau membre.

Art. 13. Conditions de retrait d’une commune-membre. Une commune peut se retirer du Syndicat conformément à l’article 25 de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.

Art. 14. Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution. En cas de dissolution du Syndicat, les dispositions de l’article 26 de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de commun sont applicables.

Art.15. Entrée en vigueur des statuts. Les statuts entrent en vigueur le quatrième jour de la publication au Journal officiel de l’arrêté grand-ducal autorisant l’approbation des présents statuts du Syndicat. Ils remplacent les statuts mis en vigueur par l’arrêté grand-ducal du 25 mai 2007. Relevé parcellaire annexé faisant partie intégrante des statuts. ZARÉ-Ouest Commune Section N° principal N° suppl. Lieu-dit contenance ha a ca Sanem D d’Ehlerange 303 3266 Auf den Kirten 0 10 1 Sanem D d’Ehlerange 303 3267 ZARE Ouest 0 5 57 Sanem D d’Ehlerange 306 3239 ZARE Ouest 0 40 2 Sanem D d’Ehlerange 306 3241 ZARE Ouest 0 40 0 Sanem D d’Ehlerange 320 3262 ZARE Ouest 0 11 19 Sanem D d’Ehlerange 320 3263 ZARE Ouest 0 46 27 Sanem D d’Ehlerange 335 3257 ZARE Ouest 0 22 82 Sanem D d’Ehlerange 335 3258 ZARE Ouest 0 22 98 Sanem D d’Ehlerange 335 3261 ZARE Ouest 0 11 41 Sanem D d’Ehlerange 335 3268 ZARE Ouest 0 20 83 Sanem D d’Ehlerange 335 3269 ZARE Ouest 0 21 94 Sanem D d’Ehlerange 335 3270 ZARE Ouest 0 32 99 Sanem D d’Ehlerange 335 3271 ZARE Ouest 0 11 2 Sanem D d’Ehlerange 335 3272 ZARE Ouest 0 38 4 Sanem D d’Ehlerange 335 3273 ZARE Ouest 0 33 88 Sanem D d’Ehlerange 335 3274 ZARE Ouest 0 6 80 Sanem D d’Ehlerange 335 3275 ZARE Ouest 0 28 39 Sanem D d’Ehlerange 335 3276 ZARE Ouest 0 28 0 Sanem D d’Ehlerange 335 3277 ZARE Ouest 0 22 0 Sanem D d’Ehlerange 335 3278 ZARE Ouest 0 21 95 Sanem D d’Ehlerange 335 3279 ZARE Ouest 0 32 0 Sanem D d’Ehlerange 335 3280 ZARE Ouest 0 27 77 Sanem D d’Ehlerange 335 3281 ZARE Ouest 0 4 89 Sanem D d’Ehlerange 335 3282 ZARE Ouest 0 23 6 Sanem D d’Ehlerange 335 3286 ZARE Ouest 0 7 37 Sanem D d’Ehlerange 335 3432 ZARE Ouest 0 36 25 Sanem D d’Ehlerange 335 3433 ZARE Ouest 0 57 81 Sanem D d’Ehlerange 335 3435 ZARE Ouest 0 1 44 Sanem D d’Ehlerange 335 3436 ZARE Ouest 1 35 92 Sanem D d’Ehlerange 335 3437 ZARE Ouest 0 44 95 Sanem D d’Ehlerange 335 3438 ZARE Ouest 0 44 93 Sanem D d’Ehlerange 335 3517 ZARE Ouest 0 28 99 Sanem D d’Ehlerange 335 3518 ZARE Ouest 0 43 42 Sanem D d’Ehlerange 335 3519 ZARE Ouest 0 52 10 Sanem D d’Ehlerange 335 3520 ZARE Ouest 0 75 77 Sanem D d’Ehlerange 335 3560 ZARE Ouest 0 46 68 Sanem D d’Ehlerange 335 3561 ZARE Ouest 2 79 25 Sanem D d’Ehlerange 335 3653 ZARE Ouest 0 22 65 Mondercange B de Mondercange 2300 4348 Zone d’Act.Eco.ZARE 0 41 59 Mondercange B de Mondercange 2300 4349 Zone d’Act.Eco.ZARE 0 40 78 Mondercange B de Mondercange 2300 4358 Zone d’Act.Eco.ZARE 0 19 3 Mondercange B de Mondercange 2300 4359 Zone d’Act.Eco.ZARE 0 20 12 Mondercange B de Mondercange 2304 4345 Zone d’Act.Eco.ZARE 0 16 56 Mondercange B de Mondercange 2316 4357 Zone d’Act.Eco.ZARE 0 32 0 Mondercange B de Mondercange 2299 4350 Lankelzerwois 0 82 3 Mondercange B de Mondercange 2300 4347 Lankelzerwois 0 12 33 Mondercange B de Mondercange 2300 4351 Lankelzerwois 0 0 62 Mondercange B de Mondercange 2300 5247 Lankelzerwois 0 50 26 Mondercange B de Mondercange 2300 5248 Lankelzerwois 0 2 54 Mondercange B de Mondercange 2300 5249 Lankelzerwois 1 9 18 Mondercange B de Mondercange 2303 4346 Lankelzerwois 0 8 57 Mondercange B de Mondercange 2305 5140 Lankelzerwois 0 24 43 Mondercange B de Mondercange 2322 4354 Lankelzerwois 0 6 54 Mondercange B de Mondercange 2324 4355 Lankelzerwois 0 14 90 ​ ​ ​ ​ ​ 19 22 84 ZARÉ-Est Commune Section N° principal N° suppl. Lieu-dit contenance ha a ca Sanem D d’Ehlerange 453 3471 IN DER KAAPWIES 0 6 9 Sanem D d’Ehlerange 453 3498 IN DER KAAPWIES 0 0 19 Sanem D d’Ehlerange 463 3460 IN DER KAAPWIES 0 13 99 Sanem D d’Ehlerange 469 3458 IN DER KAAPWIES 0 2 73 Sanem D d’Ehlerange 415 3586 ZARE Est 0 2 58 Sanem D d’Ehlerange 444 3489 ZARE Est 0 23 32 Sanem D d’Ehlerange 444 3490 ZARE Est 0 31 58 Sanem D d’Ehlerange 444 3588 ZARE Est 0 20 86 Sanem D d’Ehlerange 450 3289 ZARE Est 0 13 43 Sanem D d’Ehlerange 453 3463 ZARE Est 0 33 30 Sanem D d’Ehlerange 453 3466 ZARE Est 1 2 0 Sanem D d’Ehlerange 453 3468 ZARE Est 0 1 21 Sanem D d’Ehlerange 453 3472 ZARE Est 0 16 67 Sanem D d’Ehlerange 453 3473 ZARE Est 0 22 40 Sanem D d’Ehlerange 453 3474 ZARE Est 0 24 9 Sanem D d’Ehlerange 453 3475 ZARE Est 0 18 6 Sanem D d’Ehlerange 453 3476 ZARE Est 0 24 3 Sanem D d’Ehlerange 453 3477 ZARE Est 0 21 0 Sanem D d’Ehlerange 453 3481 ZARE Est 0 46 47 Sanem D d’Ehlerange 453 3482 ZARE Est 0 12 10 Sanem D d’Ehlerange 453 3483 ZARE Est 0 3 41 Sanem D d’Ehlerange 453 3484 ZARE Est 0 0 97 Sanem D d’Ehlerange 453 3486 ZARE Est 0 44 38 Sanem D d’Ehlerange 453 3491 ZARE Est 0 13 91 Sanem D d’Ehlerange 453 3492 ZARE Est 0 35 9 Sanem D d’Ehlerange 453 3494 ZARE Est 0 22 77 Sanem D d’Ehlerange 453 3495 ZARE Est 0 12 17 Sanem D d’Ehlerange 453 3496 ZARE Est 0 12 17 Sanem D d’Ehlerange 453 3497 ZARE Est 0 23 91 Sanem D d’Ehlerange 453 3521 ZARE Est 1 83 95 Sanem D d’Ehlerange 453 3585 ZARE Est 0 24 76 Sanem D d’Ehlerange 453 3587 ZARE Est 0 4 4 Sanem D d’Ehlerange 453 3592 ZARE Est 0 33 7 Sanem D d’Ehlerange 453 3624 ZARE Est 0 54 7 Sanem D d’Ehlerange 453 3625 ZARE Est 0 51 6 Sanem D d’Ehlerange 453 3626 ZARE Est 0 14 1 Sanem D d’Ehlerange 453 3654 ZARE Est 0 32 94 Sanem D d’Ehlerange 463 3465 ZARE Est 0 13 52 Sanem D d’Ehlerange 463 3467 ZARE Est 0 0 5 Sanem D d’Ehlerange 463 3469 ZARE Est 0 0 34 Sanem D d’Ehlerange 463 3470 ZARE Est 0 1 70 Mondercange B de Mondercange 1597 4594 IM SCHANKENFELD 0 1 1 Mondercange B de Mondercange 1610 4595 IM SCHANKENFELD 0 1 41 Mondercange B de Mondercange 1617 4596 IM SCHANKENFELD 0 15 59 Mondercange B de Mondercange 1617 4597 IM SCHANKENFELD 0 43 96 Mondercange B de Mondercange 1617 4599 IM SCHANKENFELD 2 70 73 Mondercange B de Mondercange 1617 4654 IM SCHANKENFELD 0 24 13 Mondercange B de Mondercange 1617 4655 IM SCHANKENFELD 0 0 43 Mondercange B de Mondercange 1617 5141 IM SCHANKENFELD 2 38 32 Mondercange B de Mondercange 1618 4601 IM SCHANKENFELD 0 0 87 Mondercange B de Mondercange 1618 4602 IM SCHANKENFELD 0 7 41 Mondercange B de Mondercange 1618 4603 IM SCHANKENFELD 0 18 3 Mondercange B de Mondercange 1618 4604 IM SCHANKENFELD 0 0 76 Mondercange B de Mondercange 1632 4605 IM SCHANKENFELD 0 12 47 Mondercange B de Mondercange 1632 4606 IM SCHANKENFELD 0 69 89 Mondercange B de Mondercange 1632 4607 IM SCHANKENFELD 0 0 1 Mondercange B de Mondercange 1632 4609 IM SCHANKENFELD 0 36 85 Mondercange B de Mondercange 1632 4610 IM SCHANKENFELD 0 74 61 Mondercange B de Mondercange 1632 4608 Z.A.R.E. EST 0 38 48 Mondercange B de Mondercange 1650 151 AUF WINTRENT 0 17 20 Mondercange B de Mondercange 1650 152 AUF WINTRENT 0 16 50 Mondercange B de Mondercange 1651 2289 AUF WINTRENT 0 56 80 Mondercange B de Mondercange 1653 1473 AUF WINTRENT 0 76 40 Mondercange B de Mondercange 1663 4025 AUF WINTRENT 0 18 96 Mondercange B de Mondercange 1664 489 AUF WINTRENT 0 11 40 Mondercange B de Mondercange 1664 1762 AUF WINTRENT 0 20 50 Mondercange B de Mondercange 1665 ​ ​ AUF WINTRENT 0 13 70 Mondercange B de Mondercange 1666 1763 AUF WINTRENT 0 16 90 Mondercange B de Mondercange 1667 1764 AUF WINTRENT 0 14 80 Mondercange B de Mondercange 1668 1765 AUF WINTRENT 0 17 60 Mondercange B de Mondercange 1669 1766 VOR LANKELZ 0 30 50 Mondercange B de Mondercange 1669 491 VOR LANKELZ 0 20 50 Mondercange B de Mondercange 1670 1767 VOR LANKELZ 0 29 90 Mondercange B de Mondercange 1670 1768 VOR LANKELZ 0 18 60 Mondercange B de Mondercange 1672 1769 VOR LANKELZ 0 24 29 Mondercange B de Mondercange 1672 1770 VOR LANKELZ 0 32 70 Mondercange B de Mondercange 1673 855 VOR LANKELZ 0 28 0 Mondercange B de Mondercange 1674 1771 VOR LANKELZ 0 21 0 Mondercange B de Mondercange 1674 1772 VOR LANKELZ 0 10 50 Mondercange B de Mondercange 1675 1774 VOR LANKELZ 0 20 60 Mondercange B de Mondercange 1676 1428 VOR LANKELZ 0 10 20 Mondercange B de Mondercange 1677 1775 VOR LANKELZ 0 8 30 Mondercange B de Mondercange 1678 1776 VOR LANKELZ 0 38 60 Mondercange B de Mondercange 1679 1777 VOR LANKELZ 0 26 10 Mondercange B de Mondercange 1680 1778 VOR LANKELZ 0 15 80 Mondercange B de Mondercange 1680 1779 VOR LANKELZ 0 3 90 Mondercange B de Mondercange 1681 1780 VOR LANKELZ 0 15 20 Mondercange B de Mondercange 1681 1782 VOR LANKELZ 0 64 0 Mondercange B de Mondercange 1683 1783 VOR LANKELZ 0 19 20 Mondercange B de Mondercange 1683 1784 VOR LANKELZ 0 14 40 Mondercange B de Mondercange 1685 1785 VOR LANKELZ 0 50 50 Mondercange B de Mondercange 1685 1786 VOR LANKELZ 0 33 20 Mondercange B de Mondercange 1689 ​ ​ VOR LANKELZ 0 39 10 ​ ​ ​ ​ ​ 27 29 20 ZARÉ-Sommet Commune Section N° principal N° suppl. Lieu-dit contenance ha a ca Esch-sur-Alzette A d’Esch-Nord 2153 18783 ZARE Sommet ​ 2 10 Esch-sur-Alzette A d’Esch-Nord 2157 18814 Rue Henri Koch ​ 11 90 Esch-sur-Alzette A d’Esch-Nord 2157 18816 Rue Henri Koch ​ 26 90 Esch-sur-Alzette A d’Esch-Nord 2157 18914 ZARE Sommet 1 79 45 Esch-sur-Alzette A d’Esch-Nord 2157 19087 ZARE Sommet ​ 6 7 Esch-sur-Alzette A d’Esch-Nord 2157 19088 ZARE Sommet 2 3 18 Esch-sur-Alzette A d’Esch-Nord 2157 19416 ZARE Sommet ​ 6 85 Esch-sur-Alzette A d’Esch-Nord 2157 19417 ZARE Sommet ​ 56 78 Esch-sur-Alzette A d’Esch-Nord 2202 18784 ZARE Sommet ​ 4 23 Esch-sur-Alzette A d’Esch-Nord 2213 17319 Rue Henri Koch ​ 62 74 Esch-sur-Alzette A d’Esch-Nord 2213 18467 ZARE Sommet ​ 18 45 Esch-sur-Alzette A d’Esch-Nord 2213 18818 Rue Henri Koch ​ 26 83 Esch-sur-Alzette A d’Esch-Nord 2213 18985 Rue Henri Koch ​ 11 89 Esch-sur-Alzette A d’Esch-Nord 2213 19093 ZARE Sommet 2 45 50 Esch-sur-Alzette A d’Esch-Nord 2213 19516 Rue Henri Koch ​ 8 81 Esch-sur-Alzette A d’Esch-Nord 2213 19517 Rue Henri Koch ​ 19 92 ​ ​ ​ ​ ​ 8 91 60 ​ ​ ZARÉ-Féiz Commune Section N° principal N° suppl. Lieu-dit contenance ha a ca Mondercange D de Pontpierre 451 2497 AUF DEM SCHIFFLINGERWEG 3 66 21 Op Herbett Commune Section N° principal N° suppl. Lieu-dit contenance ha a ca Schifflange A de Schifflange 4530 12510 RUE DE HEDANGE ​ 22 6 Schifflange A de Schifflange 4594 12512 AUF HERBETT ​ 7 97 Schifflange A de Schifflange 4594 12513 AUF HERBETT ​ 8 7 Schifflange A de Schifflange 4594 12515 AUF HERBETT ​ 8 23 Schifflange A de Schifflange 4594 12516 AUF HERBETT ​ 8 10 Schifflange A de Schifflange 4594 12517 AUF HERBETT ​ 7 98 Schifflange A de Schifflange 4594 12518 AUF HERBETT ​ 7 84 Schifflange A de Schifflange 4594 12519 AUF HERBETT ​ 7 65 Schifflange A de Schifflange 4594 12520 AUF HERBETT ​ 7 54 Schifflange A de Schifflange 4594 12521 AUF HERBETT ​ 7 59 Schifflange A de Schifflange 4594 12522 AUF HERBETT ​ 7 42 Schifflange A de Schifflange 4594 12523 AUF HERBETT ​ 7 24 Schifflange A de Schifflange 4594 12524 AUF HERBETT ​ 7 11 Schifflange A de Schifflange 4594 12525 AUF HERBETT ​ 6 98 Schifflange A de Schifflange 4594 12526 AUF HERBETT ​ 11 75 Schifflange A de Schifflange 4594 12527 AUF HERBETT ​ 50 97 Schifflange A de Schifflange 4594 12530 IN HERBETT ​ 66 6 Schifflange A de Schifflange 4594 13110 AUF HERBETT ​ 24 20 Schifflange A de Schifflange 4594 13111 AUF HERBETT ​ 32 34 Schifflange A de Schifflange 4594 13112 AUF HERBETT ​ 44 77 Schifflange A de Schifflange 4594 12655 AUF HERBETT ​ 4 9 Schifflange A de Schifflange 4594 12656 AUF HERBETT ​ 4 14 Schifflange A de Schifflange 4611 12531 AUF HERBETT 1 43 37 Schifflange A de Schifflange 4617 12532 AUF HERBETT ​ 16 73 Schifflange A de Schifflange 4617 12533 AUF HERBETT ​ 12 15 Schifflange A de Schifflange 4617 12534 AUF HERBETT ​ 11 80 Schifflange A de Schifflange 4617 12535 AUF HERBETT ​ 11 45 Schifflange A de Schifflange 4617 12536 AUF HERBETT ​ 11 11 Schifflange A de Schifflange 4642 12537 AUF HERBETT 1 38 10 Schifflange A de Schifflange 4642 12539 AUF HERBETT ​ 23 38 Schifflange A de Schifflange 4642 12540 AUF HERBETT ​ 11 92 Schifflange A de Schifflange 4642 12541 AUF HERBETT ​ 10 92 Schifflange A de Schifflange 4642 12542 AUF HERBETT ​ 10 92 Schifflange A de Schifflange 4642 12544 AUF HERBETT ​ 11 1 Schifflange A de Schifflange 4642 12545 AUF HERBETT ​ 11 10 Schifflange A de Schifflange 4642 12546 AUF HERBETT ​ 10 97 Schifflange A de Schifflange 4642 12547 AUF HERBETT ​ 10 92 Schifflange A de Schifflange 4642 12548 AUF HERBETT ​ 10 92 Schifflange A de Schifflange 4642 12549 AUF HERBETT ​ 10 92 Schifflange A de Schifflange 4642 12550 AUF HERBETT ​ 10 92 Schifflange A de Schifflange 4642 12551 AUF HERBETT ​ 10 89 Schifflange A de Schifflange 4642 12552 AUF HERBETT ​ 20 99 Schifflange A de Schifflange 4642 12553 AUF HERBETT 4 7 41 Schifflange A de Schifflange 4642 12554 AUF HERBETT ​ 10 76 Schifflange A de Schifflange 4642 12555 AUF HERBETT ​ 10 42 Schifflange A de Schifflange 4642 12556 AUF HERBETT ​ 10 7 Schifflange A de Schifflange 4642 12557 AUF HERBETT ​ 9 72 Schifflange A de Schifflange 4642 12558 AUF HERBETT ​ 9 38 Schifflange A de Schifflange 4642 12559 AUF HERBETT ​ 9 3 Schifflange A de Schifflange 4642 12560 AUF HERBETT ​ 8 68 Schifflange A de Schifflange 4642 12561 AUF HERBETT ​ 8 34 Schifflange A de Schifflange 4642 12562 AUF HERBETT ​ 7 99 Schifflange A de Schifflange 4642 12563 AUF HERBETT ​ 7 64 Schifflange A de Schifflange 4642 12564 AUF HERBETT ​ 13 47 Schifflange A de Schifflange 4642 12565 AUF HERBETT ​ 20 63 Schifflange A de Schifflange 4642 12566 AUF HERBETT ​ 19 18 Schifflange A de Schifflange 4642 12567 AUF HERBETT 1 0 25 Schifflange A de Schifflange 4642 12568 AUF HERBETT 3 62 10 Schifflange A de Schifflange 4642 12657 AUF HERBETT ​ 7 29 Schifflange A de Schifflange 4642 12658 AUF HERBETT ​ 3 64 Schifflange A de Schifflange 4645 12569 IN HERBETT ​ 8 52 Schifflange A de Schifflange 4645 12570 IN HERBETT ​ 54 49 Schifflange A de Schifflange 4650 12571 IN HERBETT ​ 5 74 Schifflange A de Schifflange 4651 12572 IN HERBETT ​ 39 42 Schifflange A de Schifflange 4658 12573 IN HERBETT 1 18 89 Schifflange A de Schifflange 4662 12574 IN HERBETT ​ 5 82 Schifflange A de Schifflange 4671 12576 IN HERBETT ​ 2 87 ​ ​ ​ ​ ​ 21 32 34 ZARÉ-Suessem Commune Section N° principal N° suppl. Lieu-dit contenance ha a ca Sanem B de Soleuvre 1575 ​ ​ IM KAEP ​ 53 0 Sanem B de Soleuvre 1576 2712 IM KAEP 2 64 30 Sanem B de Soleuvre 1576 2713 IM KAEP 1 12 30 Sanem B de Soleuvre 1576 2718 IM KAEP 1 9 40 Sanem B de Soleuvre 1576 3987 IM KAEP ​ 48 50 Sanem B de Soleuvre 1576 3988 IM KAEP ​ 54 50 Sanem B de Soleuvre 1576 8311 RUE DE LIMPACH 1 95 4 Sanem B de Soleuvre 1576 8815 RUE D’ESCH ​ 51 2 Sanem A de Sanem 1713 1095 AUF DEM OWEN ​ 15 90 Sanem A de Sanem 1784 5249 AUF DEN JOSEPHSDRIESCHER 18 7 86 Sanem A de Sanem 1798 1348 IN PAERESCHTER ​ 14 50 Sanem A de Sanem 1798 4197 IN PAERESCHTER ​ 13 39 Sanem A de Sanem 1799 ​ ​ IN PAERESCHTER ​ 13 0 Sanem A de Sanem 1814 ​ AUF DEM KAEP ​ 11 80 Sanem A de Sanem 1815 2931 AUF DEM KAEP ​ 20 60 Sanem A de Sanem 1816 274 AUF DEM KAEP ​ 15 60 Sanem A de Sanem 1816 1673 AUF DEM KAEP ​ 31 20 Sanem A de Sanem 1816 2932 AUF DEM KAEP ​ 20 70 Sanem A de Sanem 1817 3252 AUF DEM KAEP ​ 80 0 Sanem A de Sanem 1821 3253 AUF DEM KAEP ​ 30 20 Sanem A de Sanem 1821 3254 AUF DEM KAEP ​ 31 70 Sanem A de Sanem 1821 3255 AUF DEM KAEP ​ 30 20 Sanem A de Sanem 1822 1109 AUF DEM KAEP ​ 1 61 Sanem A de Sanem 1823 ​ ​ AUF DEM KAEP ​ 2 10 Sanem A de Sanem 1824 ​ ​ AUF DEM KAEP ​ 21 90 Sanem A de Sanem 1825 5085 IN DAESSEMER 1 47 47 Sanem A de Sanem 1846 5265 IN DAESSEMER 2 47 81 Sanem A de Sanem 1853 1474 IN DAESSEMER ​ 8 0 Sanem A de Sanem 1861 5267 HINTER DEM BERG ​ 26 3 ​ ​ ​ ​ ​ 34 79 63