Arrêté grand-ducal du 18 septembre 2023 portant autorisation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal « Musikschoul Kanton Réiden », en abrégé « MKR ».

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 18 septembre 2023 portant autorisation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal « Musikschoul Kanton Réiden », en abrégé « MKR ». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes, et notamment ses articles 1 er et 5 ; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Beckerich en date du 2 décembre 2022, d’Ell en date du 25 novembre 2022, de Grosbous en date du 7 décembre 2022, de Préizerdaul en date du 14 décembre 2022, de Rambrouch en date du 20 décembre 2022, de Redange/Attert en date du 1 er décembre 2022, de Saeul en date du 21 décembre 2022, d’Useldange en date du 9 décembre 2022 et de Wahl en date du 14 décembre 2022 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal Musikschoul Kanton Réiden, en abrégé « MKR » ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de la Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal « Musikschoul Kanton Réiden », en abrégé « MKR », sont autorisés. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté. ​

Art. 2. Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding Palais de Luxembourg, le 18 septembre 2023. Henri ​ STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL MUSIKSCHOUL KANTON RÉIDEN Préambule Les communes de Beckerich, Ell, Grosbous, Préizerdaul, Rambrouch, Redange/Attert, Saeul, Useldange et Wahl sont membres du syndicat intercommunal Musikschoul Kanton Réiden. Le syndicat est régi par : a) La loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; b) La loi communale du 13 décembre 1988 , telle que modifiée par la suite ; c) L’arrêté grand-ducal du 4 avril 1979 autorisant sa création ; d) Les présents statuts ; Art. 1  - Dénomination Le syndicat est dénommé « Musikschoul Kanton Réiden » en abrégé « MKR » Art. 2  - Objet a) Le syndicat a pour objet l’organisation et la gestion d’une école de musique régionale. b) Assurer l’enseignement musical tel que défini par la loi du 27 mai 2022 portant 1° organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ; 2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « l’enseignement musical » c) La location, la gestion et l’entretien d’un bâtiment destiné à accueillir l’école de musique ainsi que l’entretien et l’adaptation dans le temps de cet immeuble à l’évolution des contraintes et exigences techniques, législatives et réglementaires en la matière. d) Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social. Les communes-membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement des buts syndicaux ; elles s’engagent à ne pas construire et ne pas exploiter des écoles de musique pour leur propre compte et il leur est interdit d’être membre dans un autre syndicat créé aux mêmes fins et à recourir aux services d’une autre commune, d’un autre syndicat ou d’un prestataire par quelque moyen que ce soit. Art. 3  - Siège social Le syndicat a son siège à Redange/Attert, en la maison communale de la commune de Redange/Attert. Les différents services du syndicat sont établis aux adresses fixées par délibération du comité. Art. 4  - Fonctionnement de l’école de musique Le bâtiment de l’école de musique destiné à l’enseignement musical est implanté à Redange/Attert. Des antennes de l’école de musique pourront fonctionner dans toutes les communes membres du syndicat, qui en font la demande à des conditions à déterminer par le comité du syndicat. L’organisation de l’enseignement musical tel que prévu par la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical est de la seule compétence du syndicat. Art. 5  - Durée Le syndicat est constitué pour une durée déterminée de 10 ans. A l’expiration de ce terme, il est prorogé tacitement suivant les dispositions de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. Art. 6  - Membres Les communes de Beckerich, Ell, Grosbous, Préizerdaul, Rambrouch, Redange/Attert, Saeul, Useldange et Wahl sont membres du syndicat intercommunal. Art. 7  - Composition des organes du syndicat 7.1 Le Comité Chaque commune membre est représentée au comité du syndicat par un délégué par millier entamé d’habitants, sans que le nombre total des délégués représentant une même commune ne peut dépasser le nombre de cinq ; les chiffres extraits du registre national des personnes physiques relatives à la population réelle au 31 décembre précédent les élections communales ordinaires étant pris en considération. Chaque délégué dispose d’une seule voix. Le comité peut conférer le titre honorifique de ses fonctions à un président sortant. 7.2 Le Bureau Le bureau se compose de cinq membres, élus par le comité parmi ses membres, dont le président, le vice-président et trois membres. 7.3 Le Président Le président est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le vice-président. En cas d’absence ou d’empêchement simultanée des président et vice-président, le service passe au premier en rang des membres du bureau. L’ordre des membres du bureau, à ce niveau est établi en fonction de l’âge, le plus âgé étant le premier en rang. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les membres du bureau, le service passe au premier en rang des membres du comité. L’ordre des membres du comité, à ce niveau est établi en fonction de l’âge, le plus âgé étant le premier en rang. Art. 8  - La gestion financière 8.1 Sous réserve de l’autorisation du Ministre de l’Intérieur et sans préjudice des règles de la comptabilité budgétaire prévues par la loi, les livres de la comptabilité du syndicat sont tenus selon les principes de la comptabilité camérale. Frais de gestion et de fonctionnement 8.2 Les frais de fonctionnement du syndicat, après déduction des recettes provenant de l’activité du syndicat, des subsides étatiques éventuels liquidés au cours de l’exercice et des libéralités éventuelles perçues sont pris en charge par les communes membres d’après une clé de répartition établie à raison de 70% du montant total au prorata du nombre des élèves soit résidents de la commune soit actifs dans une association musicale, chorale ou théâtrale implantée dans la commune fréquentant l’Ecole de Musique au cours de l’année en question par rapport au nombre total des élèves de l’année en question et à raison de 30% au prorata de la population de résidence de la commune par rapport à la population totale de toutes les communes-membres du syndicat sur base des derniers chiffres publiés par le STATEC. Au moment de l’entrée en vigueur des présents statuts la contribution des communes-membres du syndicat aux frais de fonctionnement est fixée à € 226,46.- (IPCN Base 100 au 01.01.1948) publié par le STATEC par élève et à € 3,36.- (IPCN Base 100 au 01.01.1948 publié par le STATEC) par habitant. Est pris en considération pour la détermination de l’impact financier des communes l’indice IPCN publié par le STATEC pour le mois de septembre de l’année précédente l’année budgétaire. Cette répartition est valable à titre égal pour les élèves fréquentant les cours au siège de l’école de musique que dans les antennes fonctionnant dans des communes membres. 8.3 Le syndicat est autorisé à créer un « fonds de renouvellement » pour se constituer une réserve financière pour contribuer au financement de futures dépenses d’investissement. Ce fonds est alimenté par des dotations à charge du budget ordinaire selon des règles à définir par le comité du syndicat sans que la dotation du fonds ne puisse cependant dépasser les € 68.000.- (soixante-huit mille euros) (IPCN Base 100 au 01.01.1948 publié par le STATEC). La constitution du patrimoine 8.4 A l’entrée en vigueur des présents statuts, la participation des communes-membres à l’engagement en capital est fixé dans les proportions ci-après : ​ Montant Part Beckerich € 5.858,09 14,91% Ell € 3.082,64 7,85% Grosbous € 2.403,38 6,12% Préizerdaul € 3.673,21 9,35% Rambrouch € 9.691,38 24,67% Redange € 6.284,25 16,00% Saeul € 1.853,91 4,72% Useldange € 4.201,04 10,69% Wahl € 2.236,80 5,69% Sans préjudice de l’article 21 de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes, le syndicat pourra solliciter aux commues-membres à l’entrée en vigueur des présents statuts de procéder à des augmentations de l’engagement en capital, dont le montant total ne pourra dépasser € 890 (IPCN Base 100 au 01.01.1948 publié par le STATEC) par période de 10 ans, la première période décennale prenant cours le 1 ier janvier suivant l’entrée en vigueur des présents statuts. La proportion de chaque commune-membre dans l’augmentation de capital est déterminée par la proportion de la population de la commune par rapport à la somme des populations de toutes les communes syndiquées, les derniers chiffres publiés par le STATEC précédant l’augmentation de capital étant pris en compte. En cas de retrait d’une commune du syndicat, le montant maximal d’augmentation de capital que le syndicat pourra solliciter sera réduit proportionnellement à la quote-part que la commune qui se retire détient dans le capital du syndicat. Dans l’éventualité de l’adhésion d’une nouvelle commune au syndicat, le montant maximal d’augmentation de capital sera augmenté proportionnellement à la quote-part que la commune qui adhère détient dans le capital du syndicat. Une commune désirant d’être admise à participer au syndicat devra contribuer au capital du syndicat par le versement de sa quote-part, étant déterminée par la proportion de la population de la commune désirant adhérer par rapport à la somme des populations toutes les communes déjà syndiquées, les derniers chiffres publiés par le STATEC précédant l’adhésion étant pris en compte. Le versement de la quote-part dû de la commune désirant adhérer au syndicat devra avoir lieu durant l’exercice budgétaire dans lequel la publication de l’arrêté grand-ducal autorisant l’adhésion a lieu. Art. 9  - Retrait de communes membres du syndicat Une commune-membre peut se retirer du syndicat conformément aux dispositions de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. La commune sortante a droit de récupérer sa part dans le capital du syndicat, établie sur base du compte de l’exercice comptable précédent l’année de sortie. La quote-part de la commune sortante sera répartie de plein droit parmi les autres communes membres en fonction de leurs parts qu’elles détiennent dans le capital social du syndicat. La liquidation de sa part à la commune sortante aura lieu durant l’exercice budgétaire dans lequel la publication de l’arrêté grand-ducal autorisant le retrait a lieu. Art. 10  - Dissolution du syndicat ; affectation de l’actif et du passif En cas de dissolution du syndicat, l’actif et le passif du syndicat seront répartis entre les communes-membres du syndicat proportionnellement à leurs quotes-parts dans le capital, tels qu’elles résultent du compte du syndicat établi au moment de la dissolution. Au cas où ce dernier compte clôturerait avec un excédent de dépenses, les communes-membres devront compenser le mali en fonction de leurs quotes-parts telles qu’elles résultent du compte du syndicat établi au moment de la dissolution. Au cas où ce dernier compte clôturerait avec un excédent de recettes, les communes-membres se verront attribuer ces recettes en fonction de leurs quotes-parts telles qu’elles résultent du compte du syndicat établi au moment de la dissolution. Chaque commune-membre participe en fonction de sa quote-part telle que définie ci-avant aux frais résultants de la dissolution. Art.11  - Disposition finale L’arrêté grand-ducal du 4 avril 1979 autorisant la création du syndicat est abrogé. Art. 12  - Entrée en vigueur Les statuts entrent en vigueur le quatrième jour suivant leur publication au Journal officiel de l’arrêté grand-ducal les autorisant.