Arrêté grand-ducal du 3 décembre 2025 portant autorisation des nouveaux statuts du « Schoulsyndikat Billek », en abrégé « Billek ».

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 3 décembre 2025 portant autorisation des nouveaux statuts du « Schoulsyndikat Billek », en abrégé « Billek ». Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes, et notamment ses articles 1 er et 5 ; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Flaxweiler en date du 26 novembre 2024 et de Wormeldange en date du 5 août 2024 portant approbation des nouveaux statuts du « Schoulsyndikat Billek », en abrégé « Billek » ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre des Affaires intérieures et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . (1) Les nouveaux statuts du « Schoulsyndikat Billek », en abrégé « Billek », sont autorisés. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté. (2) Le syndicat a pour objet la création, l’organisation et l’exploitation d’un centre scolaire et sportif à Dreiborn qui sert à l’enseignement fondamental, tel qu’il est défini par l’article 1 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ainsi qu’aux services para- et périscolaires y afférents. De cet objet découlent les missions suivantes : - l’acquisition des terrains et immeubles nécessaires ; - la réalisation des nouvelles constructions et l’entretien, l’extension et la modernisation des constructions existantes ; - l’acquisition et l’entretien de l’équipement technique, du mobilier, des aires de jeux ; - l’organisation des transports scolaires et la construction de gares d’autobus sur le site de Dreiborn ; - la création et la gestion d’une maison relais ; - la création et la gestion d’une crèche ; - la création et la gestion d’un jardin scolaire ; - l’entretien et la gestion des alentours ; - l’organisation et le fonctionnement de toutes ces installations et équipements. ​

Art. 2. Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden Fait le 3 décembre 2025. Guillaume ​ ​ ​ Syndicat des communes de Flaxweiler et de Wormeldange pour l’enseignement et l’éducation « Schoulsyndikat Billek » Préambule Les communes de Flaxweiler et de Wormeldange ont créé en 1969 un syndicat de communes pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Dreiborn. Le syndicat de communes est régi par : - la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; - l’arrêté grand-ducal modifié du 25 février 1969 autorisant sa création ; - par la présente modification de statuts, faisant partie intégrante de l’arrêté grand-ducal de modification.

Art. 1. Dénomination du syndicat Le syndicat porte le nom de « Schoulsyndikat Billek », en abrégé « Billek ».

Art. 2. Objets du syndicat 2.1. Le syndicat a pour objet la création, l’organisation et l’exploitation d’un centre scolaire et sportif à Dreiborn qui sert à l’enseignement fondamental, tel qu’il est défini par l’article 1 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ainsi qu’aux services para- et périscolaires y afférents. 2.2. De cet objet découlent les missions suivantes : - l’acquisition des terrains et immeubles nécessaires ; - la réalisation des nouvelles constructions et l’entretien, l’extension et la modernisation des constructions existantes ; - l’acquisition et l’entretien de l’équipement technique, du mobilier, des aires de jeux ; - l’organisation des transports scolaires et la construction de gares d’autobus sur le site de Dreiborn ; - la création et la gestion d’une maison relais ; - la création et la gestion d’une crèche ; - la création et la gestion d’un jardin scolaire ; - l’entretien et la gestion des alentours ; - l’organisation et le fonctionnement de toutes ces installations et équipements. 2.3. Le syndicat peut mettre les installations et équipements sportifs à la disposition d’associations et du public, sous condition que leurs activités extrascolaires se déroulent en dehors des heures d’activités scolaires et n’entravent d’aucune manière celles-ci. Si ces activités nécessitent une adaptation des installations et équipements sportifs, le syndicat peut y procéder aux frais des demandeurs. Les frais de fonctionnement relatifs à ces activités sont supportés par les demandeurs. 2.4. Les communes-membres s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement des buts syndicaux. Elles s’obligent à aider le syndicat dans la réalisation de ses objets et s’engagent à ne pas organiser un service identique et à ne pas adhérer à un autre syndicat créé aux mêmes fins.

Art. 3. – Siège du syndicat Le syndicat a son siège au site de l’école régionale à Dreiborn, sise à 25, Schoulwee, L-5499 Dreiborn .

Art. 4. - Durée du syndicat Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.

Art. 5. – Membres du syndicat Les communes-membres du syndicat sont les communes de Flaxweiler et de Wormeldange.

Art. 6. – Composition des organes du syndicat 6.1. Le comité Chaque commune est représentée dans le comité par quatre délégués qui disposent chacun d’une seule voix. Outre les objets rentrant dans ses compétences ordinaires, sont notamment soumises à la décision du comité : - l’élaboration du règlement d’ordre intérieur ; - l’élaboration des règlements d’utilisation des installations et infrastructures ; - la fixation des participations des communes sur base des charges de fonctionnement effectives ; 6.2. Le bureau Le bureau se compose de quatre membres, dont un président et un vice-président. 6.3. Le président Le président est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le vice-président. En cas d’absence simultanée du président et du vice-président, le service passe à un membre du bureau suivant l’ordre de nomination. À défaut de membre du bureau le service passe au premier en rang des membres du comité d’après l’ancienneté au sein du comité. 6.4. Les commissions Le comité peut s’adjoindre une ou plusieurs commissions techniques dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont déterminés par règlement d’ordre intérieur.

Art. 7. – Apports et engagements 7.1. La constitution du patrimoine Les communes-membres dotent le syndicat des moyens en capital nécessaires à la création du patrimoine en biens mobiliers et immobiliers requis pour la réalisation de son objet. Tous les apports en capital des membres sont portés au capital du syndicat. La structure du capital sera modifiée à chaque fois qu’il y aura une modification des quotes-parts des membres dans le capital provenant d’apports nouveaux. La modification de la participation au capital donne lieu à un réajustement général et statutaire des clés de répartitions du capital investi. 7.1.1. Apports en capital liés aux infrastructures existantes La participation des communes-membres au capital du syndicat pour la création et la modernisation des infrastructures est ventilée entre les communes membres selon la clé ci-après. Investissements évalués au 30/06/2024 Projet Flaxweiler Wormeldange investissement initial 4.437.704,00 6.958.706,00 ventilation piscine et vestiaires 24.721,35 33.860,04 aménagement mr 2.908.110,49 2.908.110,49 agrandissement école primaire 1.436.363,77 1.436.363,77 agrandissement cour du primaire 473.232,57 533.645,24 aménagement gare bus et parking 164.050,74 184.993,38 aménagement initial d’un jardin scolaire 41.064,55 39.233,03 assainissement éngergétique 3.029.576,91 3.368.684,79 photovoltaique C1 57.040,33 81.172,25 modernisation aires de jeux 152.847,00 252.153,00 rénovation vestiaires 513.813,09 766.239,46 mise en état toiture 64.244,00 95.766,00 TOTAL 13.302.748,79 16.658.937,44 ​ 44,40 % 55,60 % 7.1.2. Apports en capital liés à l’aménagement de deux salles de classe à Niederdonven et pour l’équipement d’une crèche pour une période déterminée Les apports en capital en relation avec l’extension du centre scolaire par la location sur une période de maximum 25 (vingt-cinq) ans de deux salles de classe préscolaires à l’extérieur du site ont été fixés par convention approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 21 septembre 2004 (réf. 57/04/CAC). Les présents apports en capital seront amortis sur une durée totale équivalente à la durée de location. Investissements à Niederdonven évalués au 30/06/2024 Projet Flaxweiler Wormeldange aménagement de deux salles de classe 255.970,00 394.030,00 équipement d’une crèche 110.124,12 110.124,12 TOTAL 366.094,12 504.154,12 ​ 42,07 % 57,93 % 7.1.3. Apports en capital liés aux travaux en vue de l’extension du centre La participation des communes-membres au capital du syndicat nécessaire au financement de la modernisation et de l’extension du centre scolaire par l’acquisition de terrains, la construction d’un bâtiment pour l’éducation précoce et la crèche, le réaménagement du bâtiment préscolaire pour l’hébergement de la maison relais, l’extension d’une cuisine de production et la mise en conformité du réseau d’assainissement est ventilée entre les communes membres selon la clé de répartition de 40% pour la commune de Flaxweiler et 60 % pour la commune de Wormeldange. Les quotes–parts en capital seront déterminées après déduction des subsides et représentent des plafonds absolus. ​ ​ 7.2. La gestion courante 7.2.1. Considérations spécifiques 7.2.1.1. La participation financière des communes-membres au fonctionnement du centre scolaire et sportif La participation financière des communes-membres au fonctionnement du centre scolaire et sportif de Dreiborn est ventilée en une participation financière aux charges fixes et en une participation financière aux charges variables du centre. La participation aux charges fixes, parmi lesquelles figurent les charges ne dépendant pas du nombre annuel des enfants fréquentant le centre scolaire, est calculée pour les communes membres en fonction de et proportionnellement à la population de résidence la plus récente calculée par le Statec. Font partie de ces charges les salaires des fonctionnaires, des salariés à tâche manuelle, y compris les parts patronales. La participation aux charges variables, parmi lesquelles figurent les charges ne dépendant pas du nombre annuel des enfants fréquentant le centre scolaire, est calculée pour les communes membres en fonction de et proportionnellement à la population de résidence la plus récente calculée par le Statec. Font partie de ces charges l’entretien et les réparations liées à l’utilisation du hall sportif et de la piscine. La participation aux charges variables, parmi lesquelles figurent les autres dépenses, qui varient avec le nombre annuel des enfants fréquentant le centre scolaire et périscolaire , est calculée pour les communes-membres en fonction de et proportionnellement à l’utilisation effective du centre scolaire et sportif à évaluer par le nombre d’enfants inscrits à l’enseignement fondamental à la date du 1 er octobre de l’année qui précède. Toutefois, les enfants inscrits à l’éducation précoce ne sont pas considérés lors de cette évaluation. Font partie de ces charges les dépenses pour l’entretien et les réparations des infrastructures scolaires et périscolaires, les consommations d’eau, d’électricité et de combustibles et les salaries du personnel affecté aux SEA, y compris les parts patronales. 7.2.2. Considérations générales 7.2.2.1. Le syndicat tient une comptabilité camérale. 7.2.2.4. L’exploitation annuelle du syndicat est organisée de manière à ce que les charges prévisibles au budget ordinaire soient équilibrées par des recettes annuelles équivalentes. 7.2.2.5. La liquidation de la participation financière des communes aux charges de fonctionnement se fait suite à un appel de fonds de la part du syndicat conformément aux prévisions budgétaires et dans un délai de deux mois. 7.2.2.6. Un décompte détaillé par commune est établi à la fin de chaque exercice en fonction des prestations et charges réelles et des avances payées.

Art. 8. – Retrait du syndicat par une commune-membre Aussi longtemps que les communes de Flaxweiler et de Wormeldange sont les seules communes-membres du syndicat, le retrait d’une de ces communes implique la dissolution du syndicat.

Art. 9. – Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution du syndicat En cas de dissolution du syndicat, les communes-membres récupèrent leur quote-part dans la valeur nette du syndicat telle qu’elle résulte du bilan de liquidation.

Art. 10. – Dispositions finales Les présents statuts entrent en vigueur le quatrième jour suivant celui de la publication de l’arrêté grand-ducal portant approbation des nouveaux statuts.