Arrêté ministériel du 3 novembre 2016 modifiant l’arrêté ministériel du 1er juillet 2016 portant dérogation aux valeurs paramétriques concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 3 novembre 2016 modifiant l’arrêté ministériel du 1 er juillet 2016 portant dérogation aux valeurs paramétriques concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. La Ministre de la Santé, La Ministre de l’Environnement, Vu le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et notamment son article 11; Vu le règlement grand-ducal précité fixant la valeur paramétrique limite à 0,1 µg/l par pesticide; Considérant les résultats d’analyses effectuées en date du 9 octobre 2014 par l’Administration de la gestion de l’eau indiquant que la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine distribuée par les sources du Syndicat des Eaux du Sud (SES) ne respecte pas les valeurs paramétriques du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 précité ; Considérant les résultats d’analyses effectuées en date du 9 octobre 2014 par l’Administration de la gestion de l’eau indiquant que la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine distribuée par le SES est non conforme en ce qui concerne la valeur paramétrique du métabolite métazachlore-ESA (226 et 168 nanogrammes par litre dans les stations de pompage à Koerich respectivement à Dondelange) résultant de la dégradation de pesticides; Considérant la demande du Syndicat des Eaux du Sud (SES) en date du 9 octobre 2014 sollicitant une dérogation en ce qui concerne la valeur paramétrique dudit métabolite; Considérant que les propriétés toxicologiques de métabolite du pesticide métazachlore-ESA sont telles qu’une dérogation aux valeurs paramétriques peut être accordée dans les limites fixées par cet arrêté sans porter atteinte à la santé humaine; Vu l’avis conjoint de la Direction de la santé et de l’Administration de la gestion de l’eau; Considérant l’impossibilité d’alimenter les communes de Bertrange, Bettembourg, Differdange, Dippach, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Frisange, Garnich, Käerjeng, Kayl, Koerich, Leudelange, Mamer, Mondercange, Pétange, Reckange-sur-Mess, Roeser, Rumelange, Sanem, Schifflange, Septfontaines et Steinfort par de l’eau potable par d’autres moyens ou alternatives; Considérant qu’il y a lieu de redresser la période de validité de la dérogation accordée par l’ arrêté ministériel du 1 er juillet 2016 ; Arrêtent: ​

Art. 1 er . Le point 2 de l’article 1 er de l’ arrêté ministériel du 1 er juillet 2016 est modifié comme suit: ​ «     La dérogation est accordée jusqu’au 9 octobre 2017 sous réserve de respecter les conditions suivantes et dans l’optique de rétablir les valeurs paramétriques fixées par le règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 précité : a. Un plan d’action visant à protéger les ressources de l’influence des pesticides afin de minimiser leur présence dans les eaux captées est à soumettre. b. Tous les moyens techniques doivent être mis en place afin de réduire la charge en pesticides dans l’eau, visant à être délivrée au consommateur. c. Un programme de monitoring rapproché des eaux captées et distribuées devra être établi. d. Pendant la phase de monitoring, certains captages seront à mettre hors service afin de vérifier leur impact sur la teneur en pesticides de l’eau arrivant dans les stations de pompage. e. Les 22 communes-membres (Bertrange, Bettembourg, Differdange, Dippach, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Frisange, Garnich, Käerjeng, Kayl, Koerich, Leudelange, Mamer, Mondercange, Pétange, Reckange-sur-Mess, Roeser, Rumelange, Sanem, Schifflange, Septfontaines et Steinfort) desservies doivent être informées de la présente dérogation et des résultats des campagnes de monitoring. f. Les 22 communes-membres précitées sont tenues à informer leur population desservie ( 40.160 m 3 /jour en moyenne) de la présente dérogation et des résultats des campagnes de monitoring. g. A court terme, une analyse de toutes les sources captées doit être réalisée afin de détecter les zones d’alimentation les plus touchées par la pollution en métazachlore-ESA et en pesticides en général. h. A moyen et long terme, des zones de protection devront être délimitées pour les masses d’eau ou parties de masses d’eau servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine. Les règlements de ces zones vont prévoir des programmes de mesures détaillés à prendre pour la protection des masses d’eau souterraine servant de ressource. i. Une coopération entre le syndicat et les agriculteurs devra être prévue afin de réduire voire d’arrêter dans les meilleurs délais l’application de certains produits phytosanitaires dans les zones d’alimentation de captages d’eau potable. j. Une étude visant à mettre en évidence l’origine et l’envergure de la pollution détectée doit être réalisée. k. Les résultats du monitoring sont à adresser régulièrement à la Direction de la santé et à l’Administration de la gestion de l’eau. l. Un rapport-bilan, permettant de vérifier si toutes les mesures ont été mises en œuvre pour rétablir la conformité du paramètre pour lequel la permission de dérogation avait été accordée, doit être adressé à la ministre de la Santé et à la ministre de l’Environnement au plus tard trois mois avant l’échéance de la présente dérogation. m. En cas de dégradation substantielle des résultats d’analyse, le présent arrêté est à reconsidérer. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Le présent arrêté est transmis au Syndicat des Eaux du Sud. Ampliation du présent arrêté est transmise à Madame la Directrice de la santé. ​

Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. ​ Luxembourg, le 3 novembre 2016. La Ministre de la Santé, Lydia Mutsch La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg