Arrêté ministériel du 15 janvier 2018 portant sur l’organisation et sur les modalités de l’examen aux permis de conduire « apprenti-instructeur » et « instructeur » de la conduite automobile ainsi que sur le fonctionnement de la commission d’examen chargée de la réception de cet examen.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 15 janvier 2018 portant sur l’organisation et sur les modalités de l’examen aux permis de conduire « apprenti-instructeur » et « instructeur » de la conduite automobile ainsi que sur le fonctionnement de la commission d’examen chargée de la réception de cet examen. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; Vu l’ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ; Vu le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs ; Arrête : ​

Art. 1 er . 1. L’examen du permis de conduire « apprenti-instructeur » comprend une épreuve théorique et une épreuve pratique. Pour être admis à l’épreuve pratique, le candidat doit avoir réussi à l’épreuve théorique. L’examen du permis de conduire « instructeur » comprend uniquement une épreuve pratique. 2. L’épreuve théorique porte sur les matières visées aux articles 13 et 14 du règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs. Elle comporte en matière de : a) « technique automobile », 5 questions à 12 points, à traiter par écrit ou oralement ; b) « priorités », 10 questions à 6 points, à traiter oralement ; c) « panneaux de signalisation », 10 questions à 6 points, à traiter oralement ; d) « législation routière », 3 questions à 20 points, à traiter oralement ; e) « sécurité routière », 3 questions à 20 points, à traiter par écrit. Le candidat choisit par tirage au sort les questions à traiter oralement. En outre, les candidats doivent fournir la preuve de capacités pédagogiques et une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. 3. La durée de la partie écrite de l’épreuve théorique est fixée à 45 minutes par matière. 4. Les critères de réussite pour l’épreuve théorique sont fixés comme suit : La décision de réussite se fonde sur le bilan de l’épreuve, qui se compose des notes de chacune des matières. Est considérée comme note suffisante, toute note supérieure ou égale à 30 points sur un maximum de 60 points, à l’exception des matières prévues sous b) et c) du premier alinéa du paragraphe 2. pour lesquelles est considérée comme note suffisante, toute note supérieure ou égale à 50 points sur un maximum de 60 points. A réussi à l’épreuve théorique, le candidat qui a obtenu une note suffisante dans chacune des matières. A échoué à l’épreuve théorique, le candidat qui a obtenu plus de trois notes insuffisantes. Le candidat qui a obtenu une ou plusieurs notes insuffisantes, est autorisé à se soumettre à des épreuves supplémentaires portant sur la ou les matières dans laquelle/lesquelles il a obtenu une note insuffisante. Si le candidat a échoué à l’épreuve théorique ou n’a pas réussi aux épreuves supplémentaires, il doit se soumettre à une nouvelle épreuve portant sur l’ensemble des matières. Cette épreuve doit être réussie dans les conditions du présent paragraphe. 5. L’épreuve pratique a lieu dans les conditions de l’article 15 du règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 précité, et du chapitre II du règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2004 sur les matières des examens en vue de l’obtention du permis de conduire. Est considérée comme note suffisante, toute note supérieure ou égale à 45 points sur un maximum de 60 points. Le candidat qui a échoué à l’épreuve pratique, doit se soumettre à une nouvelle épreuve qui doit être réussie dans les conditions du présent paragraphe. 6. A réussi à l’examen du permis de conduire « apprenti-instructeur », le candidat qui a réussi aux épreuves théorique et pratique. En cas de quatre échecs totaux ou partiels, le candidat est définitivement éliminé. A réussi à l’examen du permis de conduire « instructeur », le candidat qui a réussi à l’épreuve pratique. 7. Le permis de conduire « apprenti-instructeur » ou « instructeur » de la ou des catégorie(s) sollicitée(s) est délivré par le ministre ayant les Transports dans ses attributions, sur le vu du procès-verbal d’examen attestant la réussite du candidat à l’examen. 8. En cas de cessation des fonctions d’apprenti-instructeur ou d’instructeur de la conduite automobile dépassant cinq ans, les dispositions du présent article s’appliquent aux épreuves de contrôle théorique et pratique, prévues à l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 , précité. ​

Art. 2. Les candidats sont convoqués par écrit par le ministre ayant les Transports dans ses attributions au moins deux semaines avant les épreuves théorique et pratique. Les épreuves supplémentaires ont lieu dans un délai de deux mois à compter de la notification des résultats de l’épreuve au candidat. ​

Art. 3. Il est instituée une commission d’examen qui est chargée de la réception et de l’examen des candidats aux permis de conduire « apprenti-instructeur » et « instructeur » de la conduite automobile. La commission d’examen a pour mission d’élaborer les programmes de l’examen, de recevoir les épreuves théorique et pratique des candidats aux permis de conduire « apprenti-instructeur » et « instructeur » et d’établir un procès-verbal d’examen, à remettre au ministre ayant les Transports dans ses attributions, en vue de la délivrance du permis de conduire sollicité. Pour chaque examen, la commission d’examen se compose comme suit : - un représentant du ministre ayant les Transports dans ses attributions, - un représentant de la Société nationale de Circulation automobile (SNCA), - un représentant de la Fédération des Maîtres Instructeurs de Conducteurs de Véhicules Automoteurs du Grand-Duché de Luxembourg (FMI). L’épreuve théorique est reçue par trois membres de la commission d’examen et l’épreuve pratique est reçue par le représentant respectivement de la SNCA ou du ministre ayant les Transports dans ses attributions et par le représentant de la FMI. La présidence de la commission d’examen est assurée par le représentant du ministre ayant les Transports dans ses attributions. La commission d’examen délibère valablement si trois membres sont présents. Les membres de la commission d’examen ne peuvent prendre part aux délibérations, s’il existe un risque de conflit d’intérêt. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. ​

Art. 4. Sont nommés membres de la commission d’examen : Madame Josiane PAULY Premier Conseiller de Gouvernement au Département des Transports du Ministère du Développement durable et des Infrastructures ; Madame Vicky Van den Berkmortel Inspecteur au Département des Transports du Ministère du Développement durable et des Infrastructures ; Monsieur Georges HALLER Rédacteur au Département des Transports du Ministère du Développement durable et des Infrastructures ; Monsieur Andy TEIXEIRA PIRES Rédacteur-stagiaire au Département des Transports du Ministère du Développement durable et des Infrastructures ; Monsieur Guy NEY Expéditionnaire dirigeant au Département des Transports du Ministère du Développement durable et des Infrastructures ; Monsieur Fernand SCHILTZ Expéditionnaire dirigeant au Département des Transports du Ministère du Développement durable et des Infrastructures ; Monsieur Manuel RUGGIU Directeur de Production auprès de la SNCA ; Monsieur Ivo ANJOS Chef du Service des permis de conduire auprès de la SNCA ; Monsieur Thomas KOPS Examinateur auprès de la SNCA ; Monsieur Claudio FERNANDES Examinateur auprès de la SNCA ; Monsieur Fernand MAYER Représentant de la FMI ; Monsieur Patrick WALLHEIMER Représentant de la FMI ; Monsieur Tom DIEDERICH Représentant de la FMI ; Monsieur Mike TREIS Représentant de la FMI. ​

Art. 5. L’ arrêté ministériel modifié du 18 mai 2012 portant sur l’organisation et sur les modalités de l’examen aux permis de conduire « apprenti-instructeur » et « instructeur » de la conduite automobile ainsi que sur le fonctionnement de la commission d’examen chargée de la réception de cet examen est abrogé. ​

Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et expédié aux membres de la commission pour information et pour leur servir de titre. Ampliation en est transmise pour information à la Cour des Comptes, au Directeur de la SNCA et au Président de la FMI. ​ Luxembourg, le 15 janvier 2018. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch