Arrêté ministériel du 15 février 2019 portant agrément de l’organisme TÜV SÜD Auto Service GmbH.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 15 février 2019 portant agrément de l’organisme TÜV SÜD Auto Service GmbH. Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Vu la loi du 14 juillet 2005 portant approbation - de la révision 2, entrée en vigueur le 16 octobre 1995, de l’Accord concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958 et approuvé par la loi du 1 er août 1971 , (Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions) ; - de l’Accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues et des Annexes A et B, faits à Genève, le 25 juin 1998 ; Vu le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l’Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ; Vu le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de directives et de règlements de l’Union européenne relatifs à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que des véhicules agricoles et forestiers et des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ; Vu le rapport d’audit de la SNCH du 17 décembre 2018 ; Arrête : ​

Art. 1 er . Le TÜV SÜD Auto Service GmbH est agréé à procéder aux vérifications et essais spécifiques, ordonnés par les directives et règlements UE ainsi que les règlements ECE en vigueur, afin de certifier qu’un type de véhicule, de système ou d'équipement, satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques en relation avec la réception européenne et internationale des véhicules. ​

Art. 2. L'agrément est valable jusqu'au 1 er février 2022 et est assujetti à l'obligation pour le titulaire de se soumettre annuellement à des audits de surveillance et de respecter toutes les conditions de l’agrément. ​

Art. 3. L’agrément est strictement personnel. Il est révocable à tout moment si une ou plusieurs des conditions qui ont été à la base de sa délivrance ne sont plus remplies. ​

Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 15 février 2019. Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch