Arrêté ministériel du 7 janvier 2021 sur l’organisation de la Commission spéciale des permis de conduire.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 7 janvier 2021 sur l’organisation de la Commission spéciale des permis de conduire. Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; Vu l’article 90 de l’ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ; Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes ; Arrête : ​

Art. 1 er . Dans le cadre du Département de la Mobilité et des Transports du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics il est institué une Commission spéciale des permis de conduire. ​

Art. 2. En vue de la prise des décisions prévues aux articles 83 et 90 de l’ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, la Commission spéciale des permis de conduire a pour mission d’instruire le dossier, d’entendre l’intéressé dans ses explications et moyens de défense, de dresser procès-verbal et d’émettre un avis motivé. ​

Art. 3. Pour chaque affaire elle est composée de trois membres. Les avis sont émis à la majorité des voix. ​

Art. 4. Sont nommés membres de la Commission spéciale des permis de conduire : Monsieur Alain DISIVISCOUR Conseiller au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics ; Madame Sonja CONZEMIUS Attaché au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics ; Monsieur Marco FELTES Inspecteur au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics ; Madame Isabelle DIDIER Inspecteur au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics ; Madame Vicky VAN DEN BERKMORTEL Inspecteur au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics ; Monsieur Claude PAQUET Inspecteur au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics ; Monsieur Georges HALLER Inspecteur au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics ; Monsieur Andy TEIXEIRA PIRES Rédacteur au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics ; Madame Nadine DI LETIZIA Rédacteur au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics ; Madame Lynn ENGLING Rédacteur au Ministère de la Mobilité et des Travaux public ; Monsieur Yanick SCOLASTICI Rédacteur au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics ; Monsieur Guy NEY Expéditionnaire-dirigeant au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics ; Madame Annick SCHAACK Expéditionnaire-dirigeant au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics ; Madame Almedina KOCAN Rédacteur-stagiaire au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics. ​

Art. 5. Monsieur Alain DISIVISCOUR, préqualifié assumera les fonctions de Président. Madame Patrice HANSEN, Madame Stéphanie RONCK, Madame Carole JUNGELS, Madame Sonny BERG-HOSCHEIT, Madame Carine WELTER et Monsieur Andy BEICHT, employés au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, seront adjoints à la Commission spéciale en qualité de secrétaires. ​

Art. 6. L’ arrêté ministériel du 2 janvier 2018 sur l’organisation de la Commission spéciale des permis de conduire est abrogé. ​

Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel et expédié aux membres et secrétaires de la Commission spéciale pour information et pour leur servir de titre. Copie en est transmise à la Cour des Comptes pour information. ​ Luxembourg, le 7 janvier 2021. Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch