Arrêté ministériel du 3 janvier 2022 portant agrément de la société TÜV Rheinland Industrie Service GmbH pour établir les rapports d’expertise exigés par la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) en vue de la délivrance des certificats d’agrément ADR prévus par le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 3 janvier 2022 portant agrément de la société TÜV Rheinland Industrie Service GmbH pour établir les rapports d’expertise exigés par la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) en vue de la délivrance des certificats d’agrément ADR prévus par le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses. Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Vu la loi modifiée du 9 avril 1986 relative aux équipements spéciaux des véhicules destinés à transporter ou à utiliser comme carburant des matières pouvant présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou la santé publique ; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses ; Vu la demande du requérant du 15 décembre 2021 ; Vu l’avis du 29 décembre 2021 de Monsieur le Directeur des opérations de la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) ; Arrête : ​

Art. 1 er . La société TÜV Rheinland Industrie Service GmbH, établie au Hans-Böckler-Strasse 6 à D-56070 Koblenz, est agréée pour établir les rapports d’expertise exigés par la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) en vue de la délivrance des certificats d’agrément ADR prévus par le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses. ​

Art. 2. Les épreuves et vérifications prescrites pour l’établissement des rapports d’expertise doivent être effectuées sous la surveillance d’un des experts suivants : • Monsieur Erik HOLZHAUSER, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) • Madame Verena JORAS, née le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) • Monsieur Dominik KASPER, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) • Monsieur Herlbert KONRATH, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) • Monsieur Christof LENTES, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) • Monsieur Michael SÄNGER, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) • Monsieur Torsten WELNERT, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) • Monsieur Hubertus ZÖGE, né le 00.00.0000 à XXXXXX (Z) ​

Art. 3. Le numéro d’agrément dont question à l’article 1 er  est 2022-DT-C-CT-02. ​

Art. 4. Les formules à utiliser pour l’établissement des rapports sont à la disposition des experts auprès de la SNCA. ​

Art. 5. La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023. Elle peut être renouvelée sur demande du titulaire et sur avis de la SNCA. ​

Art. 6. L’agrément est strictement personnel. Il est révocable à tout moment si une ou plusieurs des conditions qui ont été à la base de sa délivrance ne sont plus remplies. ​

Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 3 janvier 2022 . Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch