Arrêté ministériel du 31 janvier 2023 fixant les modalités de remboursement des frais de contrôle aux organismes privés effectuant des contrôles dans le cadre du règlement grand-ducal du 1er décembre 1992 concernant le système de contrôle du mode de production biologique de produits agricoles ainsi que des indications se référant à ce mode de production et figurant sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 31 janvier 2023 fixant les modalités de remboursement des frais de contrôle aux organismes privés effectuant des contrôles dans le cadre du règlement grand-ducal du 1 er décembre 1992 concernant le système de contrôle du mode de production biologique de produits agricoles ainsi que des indications se référant à ce mode de production et figurant sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Vu le règlement grand-ducal du 1 er décembre 1992 concernant le système de contrôle du mode de production biologique de produits agricoles ainsi que des indications se référant à ce mode de production et figurant sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, et notamment son article 3 ; Arrête : ​

Art. 1 er . Les organismes privés effectuant des contrôles des activités des producteurs relatifs aux produits biologiques selon les dispositions du règlement grand-ducal du 1 er décembre 1992 concernant le système de contrôle du mode de production biologique de produits agricoles ainsi que des indications se référant à ce mode de production et figurant sur les produits agricoles et les denrées alimentaires facturent leurs frais de contrôle à l’autorité compétente. Les frais de contrôle sont remboursés chaque année sur base des tarifs appliqués par les organismes de contrôle privés. Ces tarifs incluent notamment les frais administratifs, les frais de route, les indemnités journalières pour les vérifications de routine, les frais des prises d’échantillons et d’analyses ainsi que les frais des contrôles supplémentaires par sondage. Le montant remboursé ne pourra pas dépasser 1.500 euros par exploitation et par an. Tous les frais supplémentaires engendrés par la constatation d’irrégularités ou d’infractions, sont à charge du producteur concerné. ​

Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 31 janvier 2023. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Claude Haagen