Arrêté ministériel du 27 février 2023 portant agrément de Monsieur Jacques Muller en qualité d’expert en vertu des sections 5 et 6 de l’appendice 2 de l’annexe 1 de l’Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP).

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 27 février 2023 portant agrément de Monsieur Jacques Muller en qualité d’expert en vertu des sections 5 et 6 de l’appendice 2 de l’annexe 1 de l’Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP). Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Vu l’Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), fait à Genève, le 1 er septembre 1970, approuvé par la loi du 22 décembre 1977 ; Vu l’ arrêté grand-ducal du 17 juin 2022 portant publication de l’Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), fait à Genève, le 1 er  septembre 1970 et approuvé par la loi du 22 décembre 1977 , et des annexes 1, 2 et 3, y compris les amendements en vigueur au 1 er juin 2022 ; Vu l’avis du 23 février 2023 de la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) portant la référence M.2023.000228.KL ; Arrête : ​

Art. 1 er . Monsieur Jacques MULLER, ayant la matricule sociale _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ (1) , est agréé pour établir les procès-verbaux exigés par la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) en vue de la délivrance des attestations ATP prévues par l’instruction ministérielle du 22 janvier 2022 concernant l’Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP). ​

Art. 2. Les examens techniques des engins de transport des denrées périssables ainsi que les procès-verbaux d’essais doivent être effectués selon les dispositions pertinentes de l’Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP). ​

Art. 3. Le numéro d’agrément dont question à l’article 1 er est 2023-ATP-05. ​

Art. 4. La présente autorisation est valable jusqu’au 27 février 2025. Elle peut être renouvelée sur demande du titulaire et sur avis de la SNCA. ​

Art. 5. L’agrément est strictement personnel. Il est révocable à tout moment si une ou plusieurs des conditions qui ont été à la base de sa délivrance ne sont plus remplies. ​

Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 27 février 2023. Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch ​ ​ (1) Le numéro de matricule sociale peut être consulté auprès du Ministère compétent.