Arrêté ministériel du 10 janvier 2025 portant institution et organisation d’une commission consultative aéroportuaire.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 10 janvier 2025 portant institution et organisation d’une commission consultative aéroportuaire. La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et c) d’instituer une Direction de l’aviation civile ; Vu la loi du 1 er août 2007 portant transposition de la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté ; Vu les propositions des entités représentées au sein de la commission consultative aéroportuaire ; Arrête : ​

Art. 1 er . Dans le cadre du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics est instituée une commission consultative aéroportuaire, désignée ci-après « la commission », dont l’objet consiste à organiser le dialogue entre les autorités publiques, les communes concernées par l’Aéroport de Luxembourg, les associations représentant les intérêts environnementaux et riverains de l’aéroport et les acteurs économiques présents dans l’enceinte aéroportuaire. ​

Art. 2. La commission a pour mission de servir de plate-forme pour l’information réciproque et les échanges de vues utiles sur l’ensemble des questions soulevées par la cohabitation entre l’activité aéroportuaire et l’habitat riverain, notamment sur le plan de la gestion des nuisances sonores générées par le trafic aérien. La commission examine les dossiers soumis à son appréciation. Elle émet son avis sur les questions sur lesquelles elle est consultée par la ministre ayant les transports dans ses attributions, ci-après « la ministre ». ​

Art. 3. La commission se compose de 24 membres : - 6 membres représentant le Gouvernement, dont : - 1 membre proposé par le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics - Direction générale Affaires générales, transports aériens, stratégie et innovation, - 1 membre proposé par le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics - Direction générale Mobilité, circulation et infrastructures de transport / Direction générale Bâtiments publics et urbanisation, - 1 membre proposé par le Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, - 1 membre proposé par le Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire - Département de l’aménagement du territoire, - 1 membre proposé par la Direction de l’aviation civile, - 1 membre proposé par l’Administration de la navigation aérienne, - 6 membres représentant les communes concernées par l’aéroport, dont : - 1 membre proposé par la Ville de Luxembourg, - 1 membre proposé par la Commune de Niederanven, - 1 membre proposé par la Commune de Sandweiler, - 1 membre proposé par la Commune de Schuttrange, - 1 membre proposé par la Commune de Contern, - 1 membre proposé par la Commune de Betzdorf, - 6 membres d’associations représentant les intérêts environnementaux et riverains de l’aéroport, dont : - 4 membres proposés par des associations d’intérêts locaux, - 1 membre proposé par une organisation environnementale représentative au niveau national, - 1 membre proposé par l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC), - 6 membres représentant les acteurs économiques présents dans l’enceinte aéroportuaire, dont : - 1 membre proposé par lux-Airport S.A., - 2 membres proposés par le Comité des usagers, dont un représentant du secteur passagers et un représentant du secteur fret, - 1 membre proposé par la Fédération Aéronautique Luxembourgeoise (FAL), - 1 membre proposé par la Findel A.s.b.l. ; - 1 membre proposé par la « Aircraft Owners and Pilots Association Luxembourg » (UPL-AOPA) A.s.b.l. À chaque membre effectif de la commission est adjoint un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d’empêchement. La commission est présidée par le représentant du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics - Direction générale Affaires générales, transports aériens, stratégie et innovation. En cas d’empêchement, le président désignera son remplaçant parmi les membres effectifs. Le secrétariat de la commission est assuré par le Service Transports aériens. S’il s’avère utile, la commission peut faire appel à des tiers pour l’assister dans ses travaux relatifs à un dossier déterminé. Ces tiers peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission. ​

Art. 4. Sont nommés membres de la commission : - comme représentants du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics - Direction générale Affaires générales, transports aériens, stratégie et innovation M. John SANTURBANO, Conseiller de Gouvernement ; M. Marc REITER, Attaché (suppléant) ; - comme représentants du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics - Direction générale Mobilité, circulation et infrastructures de transport / Direction générale Bâtiments publics et urbanisation M. Marc CORNELIUS, Attaché ; M. Ben HUBERT, Attaché (suppléant) ; - comme représentants du Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité M. Jérôme FAE, Attaché ; M. Paul RASQUE, Conseiller (suppléant) ; - comme représentants du Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire - Département de l’aménagement du territoire M. Robert WEALER, Attaché ; M. Daniel MARTIN, Attaché (suppléant) ; - comme représentants de la Direction de l’Aviation civile M. Pit BICHEL, Attaché ; M. Elena SOBON, Chargée Environement, (suppléant) ; - comme représentants de l’Administration de la navigation aérienne M. Claude SCHMIT, Responsable des opérations ; M. Yves BECKER, Responsable Environnement (suppléant) ; - comme représentants de lux-Airport S.A. M. Tom GORIS, Directeur des opérations ; Mme Sandrine TRAPP, Responsable Environnement (suppléant) ; - comme représentants de la Ville de Luxembourg M. Pierre SCHMITT, Délégué à l’environnement ; M. Patrick GOLDSCHMIDT, Échevin (suppléant) ; - comme représentants de la Commune de Niederanven M. Fréd TERNES, Bourgmestre ; Mme Josselijn DE VRIES, Échevin (suppléant) ; - comme représentants de la Commune de Sandweiler M. Claude MOUSEL, Échevin ; Mme Corine COURTOIS, Échevin (suppléant) ; - comme représentants de la Commune de Schuttrange M. Claude MARSON, Bourgmestre ; M. Serge EICHER, Échevin (suppléant) ; - comme représentants de la Commune de Contern M. Fernand SCHILTZ, Échevin ; M. Jean-Jacques ARRENSDORFF, Échevin (suppléant) ; - comme représentants de la Commune de Betzdorf M. Marc RIES, Bourgmestre ; Mme Marie-Claire RUPPERT, Échevine (suppléant) ; - comme représentants des associations d’intérêts locaux M. Roger SCHLECHTER, Président du Syndicat d’Intérêts Locaux Hamm Pulvermühl ; M. Tom BEILER, Secrétaire du Syndicat d’Intérêts Locaux Hamm-Pulvermühl (suppléant) ; Benoit THIX, Membre du Syndicat d’Initiative et d’Intérêts Locaux Fetschenhof-Cents a.s.b.l., Mme Nadine MOLITOR, Présidente du Syndicat d’Initiative et d’Intérêts Locaux Fetschenhof-Cents a.s.b.l. (suppléant), M. Jean-Marc FISCH, Président faisant fonction du conseil d’administration de l’Union des Syndicats d’Intérêts Locaux de la Ville de Luxembourg ; M. Fergal O’HANNRACHAIN, Membre et trésorier du conseil d’administration de l’Union des Syndicats d’Intérêts Locaux de la Ville de Luxembourg (suppléant) ; M. Raymond FREYLINGER, « Kee Kaméidi vu Sportfliger iwwer Sandweiler » a.s.b.l. ; M. Jean-Paul Schaul, DIGHSE a.s.b.l. (suppléant) ; - comme représentants de l’organisation environnementale représentative au niveau national M. Emile ESPEN, Trésorier du Mouvement écologique ; Mme Blanche WEBER, Présidente du Mouvement écologique (suppléant) ; - comme représentants de l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC) M. Nico WENNMACHER, Vice-Président ; M. Paul GRIES, Trésorier adjoint (suppléant) ; - comme représentants du Comité des Usagers de l’Aéroport de Luxembourg (AUC) M. Claude ZEHREN, Président ; M. Maxim STRAUS, Membre - secteur fret (suppléant) ; M. Daniel COLLING, Membre - secteur passagers ; M. Thomas FISCHER, Membre (suppléant) ; - comme représentants de la Fédération Aéronautique Luxembourgeoise (FAL) M. Ernest MATTIUSSI, Vice-Président ; M. Carlo LECUIT, Membre (suppléant) ; - comme représentants de la Findel A.s.b.l. M. Lucien SCHUMMER, Président ; M. Jean BIRGEN, Membre (suppléant) ; - comme représentants de l’AOPA Luxembourg A.s.b.l. M. Peter SODERMANS, Président ; M. Nicolas BANNASCH, Vice-président (suppléant). M. John Santurbano, préqualifié, assume les fonctions de président de la commission. ​

Art. 5. La commission se réunit sur convocation du président ou de celui qui le remplace au moins une fois par an, ainsi que chaque fois que l’actualité des questions relevant de sa compétence l’exige. La ministre reçoit copie des comptes-rendus des réunions de la commission. Les avis élaborés par la commission lui sont adressés. ​

Art. 6. L’ arrêté ministériel modifié du 22 mai 2018 portant institution et organisation d’une commission consultative aéroportuaire est abrogé. ​

Art. 7. Le présent arrêté est adressé aux membres de la commission pour leur servir de titre. ​ Luxembourg, le 10 janvier 2025. La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes