Arrêté du Conseil de Gouvernement du 24 décembre 1842, N°4418 concernant l'organisation de gardes et de patrouilles, pour le maintien de la sûreté publique.

The preamble says the government is preparing measures for rising food prices and, meanwhile, wants guards and patrols organized to maintain public safety.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Decision
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1842/12/24/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 24 Dec 1842
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appointment decision-making elections governance local commune filing military administration municipal administration municipal policing patrols publication and distribution reporting resident registration security service administration service chain of command

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The preamble says the government is preparing measures for rising food prices and, meanwhile, wants guards and patrols organized to maintain public safety. On receipt of the order, the mayors of the towns and communes of the Grand Duchy (except Luxembourg) must establish day guards and night patrols. A list of inhabitants enjoying civil rights, aged 21 to 50, must be drawn up, subject to exemptions and exclusions in articles 4, 5, and 6. Les habitants visés par l’article 1 doivent s’inscrire dans la commune de leur domicile réel dans les 48 heures suivant la publication, sous peine d’une amende de 3 fls. The mayor must provisionally appoint a chief for all enrolled men in the commune, and may also appoint provisional adjoints or sub-chiefs for sections with at least 12 enrolled men, on the chief’s proposal.

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Legal text

Provisions of Arrêté du Conseil de Gouvernement du 24 décembre 1842, N°4418 concernant l'organisation de gardes et de patrouilles, pour le maintien de la sûreté publique.

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Preamble

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AI-assisted research summary: The preamble says the government is preparing measures for rising food prices and, meanwhile, wants guards and patrols organized to maintain public safety.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ARRÃTÃ DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT, concernant l'organisation de gardes et de patrouilles, pour le maintien de la sÃ»retÃ© publique - (NÂ° 4418 - 1842 - Ind. gÃ©n.). LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÃ DE LUXEMBOURG; ConsidÃ©rant qu'il vient de prÃ©parer des mesures pour subvenir aux besoins qui pourront rÃ©sulter du renchÃ©rissement extraordinaire des denrÃ©es; que ces mesures seront incessamment publiÃ©es et mises Ã exÃ©cution, et qu'elles assureront des secours efficaces dans toutes les localitÃ©s; ConsidÃ©rant nÃ©anmoins que sous le prÃ©texte d'une disette qui n'existe pas encore, il circule dans quelques communes des individus dÃ©soeuvrÃ©s, exigeant avec menaces, des dÃ©livrances de comestibles; ConsidÃ©rant qu'il est du devoir des administrateurs des communes de rÃ©primer ces sortes de vioIences, comme chargÃ©s de maintenir le bon ordre, de garantir la tranquillitÃ© des citoyens et d'Ã©carter tout ce qui peut compromettre leur sÃ»retÃ©; mais que, dans les circonstances actuelles, il convient de les aider par l'emploi de la force publique, prÃ©vu par la loi; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: On receipt of the order, the mayors of the towns and communes of the Grand Duchy (except Luxembourg) must establish day guards and night patrols.

Art. 1 er . A la rÃ©ception du prÃ©sent arrÃªtÃ©, les Bourgmestres des villes et communes du Grand-DuchÃ© (Luxembourg exceptÃ©) Ã©tabliront des gardes de jour et des patrouilles de nuit, Ã fournir par les hommes que la loi du 31 dÃ©cembre 1830 appelle Ã concourir au maintien de la sÃ»retÃ© publique. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: A list of inhabitants enjoying civil rights, aged 21 to 50, must be drawn up, subject to exemptions and exclusions in articles 4, 5, and 6.

Art. 2. A cet effet, ils dresseront la liste de tous les habitants jouissant des droits civils, depuis l'Ã¢ge de 21 ans jusqu'Ã celui de 50 ans, en ayant toutefois Ã©gard aux exemptions et exclusions prononcÃ©es par les art. 4, 5 et 6 de ladite loi. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les habitants visés par l’article 1 doivent s’inscrire dans la commune de leur domicile réel dans les 48 heures suivant la publication, sous peine d’une amende de 3 fls.

Art. 3. Dans les 48 heures de la publication du prÃ©sent, tous les habitants rÃ©unissant les conditions requises par l'art. 1 er , seront tenus de se faire inscrire, chacun dans la commune de son domicile rÃ©el, sons peine de 3 fls. d'amende, conformÃ©ment Ã l'art. 9 de la loi prÃ©citÃ©e. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The mayor must provisionally appoint a chief for all enrolled men in the commune, and may also appoint provisional adjoints or sub-chiefs for sections with at least 12 enrolled men, on the chief’s proposal.

Art. 4. Chaque Bourgmestre nommera provisoirement le chef de tous les hommes inscrits dans sa commune. Il nommera de mÃªme, sur la proposition de ce chef, un adjoint ou sous-chef provisoire pour chaque section qui aura au moins 12 hommes inscrits. Ces adjoints ou sous-chefs provisoires seront sous la direction immÃ©diate du chef provisoire, lequel sera seul en relation avec le Bourgmestre pour tout ce qui concerne le service. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Chaque bourgmestre doit convoquer le conseil communal.

Art. 5. En mÃªme temps chaque Bourgmestre convoquera le conseil communal, qui aura Ã dÃ©libÃ©rer sur l'Ã©tablissement, le chauffage et l'Ã©clairage du corps-de-garde, ainsi que sur la fourniture de tout ce qui sera nÃ©cessaire pour le service des gardes et des patrouilles. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Chaque Bourgmestre doit se concerter avec les communes voisines pour fixer le lieu et l’heure de rencontre de leurs patrouilles et s’échanger le résultat de leurs tournées.

Art. 6. Chaque Bourgmestre se concertera avec ceux des communes voisines pour convenir du point et de l'heure oÃ¹ leurs patrouilles respectives devront se rencontrer et se communiquer rÃ©ciproquement le rÃ©sultat de leurs tournÃ©es. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Certain formalities must be completed before 9 January. The cantonal mayors must meet at the canton chief town at 9 a.m., with the members of the Estates named for that canton, and the chief-town mayors must provide them a room.

Art. 7. Toutes les formalitÃ©s ci-dessus prescrites devront Ãªtre remplies avant le 9 janvier prochain. A ce jour, neuf heures du matin, les Bourgmestres de chaque canton se rÃ©uniront au chef-lieu du canton, avec les membres des Etats du pays, nommÃ©s pour le mÃªme canton, et sous la prÃ©sidence des plus Ã¢gÃ©s de ces membres. Les Bourgmestres des chefs-lieux leur assigneront un local. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The Bourgmestres must provide a duplicate of the list of registered men and report on all measures taken under the preceding articles.

Art. 8. Dans cette assemblÃ©e, les Bourgmestres produiront un double de la liste des hommes inscrits, et ils rendront compte de toutes les mesures qu'ils auront prises en vertu des articles prÃ©cÃ©dents. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The assembly must deliberate on the planned organization and make proposals on battalions, company structure, officer numbers, and candidate nominations. The president must draw up minutes and send them immediately to the Governor through the district commissioner.

Art. 9. L'assemblÃ©e, aprÃ¨s avoir Ã©mis son avis sur ces mesures, dÃ©libÃ©rera sur l'organisation prÃ©vue par le titre 2 de la loi du 31 dÃ©cembre 1830, et fera ses propositions sur les objets suivants: 1Â° Sur la formation d'un bataillon par canton sauf le canton rural de Luxembourg qui aura deux bataillons; 2Â° Sur la division de chaque bataillon en compagnies, de chaque compagnie en pelotons, sections et escouades; 3Â° Sur le nombre d'officiers et de sous-officiers de tous grades par compagnie; 4Â° Sur la dÃ©signation de deux candidats pour la nomination d'un chef de bataillon. (Quatre candidats pour le canton rural de Luxembourg.) Il sera dressÃ© procÃ¨s-verbal de ces diverses dÃ©libÃ©rations, procÃ¨s-verbal que le prÃ©sident de l'assemblÃ©e transmettra immÃ©diatement au Gouverneur, par l'intermÃ©diaire du commissaire du district. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: The assembly must deliberate on how to ensure regular service and make relevant proposals on the listed points.

Art. 10. L'assemblÃ©e dÃ©libÃ©rera ensuite sur les moyens d'assurer l'exÃ©cution rÃ©guliÃ¨re du service; elle fera des propositions pertinentes sur tous les points Ã©noncÃ©s aux art. 4, 6, 7, 8, 9 et 12 de l'arrÃªtÃ© du Gouverneur du Grand-DuchÃ©, du 15 novembre 1815, (MÃ©morial de la mÃªme annÃ©e, nÂ° 68, page 910.) Ces dÃ©libÃ©rations seront, comme celles dont il est parlÃ© en l'art. prÃ©cÃ©dent, transmises au Gouverneur, par l'intermÃ©diaire du commissaire du district. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Les corps doivent se conformer aux règles du titre 6 de la loi du 31 décembre 1830 pour le service des gardes et patrouilles, ainsi que pour la police et la discipline.

Art. 11. A l'Ã©gard de l'obligation de remplir le service des gardes et patrouilles, ainsi que d'en observer la police et la discipline, on se rÃ¨glera dans les corprs, conformÃ©ment au titre 6 de la loi du 31 dÃ©cembre 1830. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: Le Conseil de gouvernement doit nommer les chefs de bataillon après réception du travail des assemblées cantonnales et prendre les dispositions nécessaires pour assurer l’élection des officiers et sous-officiers.

Art. 12. Le Conseil de gouvernement nommera les chefs de bataillon Ã la rÃ©ception du travail des assemblÃ©es cantonnales. En mÃªme temps, il fera les dispositions nÃ©cessaires pour assurer l'Ã©lection des officiers et sous-officiers, conformÃ©ment au titre 2 de ladite loi. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: Bourgmestres must report crimes and misdemeanors in their communes to the district Procureur d'Etat and document relevant acts; they may also have suspects seized and brought promptly before that authority in specified cases.

Art. 13. IndÃ©pendamment des dispositions qui prÃ©cÃ¨dent et de toutes les mesures administratives que les bourgmestres ont Ã prendre pour le maintien de la sÃ»retÃ© publique, ils devront, conformÃ©ment au code d'instruction criminelle, dÃ©noncer au Procureur d'Etat de leur arrondissement, tous les crimes et dÃ©lits commis dans l'Ã©tendue de leurs communes respectives. Ils constateront en consÃ©quence par des procÃ¨s-verbaux tous les actes susceptibles de l'application d'une peine Ã infliger par la cour d'assises ou par les tribunaux de police correctionnelle; ils feront mÃªme saisir les prÃ©venus dans le cas de flagrant dÃ©lit ou sur la clameur publique, et les feront conduire de suite devant le Procureur d'Etat, soit directement, soit par l'intermÃ©diaire de la gendarmerie, en lui envoyant les procÃ¨s-verbaux qu'ils auront dressÃ©s, les dÃ©clarations qu'ils auront reÃ§ues et les piÃ¨ces de conviction qu'ils auront pu recueillir. â
14
Art. 14.
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AI-assisted research summary: The decree is to be printed in both languages, published and posted in all communes, distributed to listed officials, and inserted in the legislative and administrative memorial.

Art. 14. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera imprimÃ© dans les deux langues, pour Ãªtre publiÃ© et affichÃ© dans toutes les communes du Grand-DuchÃ©. Des exemplaires en seront en outre distribuÃ©s aux membres des Etats du pays, aux officiers du ministÃ¨re public prÃ¨s les tribunaux, aux juges de paix au commandant de la gendarmerie, ainsi qu'aux chefs de bataillons et capitaines Ã nommer. Il sera de plus insÃ©rÃ© au MÃ©morial lÃ©gislatif et administratif du Grand-DuchÃ©. Luxembourg, le 24 dÃ©cembre 1842. Le Conseil de Gouvernement, DE LA FONTAINE. PrÃ©sident. Pour le SecrÃ©taire-gÃ©nÃ©ral empÃªchÃ©, ULVELING.

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