Arrêté du 3 juillet 1866 portant désignation des dépêches télégraphiques qui sont admises comme dépêches de l'Etat dans le service intérieur.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 3 juillet 1866, portant désignation des dépêches télégraphiques qui sont admises comme dépêches de l'Etat dans le service intérieur. LE GOUVERNEMENT RÉUNI EN CONSEIL; Vu l'article 7 de l'arrêté royal grand-ducal du 22 mai 1866, réglant l'exécution des conventions conclues avec la Société des chemins de fer Guillaume-Luxembourg au sujet du service télégraphique de l'Etat; Arrête: Sont admises comme dépêches de l'Etat dans le service intérieur: 1° Les dépêches qui émanent du Chef de l'Etat et des personnes attachées au service de Sa Maison; 2° Les dépêches des fonctionnaires dont la liste suit, ainsi que les réponses à ces dépêches, quand même elles n'émaneraient pas d'une personne autorisée: a) le Ministre d'État, les Directeurs-généraux et le Secrétaire-général; b) le procureur-général, les procureurs d'État et les juges d'instruction; c) le commandant en chef des chaluxembourgeois; d) les commissaires de district; e) le commandant de la gendarmerie; f) les juges de paix; g) les commandants des stations de gendarmerie. Lorsque les dépêches ne sont pas revêtues du sceau ou du cachet de l'autorité qui les expédie et que le poste télégraphique n'a aucun doute sur la qualité et l'identité de l'expéditeur, il passe outre à la transmission. Luxembourg, le 3 juillet 1866. Baron V. DE TORNACO, ULVELING, E. SIMONS, VANNERUS.