Arrêté du 24 février 1871 portant désignation des dépêches télégraphiques en franchise de taxe admises dans le service intérieur et international.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 24 février 1871, portant désignation des dépêches télégraphiques en franchise de taxe admises dans le service intérieur et international. LE GOUVERNEMENT RÉUNI EN CONSEIL; Vu l'art. 5 de la loi du 9 décembre 1869, concernant le service télégraphique, ainsi que l'art. 7 de l'arrêté royal grand-ducal du 22 mai 1866, réglant l'exécution des conventions conclues avec la Société des chemins de fer Guillaume-Luxembourg au sujet du service télégraphique de l'Etat; Arrête: ​

Art. 1 er . Sont admises en franchise de taxe comme dépêches d'État: A. Dans le service international: 1° celles qui émanent du chef de l'État, du ministre d'État, des directeurs-généraux et des agents diplomatiques et consulaires du Grand-Duché; 2° celles que le procureur-général et les procureurs d'État sont dans le cas d'adresser à des parquets étrangers dans l'intérêt de la sûreté publique. B. Dans le service intérieur: 1° les dépêches qui émanent du chef de l'État ou qui sont expédiées pour son service par les personnes attachées à sa maison; 2° les dépêches administratives des fonctionnaires dont la liste suit: le ministre d'État, les directeurs-généraux et le secrétaire-général; le procureur-général, les procureurs d'État et les juges d'instruction; le commandant du bataillon des chasseurs; les commissaires de district; les juges de paix; le commandant, les commandants d'arrondissement et les commandants des stations de gendarmerie; 3° les réponses à ces dépêches, lors même qu'elles émaneraient de personnes non autorisées. ​

Art. 2. Les dépêches d'État ne sont admises comme telles que lorsqu'elles sont revêtues du sceau ou du cachet de l'autorité qui les expédie; toutefois s'il n'existe aucun doute sur la qualité et l'identité de l'expéditeur, le bureau passe outre à la transmission sans exiger l'accomplissement de cette formalité. ​

Art. 3. Les bureaux télégraphiques ne peuvent sous aucun prétexte refuser ou retarder l'acceptation et la transmission de correspondances présentées comme dépêches d'État, quand même elles leur paraîtraient étrangères au service. Le cas échéant ils se bornent à signaler leurs doutes à l'administration, qui en réfère au directeur-général du service. ​

Art. 4. L'arrêté du 3 juillet 1866 est révoqué. Luxembourg, le 24 février 1871. L.-J.-E. SERVAIS. VANNERUS. G. ULVELING. N. SALENTINY.