Arrêté du 20 juin 1902 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la Société mutualiste d'assurance contre la mortalité du bétail de Gostingen-Beyern.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 20 juin 1902, portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la Société mutualiste d'assurance contre la mortalité du bétail de Gostingen-Beyern. LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT; Vu la demande en reconnaissance légale présentée par la Société mutualiste d'assurance contre la mortalité du bétail de Gostingen-Beyern, ensemble les statuts de cette société; Vu l'avis émis le 10 avril 1902 par l'administration communale de Flaxweiler; Vu l'avis de la Commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels en date du 15 juin 1902; Vu la loi du 11 juillet 1891 et l'arrêté grand-ducal du 22 du même mois; Attendu que les statuts de ladite société sont en concordance avec les dispositions des lois et règlements; Attendu que les recettes assurées de la même société paraissent suffisantes pour faire face à ses dépenses obligatoires; Arrête: ​

Art. 1 er . La Société mutualiste d'assurance contre la mortalité du bétail de Gostingen-Beyern est légalement reconnue et ses statuts sont approuvés. ​

Art. 2. Le présent arrêté, avec les statuts y annexés, sera publié au Mémorial . Luxembourg, le 20 juin 1902. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement. EYSCHEN.