Arrêté du 6 juin 1903 approuvant une modification aux statuts de la caisse de fabrique de la Société luxembourgeoise pour l'exploitation de mines de fer à Esch-sur-l'Alzette.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 6 juin 1903, approuvant une modification aux statuts de la caisse de fabrique de la Société luxembourgeoise pour l'exploitation de mines de fer à Esch-sur-l'Alzette LE MINISTRE D'ETAT, PRESIDENT DU GOUVERNEMENT; Vu la demande de la caisse de fabrique de la Société luxembourgeoise pour l'exploitation de mines de fer à Esch-sur-l'Alzette, sollicitant l'approbation d'un changement apporté à l'art. 5 II alinéa premier de ses statuts par décision de rassemblée générale du 9 mai 1903; Vu son arrêté du 22 septembre 1902, portant approbation des statuts de la dite caisse de maladie; Vu la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies; Attendu que la modification proposée répond aux exigences des prescriptions légales; Arrête: ​

Art. 1 er . La modification apportée à l'art, 5 II alinéa premier des statuts de la caisse de fabrique de la Société luxembourgeoise pour l'exploitation de mines de fer à Esch-sur-l'Alz. par décision de l'assemblée générale du 9 mai 1903, est approuvée. ​ «     ​

Art. 5. II. al. 1 er . - En cas d'incapacité de travail pendant treize semaines à partir du quatrième jour après celui où la maladie a commencé et pour les jours ouvrables seulement, un secours en argent s'élevant à la moitié du salaire réel de l'assuré, en tant qu'il ne dépasse pas cinq francs par jour. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Le présent arrêté, avec le texte et la disposition modifiée dont s'agit, sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 6 juin 1903. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN.