Arrêté du 23 avril 1912 portant répartition du fonds communal de 500.000 francs prévu au budget de l'État pour 1912.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 23 avril 1912, portant répartition du fonds communal de 500,000 francs prévu au budget de l'État pour 1912. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR; Vu l'art. 115 du budget des dépenses de l'exercice 1912; Vu l'art. 6 de la loi du 8 août 1907, concernant la constitution d'un fonds communal: Arrête: ​

Art. 1 er . Une somme de cinq cent mille francs sera répartie entre les communes ou sections de commune, selon les bases suivantes: a) un tiers, d'après la population de fait constatée par le dernier recensement général; b) un tiers, d'après les impositions communales des personnes physiques, payées en 1910 dans chaque commune, respectivement section de commune, y compris les centimes de majoration pour les chemins vicinaux, - les habitants de la ville de Luxembourg étant censés payer, à raison de leur octroi, une imposition communale de 40 %; c) un tiers d'après l'impôt foncier, tant sur la propriété bâtie que sur la propriété non bâtie dans chaque commune, respectivement section de commune. ​

Art. 2. Le présent arrêté, suivi du tableau de répartition, sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 23 avril 1912. Le Directeur général de l'intérieur, BRAUN.