Arrêté du 24 décembre 1912 portant dissolution des caisses de maladie des sociétés «Le Gallais-Metz & Cie», minières, et Société anonyme des «Mines du Luxembourg et Forges de Sarrebruck», à Esch-s.-Alzette et approbation des statuts de la caisse de maladie des «Aciéries Réunies Burbach-Eich-Dudelange», division des minières, à Esch-s.-Alzette.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 24 décembre 1912, portant dissolution des caisses de maladie des sociétés «Le Gallais-Metz & Cie», minières, et «Société anonyme des «Mines du Luxembourg et Forges de Sarrebruck», à Esch.-s.-Alz. et approbation des statuts de la caisse de maladie des «Aciéries Réunies Burbach-Eich-Dudelange», division des minières, à Esch-s.-Alz. LE MINISTRE D'ETAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT; Attendu que les caisses de secours en cas de maladie établies sous les noms de «Caisse de maladie de la Société Le Gallais-Metz- & Cie, minières, à Esch-s.-Alz.» et «Caisse de maladie de la société anonyme des mines du Luxembourg et des forges de Sarrebruck», à Esch-s.-Alz., ont dans leurs assemblées générales du 10 novembre 1912, à l'unanimité des voix, décrété leur dissolution volontaire et leur fusion sous le nom de «Caisse de secours des Aciéries réunies de Burbach-Eich-Dudelange, Division des minières», avec siège à Esch-s.-Alz., par suite de la fusion des sociétés mêmes; Vu la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies; Attendu que les statuts de la nouvelle caisse de secours sont en concordance avec les lois et règlements; Arrête: ​

Art. 1 er . Les caisses de secours en cas de maladie établies par les sociétés «Le Gallais-Metz et Cie», pour ses minières, à Esch-s.-Alz. et «Société anonyme des mines du Luxembourg et des Forges de Sarrebruck», à Esch-s.-AIz., sont dissoutes à partir du 1 er janvier 1913. ​

Art. 2. Les statuts de la nouvelle caisse, sortie de la fusion des caisses dissoutes, sous le nom de «Caisse de secours des Aciéries réunies de Burbach-Eich-Dudelange, Division des minières», à Esch.s.-Alz., sont approuvés. ​

Art. 3. Le patrimoine des caisses dissoutes doit servir au payement des dettes existantes et à garantir les droits aux secours antérieurs à la dissolution; le reliquat sera remis à la nouvelle caisse. ​

Art. 4. Le présent arrêté, avec les statuts y annexés, sera publié au Mémorial. ​ «     Statuts. Les statuts de la nouvelle caisse sont les mêmes que ceux de !a caisse de maladie des «Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange, Usine de Dommeldange», avec la différence que les cotisations dont question à l'art. 14 s'élèvent à 4½%. (Voir Mémorial, n° 75, p. 1029.) ​ ​ ​ ​ ​      » Luxembourg, le 24 décembre 1912. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN.