Arrêté du 18 décembre 1913 portant règlement des frais sanitaires de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

This is a preamble stating the Director General of the Interior issues the arrêt based on article 54(3) of the 11 December 1912 regulation.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Decision
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1913/12/18/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 18 Dec 1913
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Statute overview

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This is a preamble stating the Director General of the Interior issues the arrêt based on article 54(3) of the 11 December 1912 regulation. Medical aid for sick or injured members is paid as a partial reimbursement, capped at half of the expenses and 150 francs per year. Les membres de la famille des affiliés de la caisse n’ont pas droit aux secours en cas de maladie ou d’accident, et certaines situations excluent aussi toute subvention. Le bénéficiaire peut choisir librement son médecin, mais s’il choisit un médecin autre que le plus proche, il supporte seul le surcoût. Aid for medicines and other curative means is set using the rules in force for sickness funds, official fee prices are reduced by 20%, and medicines supplied outside a doctor’s prescription cannot be charged to the fund.

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Legal text

Provisions of Arrêté du 18 décembre 1913 portant règlement des frais sanitaires de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This is a preamble stating the Director General of the Interior issues the arrêt based on article 54(3) of the 11 December 1912 regulation.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© du 18 dÃ©cembre 1913, portant rÃ¨glement des frais sanitaires de la caisse de prÃ©voyance des fonctionnaires et employÃ©s communaux. LE DIRECTEUR GÃNÃRAL DE L'INTÃRIEUR; Vu l'art. 54, al. 3 du rÃ¨glement du 11 dÃ©cembre 1912, pris en exÃ©cution de la loi du 7 avril 1912, sur la crÃ©ation d'une caisse de prÃ©voyance en faveur des employÃ©s des communes et des Ã©tablissements publics; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Medical aid for sick or injured members is paid as a partial reimbursement, capped at half of the expenses and 150 francs per year.

Art. 1 er . Les secours Ã accorder aux membres malades ou blessÃ©s de la caisse de prÃ©voyance des employÃ©s communaux consistent dans la restitution partielle des honoraires du mÃ©decin et des dÃ©penses pour mÃ©dicaments et moyens curatifs ordinaires. Le montant de cette restitution ne pourra dÃ©passer ni la moitiÃ© des frais sanitaires ni la somme de cent cinquante francs par an. Dans le cas oÃ¹ la moitiÃ© des frais sanitaires dÃ©passe la somme de 150 fr. par an, le conseil d'administration dÃ©cide, selon l'Ã©tat de la caisse et la situation de l'intÃ©ressÃ©, s'il y a lieu de fixer les secours Ã un chiffre supÃ©rieur Ã 150 fr., sans qu'ils puissent nÃ©anmoins excÃ©der la moitiÃ© des frais. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Les membres de la famille des affiliés de la caisse n’ont pas droit aux secours en cas de maladie ou d’accident, et certaines situations excluent aussi toute subvention.

Art. 2. Les membres de la famille des affiliÃ©s de la caisse n'ont aucun droit Ã des secours on cas de maladie ou d'accident. Aucune subvention n'est accordÃ©e pour les maladies causÃ©es par la dÃ©bauche ou l'intempÃ©rance ni pour blessures reÃ§ues dans une rixe oÃ¹ le participant a Ã©tÃ© l'agresseur ou dans une Ã©meute Ã laquelle il a pris une part volontaire. Bien entendu, il en sera de mÃªme en cas d'accidents survenus et de maladies contractÃ©es dans l'exercice d'une profession Ã©trangÃ¨re aux fonctions communales du membre participant, s'il a Ã©tÃ© dÃ»ment constatÃ© que, la cause n'en est pas Ã attribuer Ã ces derniÃ¨res fonctions. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le bénéficiaire peut choisir librement son médecin, mais s’il choisit un médecin autre que le plus proche, il supporte seul le surcoût.

Art. 3. Pour la fixation des secours, en tant qu'il s'agit des frais de traitement mÃ©dical, il sera fait application des prix minima du tarif d'honoraires des mÃ©decins du 4 septembre 1874 et du 26 novembre 1877, ainsi que du tarif d'honoraires pour les dentistes du 18 juin 1902. Les frais de route et de sÃ©jour calculÃ©s conformÃ©ment aux tarifs dont s'agit ne seront portÃ©s en compte que jusqu'Ã concurrence des deux tiers de leur montant. Le choix du mÃ©decin est libre. Toutefois, si ce choix tombe sur un mÃ©decin autre que le mÃ©decin le plus proche, l'excÃ©dent des frais en rÃ©sultant est Ã la charge exclusive de l'affiliÃ© intÃ©ressÃ©. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Aid for medicines and other curative means is set using the rules in force for sickness funds, official fee prices are reduced by 20%, and medicines supplied outside a doctor’s prescription cannot be charged to the fund.

Art. 4. La fixation des secours Ã accorder conformÃ©ment Ã l'art. 1 er du prÃ©sent rÃ¨glement, en ce qui concerne les mÃ©dicaments et autres moyens curatifs, aura lieu sur la base des taxes, rÃ¨glements et instructions en vigueur pour les caisses de maladie existant dans le Grand-DuchÃ©. Les prix de la taxe officielle seront diminuÃ©s de 20%. Les mÃ©dicaments qui auront Ã©tÃ© fournis en dehors des prescriptions du mÃ©decin ne pourront Ãªtre portÃ©s en compte Ã la caisse. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: If a participating member falls ill, they must notify the board president within three days and give the name of the treating doctor.

Art. 5. Lorsqu'un membre participant tombe malade, il doit en informer dans les trois jours le prÃ©sident du conseil d'administration, en lui indiquant le nom du mÃ©decin traitant. Il appartient au conseil d'administration de faire constater l'Ã©tat du malade par un mÃ©decin de son choix. Les frais de cette visite mÃ©dicale sont Ã charge de la caisse. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le médecin traitant doit envoyer un certificat médical au président du conseil d’administration et y indiquer certains cas lorsqu’ils sont suspectés; il doit aussi avertir ce président si la maladie exige un traitement spécial, un second médecin ou une opération importante.

Art. 6. Le mÃ©decin traitant est tenu de faire parvenir au prÃ©sident du conseil d'administration un certificat constatant la nature, la cause et la durÃ©e prÃ©sumÃ©e de la maladie. Lorsqu'il existe des motifs qui font croire qu'il s'agit de l'un ou de l'autre des cas prÃ©vus aux al. 2 et 3 de l'art. 2 ci-dessus, le certificat mÃ©dical en fera mention expresse. Si la nature de la maladie nÃ©cessite un traitement spÃ©cial ou la consultation d'un second mÃ©decin ou que, sur la proposition du mÃ©decin traitant, il y a lieu de procÃ©der Ã une opÃ©ration chirurgicale importante, le prÃ©sident du conseil d'administration en devra Ãªtre avisÃ©. La caisse cesse d'intervenir dans le payement des frais sanitaires qui seraient occasionnÃ©s Ã partir du jour oÃ¹ le mÃ©decin traitant a certifiÃ© le rÃ©tablissement du membre participant. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Within one month after recovery, the participating member, treating doctor, or pharmacist must send expense statements with the doctor’s prescriptions to the president of the provident fund board.

Art. 7. Dans le mois au plus tard de la guÃ©rison, le membre participant, respectivement le mÃ©decin traitant ou le pharmacien, fera parvenir au prÃ©sident du conseil d'administration de la caisse de prÃ©voyance les Ã©tats de frais, Ã©tayÃ©s des ordonnances du mÃ©decin. Le conseil d'administration, aprÃ¨s vÃ©rification, dÃ©terminera le montant du secours, dont le payement n'aura toutefois lieu que sur la prÃ©sentation de la facture acquittÃ©e. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: This regulation is to be published in the Mémorial and will have provisional effect for 1913 and 1914.

Art. 8. Le prÃ©sent rÃ¨glement sera publiÃ© au MÃ©morial et sortira ses effets provisoirement pour les annÃ©es 1913 et 1914. Luxembourg, le 18 dÃ©cembre 1913. Le Directeur gÃ©nÃ©ral de l'intÃ©rieur, BRAUN.

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