Arrêté du 2 février 1915 prescrivant un recensement général des approvisionnements de céréales, de farines et de pommes de terre du Grand-Duché au 8 février 1915.

This preamble announces a general census of cereal, flour, and potato supplies in the Grand Duchy on 8 February 1915.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Decision
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1915/02/02/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 2 Feb 1915
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This preamble announces a general census of cereal, flour, and potato supplies in the Grand Duchy on 8 February 1915. A general census of cereals, milling products, and potatoes for human and domestic-animal food is to take place on 8 February 1915 in all communes, under the care of the échevinage colleges. The increase applies to supplies of potatoes, cereals, and specified flours. People holding the listed provisions during the specified night must declare them to the communal administration. This article defines “provision de céréales” to include threshed wheat and also unthreshed wheat stored in a barn or stack.

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Legal text

Provisions of Arrêté du 2 février 1915 prescrivant un recensement général des approvisionnements de céréales, de farines et de pommes de terre du Grand-Duché au 8 février 1915.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble announces a general census of cereal, flour, and potato supplies in the Grand Duchy on 8 February 1915.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© du 2 fÃ©vrier 1915, prescrivant un recensement gÃ©nÃ©ral des approvisionnements de cÃ©rÃ©ales, de farines et de pommes de terre du Grand-DuchÃ©, au 8 fÃ©vrier 1915. LE GOUVERNEMENT EN CONSEIL; Vu la loi du 28 novembre 1914, concernant la fixation du pris maximum de vente des objets de premiÃ¨re nÃ©cessitÃ©; Attendu qu'il importe de recenser les provisions actuelles de cÃ©rÃ©ales, de farines et de pommes de terre du pays; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: A general census of cereals, milling products, and potatoes for human and domestic-animal food is to take place on 8 February 1915 in all communes, under the care of the échevinage colleges.

Art. 1 er . Un recensement gÃ©nÃ©ral des provisions de cÃ©rÃ©ales, de produits de la meunerie et de pommes de terre servant a la nourriture de l'homme et des animaux domestiques, aura lieu le 8 fÃ©vrier 1915 dans toutes les communes du pays, par Ies soins des collÃ¨ges Ã©chevinaux. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The increase applies to supplies of potatoes, cereals, and specified flours.

Art. 2. Le relÃ¨vement portera sur les approvisionements de pommes de terre, ainsi que de cÃ©rÃ©ales et de farines des espÃ¨ces ci-aprÃ¨s Ã©numÃ©rÃ©es: le froment, le seigle, le mÃ©teil, l'avoine, l'orge (tant de brasserie que pour fourrage); la farine de froment (y compris la grosse farine servant Ã la nourriture de l'homme), la farine de seigle (y compris la grosse farine servant Ã la nourriture de l'homme), les autres farines (d'orge, d'avoine, de maÃ¯s ou de mÃ©teil). â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: People holding the listed provisions during the specified night must declare them to the communal administration.

Art. 3. Quiconque dÃ©tient dans la nuit du dimanche, 7, au lundi, 8 fÃ©vrier 1915, des provisions des espÃ¨ces Ã©numÃ©rÃ©es Ã l'art. 2, est. obligÃ© de les dÃ©clarer Ã l'administration communale de la maniÃ¨re indiquÃ©e ci-aprÃ¨s. Seront partant aussi recensÃ©s les approvisionnements des communes des associations et des unions agricoles. Les provisions se trouvant dans des greniers au dÃ©pÃ´ts qui n'appartiennent pas au propriÃ©taire, doivent Ãªtre dÃ©clarÃ©es par celui-ci, s'il en a les clefs; sinon, les provisions doivent Ãªtre dÃ©clarÃ©es par le gÃ©rant du dÃ©pÃ´t. Si, dans un pareil cas, la dÃ©claration doit Ãªtre faite par une administration de chemin de fer, le relÃ¨vement des provisions se fait en mÃªme temps que celui des provisions en cours de route ou dans les stations, conformÃ©ment Ã l'art. 10. Les approvisionnements qui, dans la nuit du dimanche, 7 fÃ©vrier, au lundi, 8 fÃ©vrier 1915, se trouveront dans les entrepÃ´ts douaniers, seront recensÃ©s par l'administration des douanes; les relevÃ©s seront adressÃ©s directement Ã l'Office de statistique pour le 11 fÃ©vrier au plus tard. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: This article defines “provision de céréales” to include threshed wheat and also unthreshed wheat stored in a barn or stack.

Art. 4. Par provision de cÃ©rÃ©ales on n'entend pas seulement le blÃ© battu, mais encore les quantitÃ©s de blÃ© non battu mises en grange ou en meule; ces provisions sont Ã relever par estimation du rendement en grains. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The census of provisions is to be carried out by commune, from house to house and household to household, using prescribed forms.

Art. 5. Le recensement des provisions aura lieu par communes, de maison en maison et de mÃ©nage en mÃ©nage, pour autant qu'il n'y est pas dÃ©rogÃ© par les art. 5 et 10. Il sera fait au moyen des imprimÃ©s suivants: 1Â° bulletin de recensement; 2Â° liste de contrÃ´le. Les imprimÃ©s nÃ©cessaires seront adressÃ©s en temps utile aux administrations communales. MM. les bourgmestres demanderont Ã l'Office de statistique, le cas Ã©chÃ©ant, les quantitÃ©s en sus, dont ils auront besoin. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The mayor-and-aldermen college must run the census and prepare its operations; municipal aldermanic colleges must fill in census forms and number them, and distribution agents must tell people when completed forms will be collected.

Art. 6. L'exÃ©cution du recensement appartient au collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins, qui en prÃ©parera et dirigera les opÃ©rations. Les collÃ¨ges Ã©chevinaux feront remplir, dans les bulletins de recensement, avant la remise aux intÃ©ressÃ©s, toutes les indications concernant le domicile, les nom et qualitÃ© des dÃ©clarants; ils revÃªtiront de mÃªme les bulletins de numÃ©ros courants, groupÃ©s par localitÃ©s. La remise des formulaires Ã domicile sera faite en temps utile. Lors de la distribution, les agents qui en sont chargÃ©s, feront connaÃ®tre que les bulletins remplis seront repris Ã partir du 8 fÃ©vrier dans l'aprÃ¨s-midi. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Several listed actors must fill in census forms conscientiously on 8 February in the morning and certify the accuracy of their declarations.

Art. 7. Les bulletins de recensement seront remplis consciencieusement, le 8 fÃ©vrier, dans la matinÃ©e, par les chefs de mÃ©nage, les chefs d'exploitation, les administrations communales, les prÃ©sidents des associations et unions agricoles, les prÃ©posÃ©s ou chefs d'Ã©tablissement (casernes, pensionnats, hÃ´pitaux, prisons) etc.,soit par eux mÃªmes, soit par Ies personnes qu'ils auront, chargÃ©s de ce soin. Ils certifieront l'exactitude de leurs dÃ©clarations. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Les agents doivent reprendre les bulletins et les remettre au collège échevinal au plus tard le lendemain; le collège doit ensuite classer et vérifier les bulletins, et corriger en cas de doute.

Art. 8. A partir de lundi, 8 fÃ©vrier, dans l'aprÃ¨s-midi, et au plus tard le Iendemain, les agents reprendront les bulletins et les remettront au collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins. Le collÃ¨ge Ã©chevinal classera les bulletins de recensement, vÃ©rifiera l'exactitude des indications qui y sonl inscrites, et, en cas de doute, prendra des informations et provoquera des rectifications. Les rectifications et inscriptions postÃ©rieures se rapporteront toujours Ã l'Ã©tal du 8 fÃ©vrier. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The municipal aldermen’s college must prepare a control list for the whole commune in duplicate, keep one copy in the commune, and send the other to the statistical office with the census forms by 11 February at the latest.

Art. 9. Le collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins fera dresser aussi, en double expÃ©dition, une liste de contrÃ´le pour toute la commune, dans laquelle les localitÃ©s seront groupÃ©es sÃ©parÃ©ment. La liste de contrÃ´le sera clÃ´turÃ©e par l'addition de toutes les inscriptions. Un exemplaire de cette liste de contrÃ´le sera conservÃ© dans la commune, l'autre sera adressÃ© Ã l'Office de statistique avec les bulletins de recencement, pour le 11 fÃ©vrier au plus tard. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Les services d’expédition doivent recenser et consigner les envois de céréales, farine et pommes de terre visés, et les administrations ferroviaires doivent prendre les mesures nécessaires avec le Gouvernement.

Art. 10. Les envois de cÃ©rÃ©ales, de farine et de pommes de terre, qui se trouveront, le 8 fÃ©vrier, Ã six heures du matin, Ã des stations de chemin de fer seront recencÃ©s par les services d'Ã©xpÃ©dition: les annotations seront inscrites dans un relevÃ©, par quantitÃ©s et par espÃ¨ces. Les envois qui Ã la mÃªme heure se trouveront dans des trains en marche, seront relevÃ©s Ã la premiÃ¨re station oÃ¹ les trains auront un arrÃªt suffisant aprÃ¨s six heures du matin. Les administrations des chemins de fer, d'accord avec le Gouvernement, arrÃªteront les mesures nÃ©cessitÃ©es par ces annotations. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Census operations are covered by professional secrecy and cannot be used for tax purposes.

Art. 11. Les opÃ©rations du recensement seront entourÃ©es du secret professionnel; elles ne serviront pas dans un intÃ©rÃªt fiscal. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: The decree is to be published in the Memorial and must be executed and observed by everyone concerned.

Art. 12. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera insÃ©rÃ© au MÃ©morial , pour Ãªtre exÃ©cutÃ© et observÃ© par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 2 fÃ©vrier 1915. Les membres du Gouvernement, EYSCHEN. M. MONGENAST. Ch. DE WAHA. BRAUN.

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