Arrêté du 17 avril 1915 portant règlement des frais sanitaires de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

This preamble identifies the Interior Director-General as issuing the arrêté and cites the legal basis for it.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Decision
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1915/04/17/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 17 Apr 1915
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Statute overview

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This preamble identifies the Interior Director-General as issuing the arrêté and cites the legal basis for it. Sick or injured members of the municipal employees’ provident fund may receive partial reimbursement of doctor’s fees and ordinary medical expenses, subject to caps. Les membres de la famille des affiliés de la caisse n’ont pas droit aux secours en cas de maladie ou d’accident; certaines maladies, blessures et accidents sont aussi exclus dans des cas précis. Medical aid uses set maximum fees, with special amounts allowed for office phone consultations, home visits, and night consultations. The insured person may choose any doctor, but pays any extra cost if the chosen doctor is not the nearest one. Aid for medicines and other curative means is fixed using the rules in force for sickness funds, and official tariff prices are reduced by 20%.

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Legal text

Provisions of Arrêté du 17 avril 1915 portant règlement des frais sanitaires de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble identifies the Interior Director-General as issuing the arrêté and cites the legal basis for it.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© du 11 avril 1915, portant rÃ¨glement des frais sanitaires de la caisse de prÃ©voyance des fonctionnaires et employÃ©s communaux. LE DIRECTEUR GÃNÃRAL DE L'INTÃRIEUR; Vu l'art. 54, al. 3 du rÃ¨glement du 11 dÃ©cembre 1912, pris en exÃ©cution de la loi du 7 avril 1912, sur la crÃ©ation d'une caisse de prÃ©voyance en faveur des employÃ©s des communes et des Ã©tablissements publics; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Sick or injured members of the municipal employees’ provident fund may receive partial reimbursement of doctor’s fees and ordinary medical expenses, subject to caps.

Art. 1 er . Les secours Ã accorder aux membres malades ou blessÃ©s de la caisse de prÃ©voyance des employÃ©s communaux consistent dans la restitution partielle des honoraires du mÃ©decin et des dÃ©penses pour mÃ©dicaments et moyens curatifs ordinaires. Le montant de cette restitution ne pourra dÃ©passer ni la moitiÃ© des frais sanitaires ni la somme de cent cinquante francs par an. Dans le cas oÃ¹ la moitiÃ© des frais sanitaires dÃ©passe la somme de 150 fr. par an, le conseil d'administration dÃ©cide, selon l'Ã©tat de la caisse et la situation de l'intÃ©ressÃ©, s'il y a lieu de fixer les secours Ã un chiffre supÃ©rieur Ã 150 fr., sans qu'ils puissent nÃ©anmoins excÃ©der la moitiÃ© des frais. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Les membres de la famille des affiliés de la caisse n’ont pas droit aux secours en cas de maladie ou d’accident; certaines maladies, blessures et accidents sont aussi exclus dans des cas précis.

Art. 2. Les membres de la famille des affiliÃ©s de la caisse n'ont aucun droit Ã des secours en cas de maladie ou d'accident. Aucune subvention n'est accordÃ©e pour les maladies causÃ©es par la dÃ©bauche ou l'intempÃ©rance ni pour blessures reÃ§ues dans une rixe oÃ¹ le participant a Ã©tÃ© l'agresseur ou dans une Ã©meute Ã laquelle il a pris une part volontaire. Bien entendu, il en sera de mÃªme en cas d'accidents survenus et de maladies contractÃ©es dans l'exercice d'une profession Ã©trangÃ¨re aux fonctions communales du membre participant, s'il a Ã©tÃ© dÃ»ment constatÃ© que la cause n'en est pas Ã attribuer Ã ces derniÃ¨res fonctions. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Medical aid uses set maximum fees, with special amounts allowed for office phone consultations, home visits, and night consultations. The insured person may choose any doctor, but pays any extra cost if the chosen doctor is not the nearest one.

Art. 3. Pour la fixation des secours, en tant qu'il s'agit des frais de traitement mÃ©dical, il sera fait application des prix maxima du tarif d'honoraires des mÃ©decins du 4 septembre 1874 et du 26 novembre 1877, ainsi que du tarif d'honoraires pour les dentistes du 18 juin 1902. Toutefois il pourra Ãªtre portÃ© en compte: a) pour les consultations dans le cabinet du mÃ©decin et par tÃ©lÃ©phone, fr. 1,875; b) pour les visites Ã domicile, fr. 2,50; c) pour les consultations et visites de nuit, le double des chiffres ci-avant. Le choix du mÃ©decin est libre. Toutefois, si ce choix tombe sur un mÃ©decin autre que le mÃ©decin le plus proche, l'excÃ©dent des frais en rÃ©sultant est Ã la charge exclusive de l'affiliÃ© intÃ©ressÃ©. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Aid for medicines and other curative means is fixed using the rules in force for sickness funds, and official tariff prices are reduced by 20%.

Art. 4. La fixation des secours Ã accorder conformÃ©ment Ã l'art. 1 er du prÃ©sent rÃ¨glement, en ce qui concerne les mÃ©dicaments et autres moyens curatifs, aura lieu sur la base des taxes, rÃ¨glements et instructions en vigueur pour les caisses de maladie existant dans le Grand-DuchÃ©. Les prix de la taxe officielle seront diminuÃ©s de 20%. Les mÃ©dicaments qui auront Ã©tÃ© fournis en dehors des prescriptions du mÃ©decin ne pourront Ãªtre portÃ©s en compte Ã la caisse. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: When an illness requires a stay in a clinic, the caisse’s contribution to the stay’s costs may not exceed 2.50 francs per day.

Art. 5. Lorsque la maladie nÃ©cessite un sÃ©jour dans une clinique, la part contributive de la caisse dans les frais de ce sÃ©jour ne pourra dÃ©passer 2,50 fr. par jour. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: If a participating member becomes ill, they must notify the board president within three days and give the treating doctor’s name.

Art. 6. Lorsqu'un membre participant tombe malade, il doit en informer dans les trois jours le prÃ©sident du conseil d'administration, en lui indiquant le nom du mÃ©decin traitant. Il appartient au conseil d'administration de faire constater l'Ã©tat du malade par un mÃ©decin de son choix. Les frais de cette visite mÃ©dicale sont Ã charge de la caisse. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Le médecin traitant doit envoyer un certificat médical au président du conseil d'administration et y préciser certains cas particuliers; dans certaines situations, le président doit aussi être averti, et la caisse cesse de payer les frais sanitaires après la guérison certifiée.

Art. 7. Le mÃ©decin traitant est tenu de faire parvenir au prÃ©sident du conseil d'administration un certificat constatant la nature, la cause et la durÃ©e prÃ©sumÃ©e de la maladie. Lorsqu'il existe des motifs qui font croire qu'il s'agit de l'un ou de l'autre des cas prÃ©vus aux al. 2 et 3 de l'art. 2 ci-dessus, le certificat mÃ©dical en fera mention expresse. Si la nature de la maladie nÃ©cessite un traitement spÃ©cial ou la consultation d'un second mÃ©decin ou que, sur la proposition du mÃ©decin traitant, il y a lieu de procÃ©der Ã une opÃ©ration chirurgicale importante, le prÃ©sident du conseil d'administration devra en Ãªtre avisÃ©. La caisse cesse d'intervenir dans le payement des frais sanitaires qui seraient occasionnÃ©s Ã partir du jour oÃ¹ le mÃ©decin traitant a certifiÃ© le rÃ©tablissement du membre participant. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Le membre participant, ou à sa place le médecin traitant ou le pharmacien, doit envoyer les états de frais avec les ordonnances au président du conseil d’administration de la caisse de prévoyance dans le mois suivant la guérison.

Art. 8. Dans le mois au plus tard de la guÃ©rison, le membre participant, respectivement le mÃ©decin traitant ou le pharmacien, fera parvenir au prÃ©sident du conseil d'administration de la caisse de prÃ©voyance les Ã©tats de frais, Ã©tayÃ©s des ordonnances du mÃ©decin. AprÃ¨s vÃ©rification de ces piÃ¨ces, le conseil d'administration fixe le montant du secours. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: This provision says the regulation will be published in the Mémorial.

Art. 9. Le prÃ©sent; rÃ¨glement sera publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 17 avril 1915. Le Directeur gÃ©nÃ©ral de l'intÃ©rieur, E. LECLÃRE.

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