Arrêté du 30 mars 1917 concernant la livraison des produits agricoles saisis et cessibles à l'Etat.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 30 mars 1917, concernant la livraison des produits agricoles saisis et cessibles à l'Etat. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE; Vu l'arrêté grand-ducal du 28 juillet 1916, concernant la saisie, l'expropriation et la répartition de la récolte de froment, de seigle et de méteil resp. de la farine; Vu l'arrêté grand-ducal du 28 juillet 1916, concernant la saisie de la récolte d'avoine, d'orge, de sarrasin, de pois et de féveroles; Vu l'arrêté du 8 novembre 1916, concernant le battage du blé; Vu l'arrêté grand-ducal du 12 novembre 1916, concernant la saisie de la récolte de lentilles et la cession obligatoire d'une partie de la récolte d'avoine, d'orge, de sarrasin, de pois, de féveroles et de lentilles; Vu l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1916, concernant le régime des fèves et féveroles; Vu l'arrêté du 2 mars 1917, concernant l'utilisation des menus grains de blé; Après délibération du Gouvernement en conseil; Arrête: ​

Art. 1 er . La livraison à l'État des quantités de blé, d'avoine, d'orge, de sarrasin, de pois, de fèves et féveroles excédant les quantités abandonnées aux producteurs pour les besoins des ménages et pour les semailles, conformément aux prescriptions légales afférentes, doit être terminée avant le 15 avril 1917, sauf prorogation du délai de livraison par l'Office d'achat et de répartition en cas de nécessité dûment constatée. ​

Art. 2. Les détenteurs de quantités de blé d'avoine, d'orge, de sarrasin, de pois, de fèves et féveroles cessibles à l'État, sont tenus d'en faire la déclaration, avant le 5 avril 1917, moyennant des cartes de service à adresser à l'Office d'achat et de répartition et aux commissionnaires régionaux. Les formulaires de déclaration seront fournis par les soins du Gouvernement et mis à la disposition des intéressés par l'intermédiaire des collèges échevinaux. ​

Art. 3. Quiconque contreviendra ou tentera de contrevenir aux prescriptions du présent arrêté sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende 26 à 3000 fr. ou d'une de ces peines seulement. ​

Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 30 mars 1917. Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, E. LECLÈRE.