Arrêté du 4 mai 1918 concernant l'achat, la vente, le transport, la répartition et l'abatage du bétail de boucherie.

This preamble identifies an order on the purchase, sale, transport, distribution, and slaughter of livestock for butcher use.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Decision
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1918/05/04/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 4 May 1918
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This preamble identifies an order on the purchase, sale, transport, distribution, and slaughter of livestock for butcher use. Until further notice, the purchase, sale, transport, distribution, and slaughter of butcher livestock for general supply are regulated by the following provisions. L'office d'achat et de répartition doit remettre aux administrations communales, tous les quinze jours, un nombre limité d'autorisations d'achat et d'abatage. Le collège échevinal répartit les autorisations assignées aux communes. Les porteurs d’autorisations ont seuls le droit d’acheter certains animaux, uniquement pour l’abatage et l’approvisionnement des communes concernées.

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Legal text

Provisions of Arrêté du 4 mai 1918 concernant l'achat, la vente, le transport, la répartition et l'abatage du bétail de boucherie.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble identifies an order on the purchase, sale, transport, distribution, and slaughter of livestock for butcher use.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© du 4 mai 1918, concernant l'achat, la vente, le transport, la rÃ©partition et l'abatage du bÃ©tail de boucherie. LE DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE; Vu l'arrÃªte grand-ducal du 4 mai 1918. concernant l'approvisionnement en bÃ©tail de boucherie; Vu l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 26 juillet 1916, concernant l'abatage du bÃ©tail de boucherie; AprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; ArrÃªtÃ©: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Until further notice, the purchase, sale, transport, distribution, and slaughter of butcher livestock for general supply are regulated by the following provisions.

Art. 1 er . Jusqu'Ã disposition ultÃ©rieure, l'achat, la vente, le transport, la rÃ©partition et l'abatage du bÃ©tail de boucherie en vue de l'approvisionnement gÃ©nÃ©ral, sont rÃ©glÃ©s par les dispositions suivantes: â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: L'office d'achat et de répartition doit remettre aux administrations communales, tous les quinze jours, un nombre limité d'autorisations d'achat et d'abatage.

Art. 2. L'office d'achat et de rÃ©partition dÃ©livrera tous les quinze jours aux administrations communales, sur la base tant des besoins des diffÃ©rentes communes que du bÃ©tail disponible, un nombre limitÃ© d'autorisations d'achat et d'abatage. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le collège échevinal répartit les autorisations assignées aux communes.

Art. 3. La rÃ©partition des autorisations assignÃ©es aux communes se fera par les soins du collÃ¨ge Ã©chevinal. Les noms des personnes auxquelles elles sont remises, doivent Ãªtre inscrits dans une liste spÃ©ciale avec indication du numÃ©ro de la carte d'autorisation. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les porteurs d’autorisations ont seuls le droit d’acheter certains animaux, uniquement pour l’abatage et l’approvisionnement des communes concernées.

Art. 4. Les porteurs des autorisations ont seuls le droit d'acheter, et ce exclusivement aux fins d'abatage dans l'intÃ©rÃªt de l'approvisionnement des communes affÃ©rentes, le nombre correspondant d'animaux des espÃ¨ces dÃ©signÃ©es dans les cartes d'autorisation. Il est dÃ©fendu de vendre et de cÃ©der du bÃ©tail de boucherie Ã quiconque n'est pas porteur d'une autorisation d'achat rÃ©guliÃ¨re et valable. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: L’achat et l’abattage doivent avoir lieu pendant le délai de validité indiqué sur la carte d’autorisation; après ce délai, l’autorisation expire.

Art. 5. L'achat doit Ãªtre effectuÃ© et l'abatage opÃ©rÃ© dans le dÃ©lai de validitÃ© indiquÃ© sur la carte d'autorisation; passÃ© ce dÃ©lai, l'autorisation est pÃ©rimÃ©e. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The authorization cards are only valid for purchase if all three parts are adhered to, and the animal may not be taken away until a transport permit has been obtained.

Art. 6. Les cartes d'autorisation sont tripartites; elles ne sont valables pour l'achat que si les trois parties sont adhÃ©rentes. Il est dÃ©fendu d'emmener l'animal achetÃ© avant d'avoir obtenu du prÃ©posÃ© aux registres du bÃ©tail un permis de transport que ce prÃ©posÃ© ne pourra dÃ©livrer que sur remise de la carte d'autorisation. La partie I de la carte tripartite doit Ãªtre retournÃ©e immÃ©diatement, munie de la signature de l'acheteur, Ã l'Office d'achat et de rÃ©partition, par le prÃ©posÃ© aux registres. La partie II est Ã rendre Ã l'acheteur auquel elle servira d'autorisation d'abatage; elle doit Ãªtre remise Ã l'inspecteur des viandes du ressort qui la restituera Ã l'Office sans retard, aprÃ¨s y avoir inscrit le poids net de l'animal abattu. La partie III est retenue par le prÃ©posÃ© aux registres, au bÃ©tail et doit Ãªtre annexÃ©e, en vue du contrÃ´le, Ã la souche de l'autorisation de transport dÃ©livrÃ©e. Toutes ces prescriptions, y compris celle, concernant le permis de transport doivent Ãªtre observÃ©es Ã©galement si l'achat et l'abatage ont lieu dans la mÃªme commune ou si l'animal Ã abattre appartient au dÃ©tenteur de l'autorisation d'achat et d'abatage. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les administrations communales doivent remettre à l’Office les cartes d’autorisation non utilisées dans les trois jours après la fin de leur validité.

Art. 7. Les administrations communales doivent restituer Ã l'Office, dans les trois jours suivant l'expiration du dÃ©lai de validitÃ©, les cartes d'autorisation non utilisÃ©es. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Rules on butcher-cattle sales do not apply to the sale of calves under four weeks old that accompany the sold cow as breeding or dairy cattle; slaughter of those calves must follow this arrêté.

Art. 8. Les dispositions qui prÃ©cÃ¨dent pour autant qu'elles concernent la vente de bÃ©tail de boucherie, ne sont pas obligatoires pour la vente des veaux Ã¢gÃ©s de moins de quatre semaines accompagnant la vache aliÃ©nÃ©e comme bÃ©tail d'Ã©levage ou comme vache laitiÃ¨re. Toutefois, l'abatage de ces veaux ne pourra avoir lieu qu'en observant les prescriptions du prÃ©sent arrÃªtÃ©. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Certain purchases, sales, transport, and slaughter of butcher cattle are prohibited when done contrary to this order.

Art. 9. Tout achat, toute vente, tout transport et tout abatage de bÃ©tail de boucherie effectuÃ© contrairement aux dispositions du prÃ©sent arrÃªtÃ© sont dÃ©fendus, le tout sans prÃ©judice de la rÃ©glementation existante sur le bÃ©tail d'Ã©levage, de trait et de rente, ainsi que sur les abatages privÃ©s, â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Anyone who tries to contravene the prescriptions of this decree is punishable by imprisonment, a fine, or either penalty alone.

Art. 10. Quiconque entreprendra de contrevenir aux prescriptions du prÃ©sent arrÃªtÃ©, sera puni d'un emprisonnement de huit jours Ã un an et d'une amende de 26 Ã 3000 fr., ou d'une de ces peines seulement. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: If the animals delivered under the preceding rules are not enough for general supply, the extra animals needed will be expropriated.

Art. 11. Si le nombre des bÃªtes livrÃ©es conformÃ©ment aux dispositions qui prÃ©cÃ¨dent ne suffit pas pour l'approvisionnement gÃ©nÃ©ral, il sera procÃ©dÃ© Ã l'expropriation du nombre complÃ©mentaire de bÃªtes nÃ©cessaires en vertu de l'art. 3 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 2 mai 1918 prÃ©visÃ©. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: The decree states that it enters into force on 6 May 1918.

Art. 12. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© entrera en vigueur le 6 mai 1918. Luxembourg, le 4 mai 1918. Le Directeur gÃ©nÃ©ral de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, J. FABER.

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