Arrêté du 4 juillet 1918 portant nouvelle fixation du taux d'intérêt des avances de la Caisse d'épargne aux caisses de crédit agricole et professionnel.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrête du 4 juillet 1918, portant nouvelle fixation du taux d'intérêt des avances de la Caisse d'épargne aux caisses de crédit agricole et professionnel. LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT, Vu les art. 5 et 20 de la loi du 27 mars 1900 sur les caisses de crédit agricole et professionnel, l'art. 3 de l'arrêté ministériel du 20 juin 1902 et l'art. 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1914; Sur les avis conformes du Conseil d'administration et de la Direction de la Caisse d'épargne; Arrête: ​

Art. 1 er . Par dérogation à l'art. 3 de l'arrêté susvisé du 20 juin 1902 et à l'art. 1 er de celui du 23 octobre 1914, le taux d'intérêt sur les avances à faire par la Caisse d'épargne aux caisses de crédit agricole et professionnel est fixé à 3,50 %; ce taux est applicable à partir du 1 er janvier 1918 tant aux sommes avancées depuis cette date aux caisses de crédit qu'aux soldes redues par elles à la dite date. Néanmoins les avances faites aux caisses de crédit sous l'empire de l'arrêté du 20 juin 1902 au taux de 3,30 % continueront de produire intérêt à ce taux jusqu'à l'échéance des prêts respectifs; à partir de cette échéance, les sommes redues par les caisses de crédit du chef des dites avances porteront intérêt au nouveau taux de 3,50 %. ​

Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 4 juillet 1918. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, L. KAUFFMAN.