Arrêté du 22 mars 1922 portant répartition du fonds communal de 500.000 fr. prévu au budget de l'Etat pour 1921.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 22 mars 1922, portant répartition du fonds communal de 500.000 fr. prévu au budget de l'Etat pour 1921. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR ET DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, Vu l'art. 122 du budget des dépenses de l'exercice 1921; Vu l'art. 6 de la loi du 8 août 1907, concernant la constitution d'un fonds communal, et l'art. 7 de la loi du 28 mai 1921 portant modification de la constitution du fonds communal; Arrête: ​

Art. 1 er . Une somme de cinq cent mille francs sera, répartie entre les communes ou sections de commune, selon les bases suivantes: a) un tiers, d'après la population de l'ait constatée par le dernier recensement général; b) un tiers, d'après les impositions communales des personnes physiques, payées en 1919 dans chaque commune, respectivement section de commune, y compris les centimes de majoration pour les chemins vicinaux, - les habitants de l'ancienne ville de Luxembourg étant censés avoir payé, à raison de leur octroi, une imposition communale de 40%; c) un tiers d'après le revenu cadastrai des propriétés tant bâties que non bâties dans chaque commune et resp. section de commune. ​

Art. 2. Le présent arrêté, suivi du tableau de répartition, sera publié au Mémorial . Luxembourg, le 22 mars 1922. Le Directeur général de l'intérieur et de l'instruction publique, Jos. BECH.