Arrêté du 7 mars 1923 concernant l'importation de bêtes bovines, porcines, ovines et caprines.

This preamble identifies an order on importing cattle, pigs, sheep, and goats, and states that the Director-General issues it after citing earlier legal texts.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Decision
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1923/03/07/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 7 Mar 1923
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This preamble identifies an order on importing cattle, pigs, sheep, and goats, and states that the Director-General issues it after citing earlier legal texts. Importing bovine, porcine, ovine, or caprine animals into the Grand Duchy is prohibited. The preceding article does not apply to certain cattle coming from Belgium, including Belgian cattle and imported cattle that have completed quarantine and are in free circulation there. L’importation de certains bovins de Belgique reste soumise à des conditions précises de marquage, de transport, de contrôle, d’avertissement par télégramme et de rapport sanitaire. The Director general may grant import-ban exemptions for livestock, but only if the importer provides the required certificates and the animals meet inspection, quarantine, transport, and slaughter conditions.

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Legal text

Provisions of Arrêté du 7 mars 1923 concernant l'importation de bêtes bovines, porcines, ovines et caprines.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble identifies an order on importing cattle, pigs, sheep, and goats, and states that the Director-General issues it after citing earlier legal texts.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© du 7 mars 1923, concernant l'importation de bÃªtes bovines, porcines, ovines et caprines. â â A. Mesures gÃ©nÃ©rales. â B. BÃ©tail en provenance de l'Union douaniÃ¨re. â C. BÃ©tail en provenance de pays ne faisant pas partie de l'Union douaniÃ¨re. â D. Transit. â E. Circulation dans le rayon-frontiÃ¨re. â LE DIRECTEUR GÃNÃRAL DE L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA PRÃVOYANCE SOCIALE; Vu l'arrÃªtÃ© du 21 novembre 1922, concernant l'importation de bÃªtes bovines, porcines, ovines et caprines; Vu la loi du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire du bÃ©tail et l'amÃ©lioration des races, ainsi que les rÃ¨glements pris en exÃ©cution de cette loi; ArrÃªte: â A. Mesures gÃ©nÃ©rales. â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Importing bovine, porcine, ovine, or caprine animals into the Grand Duchy is prohibited.

Art. 1 er . L'importation dans le Grand-DuchÃ© de bÃªtes des espÃ¨ces bovine, porcine, ovine et caprine est interdite. â B. BÃ©tail en provenance de l'Union douaniÃ¨re. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The preceding article does not apply to certain cattle coming from Belgium, including Belgian cattle and imported cattle that have completed quarantine and are in free circulation there.

Art. 2. La disposition de l'article qui prÃ©cÃ¨de n'est pas applicable au bÃ©tail des espÃ¨ces prÃ©dÃ©signÃ©es en provenance de la Belgique tant pour le bÃ©tail indigÃ¨ne belge que pour le bÃ©tail importÃ© en Belgique et y admis en libre circulation aprÃ¨s avoir passÃ© la quarantaine suivant les dispositions rÃ©glementaires en vigueur dans ce pays. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: L’importation de certains bovins de Belgique reste soumise à des conditions précises de marquage, de transport, de contrôle, d’avertissement par télégramme et de rapport sanitaire.

Art. 3. Toutefois l'importation des bÃªtes exposÃ©es en vente aux grands marchÃ©s de bÃ©tail de boucherie de Belgique , tombant sous l'application des dispositions rÃ©glementaires fixÃ©es par l'arrÃªtÃ© royal belge du 24 octobre 1898, restera soumise aux mÃªmes conditions d'expÃ©dition, de transport et de contrÃ´le qu'en Belgique, Ã savoir: a) Les animaux destinÃ©s Ã Ãªtre sacrifiÃ©s dans un abattoir public ou une tuerie particuliÃ¨re du Grand-DuchÃ© sont, Ã l'issue du marchÃ©, marquÃ©s sur la rÃ©gion costale gauche par une incision aux ciseaux dans la robe, de deux lettres de huit centimÃ¨tres de hauteur. L'incision reprÃ©sentera les deux premiÃ¨res lettres du nom de la commune oÃ¹ a eu lieu le marchÃ©; ces deux lettres devront ressortir d'une maniÃ¨re visible. b) Les animaux doivent Ãªtre conduits Ã la station de chemin de fer la plus proche du marchÃ© pour y Ãªtre chargÃ©s Ã destination du lieu d'abatage du Grand-DuchÃ©; le dÃ©chargement se fera Ã la gare la plus proche du lieu de destination sous le contrÃ´le de la police locale qui surveillera Ã©galement le transport vers les Ã©tables de l'abattoir ou de la tuerie privÃ©e; les animaux ne pourront plus quitter leur emplacement sans l'autorisation du Gouvernement. c) L'importateur devra avertir par tÃ©lÃ©gramme le commissaire de police du lieu de destina ion de tout envoi avec indication du nombre de tÃªtes de bÃ©tail. d) Les directeurs de l'abattoir resp. les inspecteurs de viande devront faire rapport au Gouvernement sur l'Ã©tat sanitaire du bÃ©tail. â C. BÃ©tail en provenance de pays ne faisant pas partie de l'Union douaniÃ¨re. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The Director general may grant import-ban exemptions for livestock, but only if the importer provides the required certificates and the animals meet inspection, quarantine, transport, and slaughter conditions.

Art. 4. Le Directeur gÃ©nÃ©ral du service affÃ©rent pourra accorder des dÃ©rogations Ã la dÃ©fense d'importation dÃ©crÃ©tÃ©e Ã l'art. 1 er , sous les conditions ci-aprÃ¨s: a) L'importateur devra produire un certificat dÃ©livrÃ© par le bourgmestre de la commune de provenance attestant qu'il n'a pas Ã©tÃ© constatÃ© de stomatite aphteuse durant les 30 derniers jours dans un rayon de 15 km. b) Le bÃ©tail devra Ãªtre accompagnÃ© de certificats de santÃ© et d'origine individuels. c) Au lieu de destination, les bÃªtes seront soumises, au moment du dÃ©barquement, Ã une visite sanitaire par le vÃ©tÃ©rinaire du Gouvernement; si les animaux sont trouvÃ©s exempts de toute maladie contagieuse, ceux destinÃ©s Ã l'Ã©levage seront sÃ©questrÃ©s dans un local appropriÃ© pour y passer une quarantaine de 10 jours, qui ne sera levÃ©e qu'aprÃ¨s une nouvelle visite sanitaire; ceux destinÃ©s Ã la boucherie seront conduits directement aux abattoirs sous le contrÃ´le de la police locale. Les animaux importÃ©s pourront Ãªtre exposÃ©s en vente dans les Ã©tables de l'abattoir; toutefois leur abatage devra Ãªtre effectuÃ© dans les huit jours de leur arrivÃ©e. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: L’importateur doit prendre en charge les frais de visite.

Art. 5. Les frais de visite sont Ã charge de l'importateur. â D. Transit. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le transit direct des bêtes visées à l’article 1er est autorisé par rail, dans des wagons plombés, sans chargement ni déchargement en cours de route.

Art. 6. Le transit direct des bÃªtes spÃ©cifiÃ©es Ã l'art. 1 er est autorisÃ© par la voie ferrÃ©e, en wagons plombÃ©s et sans chargement ni dÃ©chargement en cours de route . â E. Circulation dans le rayon-frontiÃ¨re. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The Director general may authorize certain residents and Luxembourg nationals to graze cattle on specified properties and use bovine teams for those properties; customs must prescribe necessary control measures.

Art. 7. Le Directeur gÃ©nÃ©ral du service affÃ©rent pourra autoriser les habitants des villages franÃ§ais et allemands Ã conduite leur bÃ©tail an pacage sur leurs propriÃ©tÃ©s situÃ©es dans le Grand-DuchÃ© et Ã se servir de leurs attelages bovins pour l'exploitation de ces propriÃ©tÃ©s. La mÃªme autorisation pourra Ãªtre accordÃ©e aux ressortissants luxembourgeois ayant des propriÃ©tÃ©s au delÃ , des frontiÃ¨res luxembourgeoises. L'administration des douanes prescrira les mesures de contrÃ´le nÃ©cessaires. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Contravening this article is punishable under the penalties set by the law of 29 July 1912 and its implementing regulations.

Art. 8. Les contraventions aux dispositions du prÃ©sent arrÃªtÃ© seront punies des peines prÃ©vues par la loi du 29 juillet 1912 et les rÃ¨glements pris en exÃ©cution de cette loi. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The ministerial order of 21 November 1922 on importing cattle, pigs, sheep, and goats is repealed.

Art. 9. L'arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 21 novembre 1922, concernant l'importation des bÃªtes bovines, porcines, ovines et caprines est rapportÃ©. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: This article states that the present decree will be published in the Mémorial.

Art. 10. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera public au MÃ©morial . Luxembourg, le 7 mars 1923. Le Directeur gÃ©nÃ©ral de l'agriculture, de l'industrie et de la prÃ©voyance sociale, E. DE WAHA.

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