Arrêté du 24 septembre 1923 concernant l'organisation et le fonctionnement du service phytopathologique des établissements horticoles.

This preamble introduces rules for organizing and operating the phytopathological service for horticultural establishments.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Decision
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1923/09/24/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 24 Sept 1923
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Statute overview

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This preamble introduces rules for organizing and operating the phytopathological service for horticultural establishments. Special experts must carry out the investigations and findings needed to ensure commercial horticultural and nursery plant crops do not contain harmful insects, animals, cryptogams, or other harmful plants. Owners or tenants of land with horticultural or nursery plants must allow the land to be visited by Phytopathology service agents during daylight hours. Official experts must inspect the relevant crops once per semester, unless special circumstances require more frequent visits. Quand les cultures sont reconnues indemnes d’animaux ou de végétaux nuisibles, les experts officiels doivent envoyer une attestation d’inspection aux propriétaires ou détenteurs d’établissements horticoles.

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Legal text

Provisions of Arrêté du 24 septembre 1923 concernant l'organisation et le fonctionnement du service phytopathologique des établissements horticoles.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble introduces rules for organizing and operating the phytopathological service for horticultural establishments.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© du 24 septembre 1928, concernant l'organisation et le fonctionnement du service phytopathologique des Ã©tablissements horticoles. LE DIRECTEUR GÃNÃRAL DE L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA PRÃVOYANCE SOCIALE; Vu la loi du 15 mars 1892, sur la destruction des insectes et des vÃ©gÃ©taux nuisibles Ã l'agriculture; ConsidÃ©rant qu'il importe, en vue de sauvegarder les intÃ©rÃªts de l'industrie agricole et de son commerce, de prendre des mesures contre l'invasion et la propagation d'insectes et de vÃ©gÃ©taux nuisibles aux cultures horticoles et aux pÃ©piniÃ¨res; AprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Special experts must carry out the investigations and findings needed to ensure commercial horticultural and nursery plant crops do not contain harmful insects, animals, cryptogams, or other harmful plants.

Art. 1 er . Des experts spÃ©ciaux seront chargÃ©s de procÃ©der aux investigations et aux constatations nÃ©cessaires en vue d'assurer que les cultures de plantes horticoles et de plantes de pÃ©piniÃ¨res destinÃ©es au commerce, ne contiennent pas d'insectes et d'autres animaux ou de cryptogames et d'autres vÃ©gÃ©taux nuisibles. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Owners or tenants of land with horticultural or nursery plants must allow the land to be visited by Phytopathology service agents during daylight hours.

Art. 2. Tout propriÃ©taire ou locataire de terrain oÃ¹ l'on cultive des plantes horticoles ou des plantes de pÃ©piniÃ¨res, est tenu de laisser visiter les dits terrains entre le lever et le coucher du soleil par les agents du service de Phytopathologie. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Official experts must inspect the relevant crops once per semester, unless special circumstances require more frequent visits.

Art. 3. A moins de circonstances spÃ©ciales qui peuvent exiger des visites plus frÃ©quentes, les experts officiels inspecteront une fois par semestre, Ã la date la plus utile, les cultures dont il est question Ã l'art. 1 er . â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Quand les cultures sont reconnues indemnes d’animaux ou de végétaux nuisibles, les experts officiels doivent envoyer une attestation d’inspection aux propriétaires ou détenteurs d’établissements horticoles.

Art. 4. Si les cultures sont reconnues indemnes d'animaux ou de vÃ©gÃ©taux nuisibles, les experts officiels font parvenir aux propriÃ©taires ou aux dÃ©tenteurs d'Ã©tablissements horticoles, une attestation d'inspection valable au plus pour les 6 mois qui suivent sa dÃ©livrance. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Tout producteur de plantes horticoles peut demander et obtenir gratuitement une attestation d'inspection si ses cultures remplissent les conditions requises.

Art. 5. Tout producteur de plantes horticoles peut obtenir, sur demande, gratuitement l'attestation d'inspection si ses cultures se trouvent dans les conditions requises. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les producteurs de plantes horticoles et de pépinières destinées au commerce doivent les déclarer au service phytopathologique et prévenir immédiatement ce service s’ils constatent des animaux ou végétaux nuisibles dans leurs cultures.

Art. 6. Tout producteur de plantes horticoles et de plantes de pÃ©piniÃ¨res destinÃ©es au commerce, est tenu d'en faire la dÃ©claration au service phytopathologique; le mÃªme constatant dans ses cultures la prÃ©sence d'animaux ou de vÃ©gÃ©taux nuisibles, devra informer immÃ©diatement le service phytopathologique. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les plantes importées pour le transit restent soumises aux conditions prévues par l’article 5 de l’arrêté du 8 mai 1885, modifié le 16 janvier 1890.

Art. 7. Les plantes importÃ©es pour le le transit restent soumises aux seules conditions prescrites par l'art. 5 de l'arrÃªtÃ© du 8 mai 1885, modifiÃ© par l'arrÃªtÃ© du 16 janvier 1890, (MÃ©m. du 20 janvier 1890, nÂ° 3, p. 13) pris pour l'exÃ©cution de la convention phylloxÃ©rique internationale de Berne. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Les envois de plantes horticoles ou de pépinières à l’étranger sont soumis à des conditions phytosanitaires, et l’expéditeur doit s’assurer que les plantes complémentaires proviennent de cultures indemnes de nuisibles.

Art. 8. IndÃ©pendamment des formalitÃ©s prÃ©vues par l'arrÃªtÃ© visÃ© Ã l'article prÃ©cÃ©dent, l'importation et l'exportation des produits visÃ©s Ã l'art. 2 du prÃ©sent arrÃªtÃ©, sont rÃ©glÃ©es par les dispositions suivantes: a) Importation. - La production de certificats attestant que les produits prÃ©sentÃ©s Ã l'importation proviennent de cultures indemnes d'animaux ou de vÃ©gÃ©taux nuisibles et que les envois ne contiennent pas de tels animaux ou vÃ©gÃ©taux, pourra Ãªtre prescrite pour certains cas spÃ©ciaux. Le contrÃ´le pourra Ãªtre fait Ã la frontiÃ¨re ou Ã la station destinataire. L'importation de produits horticoles atteints d'animaux ou de vÃ©gÃ©taux nuisibles pourra Ãªtre interdite, et dans le cas oÃ¹ des produits expÃ©diÃ©s Ã l'intÃ©rieur du pays sont reconnus atteints d'animaux ou de vÃ©gÃ©taux nuisibles, la destruction en pourra Ãªtre prescrite aux frais de l'importateur. b) Exportation . - Aucun envoi de plantes horticoles ou de pÃ©piniÃ¨res ne peut avoir lieu Ã destination de l'Ã©tranger, que si ces plantes proviennent de cultures reconnues totalement indemnes d'animaux et de vÃ©gÃ©taux nuisibles, par le service phytopathologique. Tout envoi de ces produits devra Ãªtre accompagnÃ© d'un certificat attestant que l'envoi est exempt. d'animaux ou de vÃ©gÃ©taux nuisibles aux cultures. Les envois qui ne se trouvent pas en rÃ¨gle avec cette prescription ne peuvent pas Ãªtre admis au transport. Lorsqu'un envoi de plantes horticoles ou de pÃ©piniÃ¨re ne provient pas en entier des cultures de l'expÃ©diteur, celui-ci est tenu de s'assurer que les autres plantes proviennent de cultures qui sont reconnues indemnes d'animaux ou de vÃ©gÃ©taux nuisibles. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: For horticultural plant shipments to overseas countries, the expert must issue inspection certificates and extracts, and the certificates/extracts must bear the inspection service seal.

Art. 9. IndÃ©pendamment de l'attestation d'inspection, l'expert dÃ©livre, pour l'expÃ©dition de plantes horticoles, Ã destination des pays d'Outre-Mer; a) des certificats d'inspection conformes Ã l'annexe 1, Ã joindre, le cas Ã©chÃ©ant, aux factures qui doivent accompagner les envois; b) des extraits de ces certificats conformes Ã l'annexe 11, destinÃ©s Ã Ãªtre apposÃ©s sur chaque colis de plantes ou Ã y Ãªtre attachÃ©s. Les certificats annexe 1 sont numÃ©rotÃ©s et dÃ©tachÃ©s de registres Ã souche Ã conserver par l'expert. Les certificats et les extraits sont revÃªtus du sceau du service d'inspection; les certificats originaux, annexe I, porteront en outre la signature de l'expert officiel. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Ministerial orders will regulate the inspection service inside the country and at the borders, and the related costs.

Art. 10. Des arrÃªtÃ©s ministÃ©riels rÃ©glementeront ce qui concerne le service d'inspection tant Ã l'intÃ©rieur du pays que sur les frontiÃ¨res ainsi que les frais auxquels il donne lieu, soit de la part du TrÃ©sor, soit de la part des intÃ©ressÃ©s. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Any contravention of this order is punishable under the penalties set by the law of 15 March 1892.

Art. 11. Les contraventions aux dispositions du prÃ©sent arrÃªtÃ© seront punies des peines prÃ©vues par la loi du 15 mars 1892, sur la destruction des insectes et des vÃ©gÃ©taux nuisibles Ã l'agriculture. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: This article repeals the 29 September 1913 order on phytopathological inspection of horticultural crops.

Art. 12. L'arrÃªtÃ© du 29 septembre 1913 sur l'inspection phytopathologique des cultures horticoles est rapportÃ©. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: This article says the present order will be published in the Mémorial.

Art. 13. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera publiÃ© au MÃ©morial . Luxembourg, le 24 septembre 1923. Pour le Directeur gÃ©nÃ©ral de l'agriculture, de l'industrie et de la prÃ©voyance sociale, Le Directeur gÃ©nÃ©ral des travaux publics, G. SOISSON.

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