Arrêté du 30 avril 1924 portant reconnaissance légale de la mutualité «Viehversicherungsverein von Mertzig».

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 30 avril 1924, portant reconnaissance légale de la mutualité «Viehversicherungsverein von Mertzig». Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, Vu la demande en obtention de la reconnaissance légale, présentée par la mutualité «Viehversicherungsverein von Mertzig» ensemble les statuts de cette société; Vu l'avis de l'administration communale de Mertzig, et celui de M. le Commissaire de district de Diekirch; Vu l'avis de la Commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels; Vu la loi du 11 juillet 1891, complétée par celle du 15 décembre 1900, concernant les sociétés de secours mutuels, ainsi que les arrêtés d'exécution afférents des 22 juillet 1891 et 15 décembre 1900; Attendu que les statuts de la dite mutualité sont en concordance avec les lois et règlements; Arrête: ​ Article unique. La mutualité «Viehversicherungsverein von Mertzig», est légalement reconnue et ses statuts sont approuvés. Le présent arrêté et les statuts seront publiés au Mémorial. Luxembourg, le 30 avril 1924. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, E. REUTER.