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Luxembourg Decision

Luxembourg legislation

Arrêté du 17 février 1928 concernant l'allocation de primes de construction.

This preamble says the order keeps the construction bonus scheme in place for 1928 to address housing shortages and help workers access home ownership. Le Gouvernement doit accorder en 1928 une pr…

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Jurisdiction
Luxembourg
Status
In force
Citation
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1928/02/17/n1/jo
Dates
updated 17 Feb 1928
More statute details
Dates
updated 17 Feb 1928

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Enactment structure, operative effect and source provenance

Official source

01

Purpose and legislative effect

“This preamble says the order keeps the construction bonus scheme in place for 1928 to address housing shortages and help workers access home ownership.”

This preamble says the order keeps the construction bonus scheme in place for 1928 to address housing shortages and help workers access home ownership. Le Gouvernement doit accorder en 1928 une prime de construction de 10% du coût total de la construction et du terrain, avec un maximum de 6.000 francs. The premium and the maximum mentioned in the preceding article are increased by 500 francs for each legally dependent child under 18. La prime de construction est réservée aux personnes qui construisent une habitation pour leurs propres besoins et remplissent des conditions de date, de taille, de valeur et de revenu. Certain buyers of homes acquired after 31 December 1926 can still receive the bonus, if the home was built by a commune, company, or cooperative under the 29 May 1906 housing law.

02

How the instrument operates

  1. 01

    Start with the recorded version

    updated 17 Feb 1928. The date shown identifies this source expression and should not be treated as proof that no later change exists.

  2. 02

    Locate the controlling provision

    Use the provision map, part headings and full-text filter to move from the broad subject to the exact legal language.

  3. 03

    Read conditions and exceptions together

    Keep subsections, definitions, provisos and cross-references in context before drawing a legal conclusion.

  4. 04

    Verify currency and official wording

    Confirm later legislation, commencement notices and corrections with the official publisher before advice, filing or reliance.

03

Research entry points

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Preamble

This preamble says the order keeps the construction bonus scheme in place for 1928 to address housing shortages and help workers access home ownership.

Section preamble

Art. 3.

La prime de construction est réservée aux personnes qui construisent une habitation pour leurs propres besoins et remplissent des conditions de date, de taille, de valeur et de revenu.

Section 3

Art. 5.

The State covers communes’ possible deficit from selling houses built after 31 December 1926, up to 50% and capped at 10% of the relevant construction cost. Communal administrations must submit duly verified accounts with supporting acc…

Section 5

Art. 8.

Un bénéficiaire d’une prime ne peut pas vendre ou céder la maison nouvellement construite ou acquise pendant dix ans, sauf en cas de décès du constructeur ou de l’acquéreur.

Section 8

Art. 10.

This article says the decree will be published in the Mémorial.

Section 10

04

Source and current-law status

In force source record

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In force

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Showing 11 of 11 provisions

Provision 11

Part preamble

Preamble

§ preamblePreambleProvision

This preamble says the order keeps the construction bonus scheme in place for 1928 to address housing shortages and help workers access home ownership.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 17 février 1928, concernant l'allocation de primes de construction. Le Directeur général de la prévoyance sociale, Attendu qu'une pénurie de logements intéressant surtout la classe nombreuse des petits locataires que composent les ouvriers, petits employés et travailleurs de toute catégorie, existe encore dans certaines localités du pays; Attendu qu'il y a donc nécessité de maintenir également pour 1928 le service des primes de construction institué par les arrêtés ministériels des 31 mars et 30 juin 1927, en vue de combattre, d'un côté la pénurie des logements dont question cidessus et pour rendre possible, d'un autre côté, l'accès à la propriété à la classe des travailleurs; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: ​
Section preambleVerify source
§ 1 erArt. 1 er .Provision

Le Gouvernement doit accorder en 1928 une prime de construction de 10% du coût total de la construction et du terrain, avec un maximum de 6.000 francs.

Art. 1 er . Le Gouvernement accordera, pour l'année 1928, une prime de construction de 10% du coût total de la construction et du prix d'acquisition du terrain à bâtir, sans que toutefois cette prime puisse dépasser le chiffre de 6.000 francs. ​
Section 1 erVerify source
§ 2Art. 2.Provision

The premium and the maximum mentioned in the preceding article are increased by 500 francs for each legally dependent child under 18.

Art. 2. Le montant de la prime, de même que le maximum fixé à l'article qui précède, seront majorés de 500 francs pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans accomplis que l'intéressé aura légalement à sa charge. ​
Section 2Verify source
§ 3Art. 3.Provision

La prime de construction est réservée aux personnes qui construisent une habitation pour leurs propres besoins et remplissent des conditions de date, de taille, de valeur et de revenu.

Art. 3. Seront bénéficiaires de la prime de construction toutes les personnes qui, pour leurs propres besoins, prennent à leur charge la construction d'une habitation pourvu que: 1° l'habitation ait été commencée au plus tard le 1 er janvier 1927, ou, si elle a été commencée en 1926, qu'un tiers au moins de la dépense totale, abstraction faite de la valeur du terrain, ait été faite après le 1 er janvier 1927; 2° que la surface bâtie n'excède pas 70 mètres carrés ou, qu'au cas ou la surface bâtie excède 70 mètres carrés, la valeur de construction de l'habitation n'excède pas 100.000 francs dans les communes de moins de 5.000 et 140.000 francs dans les communes de plus de 5.000 habitants; 3° que l'intéressé ne soit pas inscrit au rôle des contributions pour un revenu imposable dépassant 30.000 francs, déduction faite des allocations pour charges familiales. ​
Section 3Verify source
§ 4Art. 4.Provision

Certain buyers of homes acquired after 31 December 1926 can still receive the bonus, if the home was built by a commune, company, or cooperative under the 29 May 1906 housing law.

Art. 4. L'attribution de la prime sera encore faite aux personnes qui auront acquis, postérieurement au 31 décembre 1926, une maison construite même antérieurement par une commune, par une société ou une coopérative de construction constituées dans les conditions prescrites par la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché. Dans ce cas, le montant de la prime sera déterminé conformément aux prescriptions des articles 1 et 2 qui précèdent et sur la base du prix de vente figurant à l'acte. ​
Section 4Verify source
§ 5Art. 5.Provision

The State covers communes’ possible deficit from selling houses built after 31 December 1926, up to 50% and capped at 10% of the relevant construction cost. Communal administrations must submit duly verified accounts with supporting accounting documents before the State contribution is settled.

Art. 5. En ce qui concerne les communes, le déficit éventuel pouvant résulter pour elles de la vente des maisons construites après le 31 décembre 1926 sera couvert par l'Etat jusqu'à concurrence de 50% sans que cependant cette part puisse dépasser 10% du coût total des constructions qui ont occasionné un déficit. Avant la liquidation de la part contributive de l'Etat, les administrations communales auront à présenter des comptes dûment vérifiés et appuyés de pièces comptables. ​
Section 5Verify source
§ 6Art. 6.Provision

Les sociétés et coopératives de construction peuvent obtenir la liquidation de la prime de construction, mais seulement si certaines conditions sont remplies.

Art. 6. Les sociétés et coopératives de construction constituées dans les conditions prescrites par la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché pourront obtenir la liquidation de la prime de construction dès l'achèvement des maisons, dont la construction a été terminée après le 31 décembre 1926 et à charge par elles de prendre l'engagement de bonifier le montant intégral de ces primes aux particuliers qui se rendraient acquéreurs de ces maisons. ​
Section 6Verify source
§ 7Art. 7.Provision

For private individuals, the premium is paid when documents proving completion of the masonry are presented.

Art. 7. Pour les particuliers le paiement de la prime se fera sur présentation de pièces constatant l'achèvement de la maçonnerie. ​
Section 7Verify source
§ 8Art. 8.Provision

Un bénéficiaire d’une prime ne peut pas vendre ou céder la maison nouvellement construite ou acquise pendant dix ans, sauf en cas de décès du constructeur ou de l’acquéreur.

Art. 8. Il est interdit à tout particulier bénéficiaire d'une prime d'aliéner avant l'expiration d'un délai de dix ans la maison nouvellement construite ou acquise, sauf en cas de décès du constructeur ou de l'acquéreur. Le Gouvernement prendra pour tous les cas individuels les mesures de précaution et de garantie que la situation comporte. ​
Section 8Verify source
§ 9Art. 9.Provision

The Government grants a 10% bonus for certain improvement and sanitation works, capped at 2,000 francs, if the works were done after 1 January 1927 and improved livable space or hygiene.

Art. 9. Le Gouvernement accorde également une prime de 10% du coût des travaux d'amélioration et d'assainissement effectués depuis le 1 er janvier 1927, sans que le montant de la prime puisse dépasser 2.000 francs, et à condition que les dits travaux aient augmenté l'étendue ou le nombre des pièces habitables ou constituent une amélioration essentielle de l'état hygiénique de l'habitation. ​
Section 9Verify source
§ 10Art. 10.Provision

This article says the decree will be published in the Mémorial.

Art. 10. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 17 février 1928. Le Directeur général de la prévoyance sociale, P. Dupong.
Section 10Verify source

Legislative relationships

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