Arrêté du 6 janvier 1931 réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 26 avril 1929 sur les logements populaires.

This preamble identifies an order of 6 January 1931 about the conditions for issuing a loan.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Decision
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1931/01/06/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 6 Jan 1931
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Statute overview

About this statute

This preamble identifies an order of 6 January 1931 about the conditions for issuing a loan. The Grand Ducal State must issue a first tranche of bonds with a nominal amount of 30 million francs. The issue price is set at 97 francs per 100 francs of nominal value, and subscriptions are dated 15 January 1931. Les titres à émettre en exécution des articles 1 et 2, ainsi que les feuilles de coupons, sont exemptés du timbre et de l’enregistrement. The government may not convert, prepay, or reduce interest on the titles during the first five years. The Director General of Finance may designate two commissioners to draw lots for repayment, and an annual annuity of 2,128,575 francs is provided from 1932.

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Legal text

Provisions of Arrêté du 6 janvier 1931 réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 26 avril 1929 sur les logements populaires.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble identifies an order of 6 January 1931 about the conditions for issuing a loan.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© du 6 janvier 1931, rÃ©glant les conditions d'Ã©mission de l'emprunt ordonnÃ© par la loi du 26 avril 1929 sur les logements populaires. Le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances, Vu l'art. 4 de la loi du 26 avril 1929, concernant la crÃ©ation d'un organisme pour l'allocation de crÃ©dits Ã taux d'intÃ©rÃªt rÃ©duit pour habitations Ã bon marchÃ©, biens mÃ©nagers et jardins ouvriers et pour l'amÃ©lioration hygiÃ©nique des logements; Vu les art. 80 et suivants de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 9 juillet 1929, portant rÃ¨glement d'administration publique pour l'exÃ©cution de la loi prÃ©mentionnÃ©e; AprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The Grand Ducal State must issue a first tranche of bonds with a nominal amount of 30 million francs.

Art. 1 er . L'Etat grand-ducal procÃ©dera, en vertu de la loi prÃ©citÃ©e, Ã l'Ã©mission d'une premiÃ¨re tranche d'obligations, d'un import nominal de 30 millions de francs, dans l'intÃ©rÃªt du fonctionnement du Service des Logements populaires. Les obligations Ã crÃ©er porteront le nom de Â«Obligations de l'Etat du Grand-DuchÃ© de LuxembourgÂ», Ã©mission pour l'amÃ©lioration des Logements populaires. Elles seront Ã©mises en des coupures de 1.000, 10.000 et 100.000 francs et porteront intÃ©rÃªt Ã partir du 15 janvier 1931, au taux de 5% l'an; eIles seront munies de coupons semestriels payables au porteur le 13 janvier et le 15 juillet de chaque annÃ©e. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The issue price is set at 97 francs per 100 francs of nominal value, and subscriptions are dated 15 January 1931.

Art. 2. Le prix d'Ã©mission est fixÃ© Ã 97 francs par 100 francs de valeur nominale. La date de la souscription est fixÃ©e au 15 janvier 1931. Pour les souscriptions qui se feront aprÃ¨s cette date, le paix de souscription est majorÃ© des intÃ©rÃªts courus depuis le 15 janvier 1931 jusqu'au (â¦) du rÃ¨glement. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les titres à émettre en exécution des articles 1 et 2, ainsi que les feuilles de coupons, sont exemptés du timbre et de l’enregistrement.

Art. 3. Les titres a Ã©mettre en exÃ©cution des art. 1 et 2 ainsi que les feuilles de coupons sont exempts de la formalitÃ© du timbre et de l'enregistrement. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The government may not convert, prepay, or reduce interest on the titles during the first five years. The Director General of Finance may designate two commissioners to draw lots for repayment, and an annual annuity of 2,128,575 francs is provided from 1932.

Art. 4. Les titres seront remboursables en 25 ans; ce remboursement se fera au pair par tirages annuels au sort soit par rachat Ã l'amiable sur le marchÃ© libre. Le Gouvernement s'interdit toute conversion remboursement anticipÃ© ou rÃ©duction du taux d'intÃ©rÃªt dans les premiers cinq ans c'est-Ã -dire avant le 15 janvier 1936. Une annuitÃ© de 2.128.575 francs sera consentie Ã partir de l'annÃ©e 1932 au payement des intÃ©rÃªts et Ã l'amortissement de l'emprunt. Le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances dÃ©signera, s'il y a lieu, deux commissaires qui procÃ©deront dans le courant du mois de novembre, au tirage au sort des obligations appelÃ©es au remboursement pour le 15 janvier suivant. Les numÃ©ros des obligations sorties au tirage seront publiÃ©s au MÃ©morial du Grand-DuchÃ©. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les titres doivent être signés et contresignés par les autorités indiquées, peuvent porter ces signatures par griffe, et doivent aussi être numérotés et timbrés.

Art. 5. Les titres seront signÃ©s par le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances et contresignÃ©s par le prÃ©posÃ© de la Recette gÃ©nÃ©rale. Ces deux signatures pourront Ãªtre apposÃ©es au moyen d'une griffe. Les obligations seront, dans ce cas, visÃ©es pour contrÃ´le par un fonctionnaire du dÃ©partement des finances ou de lu Recette gÃ©nÃ©rale Ã dÃ©signer par le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances. Les titres porteront an numÃ©ro d'ordre et seront munis du timbre de la Recette gÃ©nÃ©rale. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Obligations must be accompanied by a sheet of 50 semiannual interest coupons.

Art. 6. Les obligations seront 'AccompagnÃ©es d'une feuille de 50 coupons d'intÃ©rÃªts semestriels. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Coupon payments and repayment of securities are to be made free of charge at the General Treasury and at the cash offices of the postal administration accountants.

Art. 7. Le paiement des coupons Ã©chus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais Ã lu Recette gÃ©nÃ©rale et aux caisses des comptables de l'administration des postes du Grand-DuchÃ©. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: These payments must be made in cash in the Grand Duchy, using money accepted in the State’s public treasuries.

Art. 8. Tous ces paiements s'effectueront dans le Grand-DuchÃ© en espÃ¨ces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Le service des intérêts cesse quand l’obligation devient remboursable, et l’obligation doit être rendue avec les coupons d’intérêts non échus.

Art. 9. Le service des intÃ©rÃªts cessera Ã partir du jour oÃ¹ l'obligation est devenue remboursable, et celle-ci sera rendue avec tous les coupons d'intÃ©rÃªts non Ã©chus. Les coupons Ã une Ã©chÃ©ance postÃ©rieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement ainsi que ceux indÃ»ment touchÃ©s aprÃ¨s que le titre aura Ã©tÃ© appelÃ© au remboursement et que la liste des numÃ©ros des obligations sortis au tirage aura Ã©tÃ© publiÃ©e, conformÃ©ment Ã l'art. 4 ci-dessus, seront dÃ©duits du capital de l'obligation. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: State accountants must hand paid coupons and redeemed securities to the general treasury, and the general treasury must annually send cancelled paid coupons and amortized securities to the finance director, then recover related advances.

Art. 10. Les comptables de l'Etat verseront les coupons payÃ©s et les titres remboursÃ©s comme numÃ©raire Ã la Recette gÃ©nÃ©rale. Tous les ans la Recette gÃ©nÃ©rale enverra au Directeur gÃ©nÃ©ral des finances les coupons payÃ©s et les titres amortis, aprÃ¨s qu'ils auront reÃ§u la marque d'annulation; elle obtiendra le remboursement des avances faites de ce chef. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Le Directeur général des finances doit faire les démarches nécessaires pour obtenir l’admission des titres de l’emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Art. 11. Le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances fera les diligences nÃ©cessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt Ã la cote officielle de la Bourse de Luxembourg. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: The new loan securities are to be kept in the custody of the Recette générale.

Art. 12. Les titres du nouvel emprunt seront confiÃ©s Ã la garde de la Recette gÃ©nÃ©rale. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: This article says the present order will be published in the Mémorial.

Art. 13. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 6 janvier 1931. Le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances, P. Dupong.

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