Arrêté du 7 juillet 1933 réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 26 avril 1929.

This preamble says the order sets the conditions for issuing a government loan authorized by the 26 April 1929 law.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Decision
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1933/07/07/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 7 Jul 1933
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Statute overview

About this statute

This preamble says the order sets the conditions for issuing a government loan authorized by the 26 April 1929 law. The State must issue bonds with a nominal amount of 53,071,000 francs, including a 15 million franc tranche offered publicly. The issue price is fixed at 97.75 francs per 100 francs nominal value, subscriptions run from 15 July to 1 August 1933, and subscribers receive 5% annual interest from the day after payment until 1 August 1933. Titles issued under Articles 1 and 2, and the coupon sheets, are exempt from stamp and registration formalities. Les titres doivent être remboursés sur 22 ans, avec tirages annuels au sort ou rachat amiable, et le gouvernement ne peut pas les convertir pendant les trois premières années.

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Legal text

Provisions of Arrêté du 7 juillet 1933 réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 26 avril 1929.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble says the order sets the conditions for issuing a government loan authorized by the 26 April 1929 law.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© du 7 juillet 1933, rÃ©glant les conditions d'Ã©mission de l'emprunt ordonnÃ© par la loi du 26 avril 1929. Le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances, Vu l'art. 4 de la loi du 26 avril 1929, autorisant le Gouvernement Ã Ã©mettre un emprunt jusqu'Ã concurrence de 100 millions de francs; Vu les art. 80 et suivants de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 9 juillet 1929, portant rÃ¨glement d'administration publique pour l'exÃ©cution de la loi prÃ©mentionnÃ©e; AprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The State must issue bonds with a nominal amount of 53,071,000 francs, including a 15 million franc tranche offered publicly.

Art. 1 er . L'Etat grand-ducal procÃ©dera, en vertu de la loi prÃ©citÃ©e, Ã l'Ã©mission d'obligations, d'un import nominal de 53.071.000 francs, dont une tranche de 15 millions sera offerte en souscription publique. Les obligations Ã crÃ©er porteront le nom de Â«Obligations de l'Etat du Grand-DuchÃ© de LuxembourgÂ». Elles seront Ã©mises en des coupures de 1.000, 5.000 et 100.000 francs et porteront intÃ©rÃªt Ã partir du 1 er aoÃ»t 1933, au taux de 5% l'an; elles seront munies de coupons semestriels payables au porteur le 1 er fÃ©vrier et le 1 er aoÃ»t de chaque annÃ©e. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The issue price is fixed at 97.75 francs per 100 francs nominal value, subscriptions run from 15 July to 1 August 1933, and subscribers receive 5% annual interest from the day after payment until 1 August 1933.

Art. 2. Le prix d'Ã©mission est fixÃ© Ã 97,75 francs par 100 francs de valeur nominale. La souscription est ouverte du 15 juillet au 1 er aoÃ»t 1933. Il sera bonifiÃ© aux souscripteurs un intÃ©rÃªt de 5% l'an Ã partir du jour suivant le rÃ¨glement jusqu'au 1 er aoÃ»t 1933. Pour les souscriptions qui se feront Ã©ventuellement aprÃ¨s cette date, le prix de souscription est augmentÃ© des intÃ©rÃªts courus depuis le 1 er aoÃ»t 1933 jusqu'au jour du rÃ¨glement. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Titles issued under Articles 1 and 2, and the coupon sheets, are exempt from stamp and registration formalities.

Art. 3. Les titres Ã Ã©mettre en exÃ©cution des art. 1 er et 2 ainsi que les feuilles de coupons sont exempts de la formalitÃ© du timbre et de l'enregistrement. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les titres doivent être remboursés sur 22 ans, avec tirages annuels au sort ou rachat amiable, et le gouvernement ne peut pas les convertir pendant les trois premières années.

Art. 4. Les titres seront remboursables en 22 ans; ce remboursement se fera au pair par tirages annuels au sort soit par rachat Ã l'amiable sur le marchÃ© libre. Le Gouvernement s'interdit toute conversion (remboursement anticipÃ© ou rÃ©duction du taux d'intÃ©rÃªt) dans les premiers trois ans, c'est-Ã -dire avant le 1 er aoÃ»t 1936. Une annuitÃ© de 4.031.831 francs sera consentie Ã partir de l'annÃ©e 1934 au payement des intÃ©rÃªts et Ã l'amortissement de l'emprunt. Le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances dÃ©signera, s'il y a lieu, deux commissaires qui procÃ©deront dans le courant du mois de mai au tirage au sort des obligations appelÃ©es au remboursement pour le 1 er aoÃ»t suivant. Les numÃ©ros des obligations sorties au tirage seront publiÃ©s au MÃ©morial du Grand-DuchÃ©. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The Director general of finances must sign the titles, and the receiver’s clerk must countersign them.

Art. 5. Les titres seront signÃ©s par le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances et contresignÃ©s par le prÃ©posÃ© de la Recette gÃ©nÃ©rale. Ces deux signatures pourront Ãªtre apposÃ©es au moyen d'une griffe. Les obligations seront, dans ce cas, visÃ©es pour contrÃ´le par un fonctionnaire du dÃ©partement des finances ou de la Recette gÃ©nÃ©rale Ã dÃ©signer par le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances. Les titres porteront un numÃ©ro d'ordre et seront munis du timbre de la Recette gÃ©nÃ©rale. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The obligations must be accompanied by a sheet of 44 semiannual interest coupons.

Art. 6. Les obligations seront accompagnÃ©es d'une feuille de 44 coupons d'intÃ©rÃªts semestriels. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Coupon payments due and repayment of securities are made without fees at the specified public cash offices.

Art. 7. Le paiement des coupons Ã©chus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais Ã la Recette gÃ©nÃ©rale et aux caisses des comptables de l'administration des postes du Grand-DuchÃ©. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: These payments must be made in cash in the Grand Duchy, using money current in the State’s public coffers.

Art. 8. Tous ces paiements s'effectueront dans le Grand-DuchÃ© en espÃ¨ces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Interest stops when the obligation becomes redeemable, and the obligation must be returned with all unmatured interest coupons.

Art. 9. Le service des intÃ©rÃªts cessera Ã partir du jour oÃ¹ l'obligation est devenue remboursable et celle-ci sera rendue avec tous les coupons d'intÃ©rÃªts non Ã©chus. Les coupons Ã une Ã©chÃ©ance postÃ©rieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement ainsi que ceux indÃ»ment touchÃ©s aprÃ¨s que le titre aura Ã©tÃ© appelÃ© au remboursement et que la liste des numÃ©ros des obligations sorties au tirage aura Ã©tÃ© publiÃ©e, conformÃ©ment Ã l'art 4 ci-dessus, seront dÃ©duits du capital de l'obligation. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Les comptables de l’État doivent verser à la Recette générale les coupons payés et les titres remboursés. La Recette générale doit ensuite, chaque année, transmettre ces pièces au Directeur général des finances après annulation et obtenir le remboursement des avances correspondantes.

Art. 10. Les comptables de l'Etat verseront les coupons payÃ©s et les titres remboursÃ©s comme numÃ©raire Ã la Recette gÃ©nÃ©rale. Tous les ans la Recette gÃ©nÃ©rale enverra au Directeur gÃ©nÃ©ral des finances les coupons payÃ©s et les titres amortis, aprÃ¨s qu'ils auront reÃ§u la marque d'annulation; elle obtiendra le remboursement des avances faites de ce chef. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The Director general of finances must take the necessary steps to obtain admission of the loan securities to the official Luxembourg Stock Exchange list.

Art. 11. Le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances fera les diligences nÃ©cessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt Ã la cote officielle de la Bourse de Luxembourg. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: The titles of the new loan are to be placed in the custody of the Recette générale.

Art. 12. Les titres du nouvel emprunt seront confiÃ©s Ã la garde de la Recette gÃ©nÃ©rale. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: This article says the present act will be published in the Memorial.

Art. 13. Le prÃ©sent an Ã©tÃ© sera publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 7 juillet 1933. Le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances, P. Dupong.

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