Arrêté du 31 mars 1934 concernant l'examen des taureaux et verrats destinés à la saillie des animaux d'autrui, ainsi que l'allocation de primes pour les races bovine et porcine et de subsides pour boucs et chèvres.

Preamble to an arrêté of 31 March 1934 about inspection of bulls and boars intended for breeding and about prizes and subsidies for certain livestock.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Decision
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1934/03/31/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 31 Mar 1934
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Statute overview

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Preamble to an arrêté of 31 March 1934 about inspection of bulls and boars intended for breeding and about prizes and subsidies for certain livestock. For the 1934-1935 campaign, the country is divided into five districts for examining and admitting bulls and boars intended for breeding with other people’s animals. Les commissions d'admission doivent opérer dans chaque commune aux jours et heures indiqués dans le tableau. The article sets prize amounts for the best bulls and boars in a competition. Une prime de conservation peut être attribuée dans chaque commune au meilleur taureau, sous conditions de service préalable et d’engagement de service futur.

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Legal text

Provisions of Arrêté du 31 mars 1934 concernant l'examen des taureaux et verrats destinés à la saillie des animaux d'autrui, ainsi que l'allocation de primes pour les races bovine et porcine et de subsides pour boucs et chèvres.

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Preamble

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AI-assisted research summary: Preamble to an arrêté of 31 March 1934 about inspection of bulls and boars intended for breeding and about prizes and subsidies for certain livestock.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© du 31 mars 1934, concernant l'examen des taureaux et verrats destinÃ©s Ã la saillie des animaux d'autrui, ainsi que l'allocation de primes pour les races bovine et porcine et de subsides pour boucs et chÃ¨vres. Le Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, Vu le rÃ¨glement du 26 avril 1930, sur l'amÃ©lioration de la race des bÃªtes Ã cornes et de celles des porcs; Vu les propositions de la Chambre d'agriculture; ArrÃªte. â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: For the 1934-1935 campaign, the country is divided into five districts for examining and admitting bulls and boars intended for breeding with other people’s animals.

Art. 1 er . En vue de l'examen et de l'admission des taureaux et verrats destinÃ©s Ã la saillie des animaux d'autrui pendant la campagne 1934-1935, le pays est divisÃ© en 5 districts, comprenant: le district I, les cantons de Luxembourg et de Mersch, le district II, les cantons de Capellen et d'Esch, le district III, les cantons de Remich, de Grevenmacher et d'Echternach, le district IV, les cantons de Redange et de Wiltz, le district V, les cantons de Diekirch, de Vianden et de Clervaux. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Les commissions d'admission doivent opérer dans chaque commune aux jours et heures indiqués dans le tableau.

Art. 2. Le tableau ci-aprÃ¨s indique pour chaque commune le nombre des primes qui peuvent Ãªtre dÃ©cernÃ©es aux meilleurs taureaux et verrats, ainsi que le montant du crÃ©dit dont les commissions d'admission peuvent disposer. Les commissions d'admission opÃ©reront dans chaque commune aux jours et heures indiquÃ©s dans la derniÃ¨re colonne du tableau. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The article sets prize amounts for the best bulls and boars in a competition.

Art. 3. Les montants des primes de concours Ã dÃ©cerner en faveur des plus beaux taureaux et verrats sont fixÃ©s comme suit: 1Â° Taureaux: une 1 re prime de 240 fr.; une 2 e prime de 200 fr.; une 3 e prime de 160 fr; une 4 e prime de 120 fr. 2Â° Verrats: une 1 re prime de 140 fr.; une 2 e prime de 100 fr.; une 3 e prime de 80 fr.; une 4 e prime de 60 fr.; une 5 e prime de 60 fr. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Une prime de conservation peut être attribuée dans chaque commune au meilleur taureau, sous conditions de service préalable et d’engagement de service futur.

Art. 4. Dans chaque commune il pourra Ãªtre allouÃ© une prime de conservation au meilleur taureau 229 ayant dÃ©jÃ servi pendant une annÃ©e au moins Ã la saillie des vaches d'autrui, pourvu que le dÃ©tenteur s'engage Ã le faire servir au mÃªme but pendant une annÃ©e entiÃ¨re encore Ã compter du jour de l'allocation de la prime. La prime de conservation est fixÃ©e Ã 300 fr.; Ã 400 fr., Ã 600 fr. et Ã 1.000 fr., suivant que le taureau Ã primer a servi pendant une, deux, trois, quatre annÃ©es et au delÃ Ã la saillie. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Each commune receives 124 francs to be distributed as subsidies for the best bucks and goats.

Art. 5. En outre il est allouÃ© Ã chaque commune une somme de 124 fr. pour Ãªtre distribuÃ©e par les commissions d'examen, Ã titre de subsides en faveur des plus beaux boucs et des meilleures chÃ¨vres. Ce crÃ©dit pourra servir Ã l'allocation de: a) 2 subsides pour boucs de 30 et resp. 26 fr.; b) 3 subsides pour chÃ¨vres de 26 resp. de 22 et 20 fr. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: La commission d'examen doit décider qu'aucune prime ne sera attribuée si aucun reproducteur admis à la saillie dans la commune ne mérite une récompense pour l'amélioration de la race.

Art. 6. Lorsque la commission d'examen reconnaÃ®t que parmi les reproducteurs admis Ã la saillie dans une commune il n'y a pas de sujet remarquable, par ses qualitÃ©s propres Ã l'amÃ©lioration de la race pour mÃ©riter une rÃ©compense, elle dÃ©cidera qu'il ne sera pas dÃ©cernÃ© de primes, ni pour les taureaux ni pour les verrats. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Upon receipt of the order, the communal councils are to be convened to तयermine the amount they will allocate from communal and section funds for additional bonuses.

Art. 7. A la rÃ©ception du prÃ©sent arrÃªtÃ©, les conseils communaux seront convoquÃ©s pour fixer la somme qu'ils entendent allouer tant sur les fonds de la commune en gÃ©nÃ©ral que sur ceux des diffÃ©rentes sections pour Ãªtre distribuÃ©e Ã titre de primes supplÃ©mentaires. Ces primes peuvent Ãªtre cumulÃ©es avec celles dÃ©cernÃ©es sur les fonds de l'Etat. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: When the commission arrives in the commune, the mayor must, if applicable, give the secretary a copy of the communal council decision allocating a credit for bonuses.

Art. 8. Lors de l'arrivÃ©e de la commission dans la commune, le bourgmestre remettra, le cas Ã©chÃ©ant, au secrÃ©taire la copie de la dÃ©libÃ©ration par laquelle le conseil communal a allouÃ© un crÃ©dit pour primes. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Les administrations communales doivent mettre à disposition de la commission d'examen un local approprié et des moyens de nettoyage (eau, savon, serviette).

Art. 9. Les administrations communales mettront Ã la disposition de la commission d'examen un local appropriÃ© (maison communale, salle de rÃ©union du comice agricole, etc.) ainsi que de l'eau, du savon et une serviette pour nettoyer les mains et les instruments. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: The examination commission may start only after all presented breeding animals have been numbered by the municipal administration, and the municipal administration must provide an assistant to the veterinarian.

Art. 10. La commission d'examen ne peut commencer ses opÃ©rations que si tous les reproducteurs prÃ©sentÃ©s sont numÃ©rotÃ©s par les soins de l'administration communale. Afin de faciliter l'application des marques d'identitÃ©, l'administration communale mettra un aide Ã la disposition du vÃ©tÃ©rinaire. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Les propriétaires de taureaux et verrats primés en 1933 doivent présenter leurs certificats de primes à la commission lors des concours communaux de l'année courante.

Art. 11. Les propriÃ©taires de taureaux et verrats primÃ©s en 1933 doivent prÃ©senter Ã la commission, aux concours communaux de l'annÃ©e courante, les certificats de primes, afin de visa. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: This article says the present decree will be published in the Mémorial.

Art. 12. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 31 mars 1934. Le Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, Jos. Bech.

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