Arrêté du 30 décembre 1935, réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 23 décembre 1935 et les conditions du remboursement et de la conversion de l'emprunt émis en vertu de la loi du 26 avril 1929 sur les Logements populaires.

This decree concerns the issue of 4% bonds and the reimbursement and conversion of earlier bond debt.

AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.

Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Decision
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1935/12/30/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 30 Dec 1935
Official source: View official record ↗

amortization bond conversion bond issuance bond redemption bond reimbursement bond repayment capital deduction capital markets cash cash handling certificate handling conversion coupon interest coupon payment coupon payments custody of securities debt conversion debt instruments debt reimbursement exchange or reimbursement government bonds interest interest cessation interest coupons +12 more

Publicly available, excluded from search-engine indexing

This page remains available for direct access and API use, but this release emits noindex,follow for the following reason:

The record does not meet this release's canonical indexing criteria. (market-indexing-disabled)

Statute overview

About this statute

This decree concerns the issue of 4% bonds and the reimbursement and conversion of earlier bond debt. Luxembourg’s State must issue an initial bearer-bond tranche of 41,771,000 francs, with specified denominations, interest from 15 January 1936 at 4% per year, and semiannual coupon payments. Titles issued under Article 1 and coupon sheets are exempt from stamp and registration formalities. Les titres sont remboursables sur 25 ans à partir du 15 janvier 1936, soit par tirage au sort annuel au pair, soit par rachat amiable sur le marché libre. Bonds are to be accompanied by a sheet of 50 semiannual interest coupons.

Read the provisions Ask with citations

Search within this statute

Search all stored provisions in this version.

Legal text

Provisions of Arrêté du 30 décembre 1935, réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 23 décembre 1935 et les conditions du remboursement et de la conversion de l'emprunt émis en vertu de la loi du 26 avril 1929 sur les Logements populaires.

Showing 20 of 20

Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This decree concerns the issue of 4% bonds and the reimbursement and conversion of earlier bond debt.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© du 30 dÃ©cembre 1935, rÃ©glant les conditions d'Ã©mission de l'emprunt ordonnÃ© par la loi du 23 dÃ©cembre 1935 et les conditions du remboursement et de la conversion de l'emprunt Ã©mis en vertu de la loi du 26 avril 1929 sur les Logements populaires. â â Emission d'obligations 4%. â Du remboursement et de la conversion des obligations 5% de 1931. â Remboursement. â Conversion. â Dispositions communes pour la conversion et le remboursement. â Le Directeur gÃ©nÃ©ral des Finances, Vu la loi du 23 dÃ©cembre 1935, autorisant l'Ã©mission d'un emprunt destinÃ© au remboursement anticipÃ© de l'emprunt Ã©mis en vertu de la loi du 26 avril 1929 sur les Logements populaires; AprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªte: â Emission d'obligations 4%. â

1 er
Art. 1 er .
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Luxembourg’s State must issue an initial bearer-bond tranche of 41,771,000 francs, with specified denominations, interest from 15 January 1936 at 4% per year, and semiannual coupon payments.

Art. 1 er . En exÃ©cution de la loi prÃ©citÃ©e du 23 dÃ©cembre 1935, l'Etat du Grand-DuchÃ© de Luxembourg Ã©mettra une premiÃ¨re tranche d'obligations au porteur d'un import nominal de fr. 41.771.000. Ces obligations seront Ã©mises en coupures de 1.000, 10.000 et 100.000 francs luxembourgeois = 1.250, 12.500 et 125.000 francs belges, et porteront intÃ©rÃªt Ã partir du 15 janvier 1936, au taux de 4% l'an; elles seront munies de coupons semestriels payables au porteur le 15 janvier et le 15 juillet de chaque annÃ©e. Le premier paiement d'intÃ©rÃªt se fera le 15 juillet 1936. Les titres seront signÃ©s par le Directeur gÃ©nÃ©ral des Finances et contresignÃ©s par le prÃ©posÃ© de la Recette gÃ©nÃ©rale. Ces deux signatures pourront Ãªtre apposÃ©es par griffe ou par imprimÃ©. Les obligations seront, dans ce cas, visÃ©es pour contrÃ´le par un fonctionnaire du DÃ©partement des Finances Ã dÃ©signer par le Directeur gÃ©nÃ©ral des Finances. Les titres porteront un numÃ©ro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement. â
2
Art. 2.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Titles issued under Article 1 and coupon sheets are exempt from stamp and registration formalities.

Art. 2. Les titres Ã Ã©mettre en exÃ©cution de l'art. 1 er ainsi que les feuilles de coupons seront exempts de la formalitÃ© du timbre et de l'enregistrement. â
3
Art. 3.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Les titres sont remboursables sur 25 ans à partir du 15 janvier 1936, soit par tirage au sort annuel au pair, soit par rachat amiable sur le marché libre.

Art. 3. Les titres seront remboursables en 25 ans Ã partir du 15 janvier 1936; ce remboursement se fera, soit au pair par tirages annuels au sort, soit par rachat Ã l'amiable sur le marchÃ© libre. Le Gouvernement s'interdit toute conversion (remboursement anticipÃ© ou rÃ©duction du taux d'intÃ©rÃªt) dans les trois premiers ans, c'est-Ã -dire avant le 15 janvier 1939. Une somme de 835.420 francs est consentie en 1936 au paiement des intÃ©rÃªts des obligations Ã Ã©mettre en vertu de l'art. 1 er ci-dessus. A partir de 1937 une annuitÃ© de 2.673.843 fr. sera consentie au paiement des intÃ©rÃªts et Ã l'amortissement de l'emprunt. Le Directeur gÃ©nÃ©ral des Finances dÃ©signera, s'il y a lieu, deux commissaires qui procÃ©deront dans le courant du mois de novembre, au tirage au sort des obligations appelÃ©es au remboursement pour le 15 janvier suivant. Les numÃ©ros des obligations sorties au tirage seront publiÃ©s au MÃ©morial du Grand-DuchÃ©. Le rachat Ã l'amiable se fera par les soins du prÃ©posÃ© de la Recette gÃ©nÃ©rale Ã un cours Ã fixer par le Directeur gÃ©nÃ©ral des Finances. â
4
Art. 4.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Bonds are to be accompanied by a sheet of 50 semiannual interest coupons.

Art. 4. Les obligations seront accompagnÃ©es d'une feuille de 50 coupons d'intÃ©rÃªts semestriels. â
5
Art. 5.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Coupons due and securities are paid or reimbursed without fees at the listed treasury/postal cash offices.

Art. 5. Le paiement des coupons Ã©chus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais Ã la Recette gÃ©nÃ©rale et aux caisses des comptables de l'administration des postes du Grand-DuchÃ©. â
6
Art. 6.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Les paiements visés doivent être effectués dans le Grand-Duché en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l’État.

Art. 6. Tous ces paiements s'effectueront dans le Grand-DuchÃ© en espÃ¨ces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat. â
7
Art. 7.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Interest payments stop once the bond becomes repayable, and the bond must be returned with the stub and any unmatured interest coupons.

Art. 7. Le service des intÃ©rÃªts cessera Ã partir du jour oÃ¹ l'obligation est devenue remboursable et celle-ci sera rendue avec le talon et tous les coupons d'intÃ©rÃªts non Ã©chus. Les coupons Ã une Ã©chÃ©ance postÃ©rieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement ainsi que ceux indÃ»ment touchÃ©s aprÃ¨s que le titre aura Ã©tÃ© appelÃ© au remboursement et que la liste des numÃ©ros des obligations sorties au tirage aura Ã©tÃ© publiÃ©e, conformÃ©ment Ã l'art. 3 ci-dessus, seront dÃ©duits du capital de l'obligation. â
8
Art. 8.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Les comptables de l’État doivent verser certains coupons et titres à la Recette générale, qui doit ensuite les transmettre chaque année au Directeur général des Finances après annulation.

Art. 8. Les comptables de l'Etat verseront les coupons payÃ©s et les titres remboursÃ©s comme numÃ©raire Ã la Recette gÃ©nÃ©rale. Tous les ans la Recette gÃ©nÃ©rale enverra au Directeur gÃ©nÃ©ral des Finances les coupons payÃ©s et les titres amortis, aprÃ¨s qu'ils auront reÃ§u la marque d'annulation; elle obtiendra le remboursement des avances faites de ce chef. â
9
Art. 9.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le Directeur général des Finances doit faire les démarches nécessaires pour obtenir l’admission des titres de l’emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Art. 9. Le Directeur gÃ©nÃ©ral des Finances fera les diligences nÃ©cessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt Ã la cote officielle de la Bourse de Luxembourg. â
10
Art. 10.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Les obligations de cet emprunt peuvent être constituées en certificats nominatifs.

Art. 10. Les obligations de cet emprunt pourront Ãªtre constituÃ©es en certificats nominatifs par a plication des dispositions des arrÃªtÃ©s royaux grandducaux des 5 juillet 1864, 27 aoÃ»t 1867 et 8 aoÃ»t 1883 sur l'Ã©mission de certificats nominatifs. â
11
Art. 11.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Les titres du nouvel emprunt doivent être gardés par la Recette générale.

Art. 11. Les titres du nouvel emprunt seront confiÃ©s Ã la garde de la Recette gÃ©nÃ©rale. â Du remboursement et de la conversion des obligations 5% de 1931. â
12
Art. 12.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Holders of the 5% 1931 bonds may obtain repayment or convert their bonds by exchanging old certificates for new ones of the same nominal value.

Art. 12. Les porteurs d'obligations de l'emprunt 5% de 1931 auront la facultÃ© d'en obtenir soit le remboursement, soit la conversion par l'Ã©change de leurs anciens titres contre des titres pour la mÃªme valeur nominale du nouvel emprunt. â Remboursement. â
13
Art. 13.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Les personnes qui veulent être remboursées du capital des obligations 5% de 1931 doivent présenter les titres entre le 15 et le 31 janvier 1936 à la Recette générale ou aux caisses des comptables des postes.

Art. 13. Toutes les personnes qui voudront obtenir le remboursement du capital des obligations 5% de 1931 devront Ã cet effet prÃ©senter les titres en question Ã la Recette gÃ©nÃ©rale ou aux caisses des comptables de l'administration des postes du Grand-DuchÃ© Ã partir du 15 janvier 1936 et au plus tard le 31 du mÃªme mois. Ceux qui n'auront pas demandÃ© le remboursement aux dates susindiquÃ©es seront considÃ©rÃ©s comme ayant acceptÃ© la conversion. â
14
Art. 14.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le remboursement se fait contre remise des titres et de tous les coupons postérieurs à l’échéance du 15 janvier 1936.

Art. 14. Le remboursement se fera contre remise des titres avec tous les coupons postÃ©rieurs Ã l'Ã©chÃ©ance du 15 janvier 1936. â Conversion. â
15
Art. 15.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: People who do not request reimbursement by the dates in Article 13 are treated as having accepted the conversion. The loan securities will be exchanged for new loan securities at specified offices on a later date, but in any case before 15 July 1936.

Art. 15. Sont considÃ©rÃ©s comme ayant acceptÃ© la conversion ceux qui n'auront pas demandÃ© le remboursement aux dates renseignÃ©es Ã l'art. 13 ci-avant. L'Ã©change des titres de l'emprunt prÃ©citÃ© contre des titres du nouvel emprunt se fera Ã la Recette gÃ©nÃ©rale et aux caisses des comptables de l'administration des postes du Grand-DuchÃ© Ã une date Ã fixer ultÃ©rieurement et en tout cas avant le 15 juillet 1936. Cet Ã©change sera constatÃ© par des bordereaux en double qui donneront le dÃ©tail des titres. â Dispositions communes pour la conversion et le remboursement. â
16
Art. 16.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: From 15 January 1936, the 5% 1931 loan securities stop generating interest.

Art. 16. A partir de la date du 15 janvier 1936 les titres de l'emprunt 5% de 1931 cesseront de produire un intÃ©rÃªt. â
17
Art. 17.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Coupons due on 15 January 1936, and earlier attached coupons, are payable when the securities are exchanged or redeemed.

Art. 17. Les coupons Ã l'Ã©chÃ©ance du 15 janvier 1936 ainsi que les coupons antÃ©rieurs Ã cette Ã©chÃ©ance qui pourraient encore se trouver attachÃ©s aux titres de l'emprunt 5% de 1931 seront payables lors de l'Ã©change ou du remboursement. Les coupons non Ã©chus qui ne pourraient Ãªtre produits seront dÃ©duits du capital et bonifiÃ©s au TrÃ©sor; ils seront portÃ©s en recette sur un fonds spÃ©cial et ordonnancÃ©s au profit des intÃ©ressÃ©s sur la production ultÃ©rieure des coupons affÃ©rents. â
18
Art. 18.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Les détenteurs de certificats nominatifs doivent déclarer leur demande de remboursement dans une période précise, et ceux destinés à la conversion doivent remettre les certificats contre récépissé aux services indiqués.

Art. 18. Les dÃ©tenteurs de certificats nominatifs qui demanderont le remboursement des titres de l'emprunt 5% de 1931 seront tenus d'en faire la dÃ©claration entre le 15 janvier et le 1 er fÃ©vrier 1936 par lettre Ã adresser au prÃ©posÃ© de la Recette gÃ©nÃ©le ou aux comptables de l'administration des postes. Les dÃ©tenteurs de certificats nominatifs destinÃ©s Ã la conversion, seront tenus de remettre ces certificats contre rÃ©cÃ©pissÃ© au prÃ©posÃ© de la Recette gÃ©nÃ©rale ou aux comptables de l'administration des postes qui les feront parvenir au Directeur gÃ©nÃ©ral des Finances, accompagnÃ©s d'une dÃ©claration de dÃ©pÃ´t des obligations 4% Ã affecter aux certificats nominatifs qui seront dÃ©livrÃ©s en Ã©change des anciens. Les obligations converties de l'emprunt prÃ©citÃ© ainsi que les feuilles de coupons affÃ©rentes seront vÃ©rifiÃ©es et classÃ©es Ã la Recette gÃ©nÃ©rale; elles seront anÃ©anties en prÃ©sence de deux commissaires Ã dÃ©signer par le Directeur gÃ©nÃ©ral des Finances, Ã la date qu'il dÃ©terminera. Il sera dressÃ© procÃ¨s-verbal de cette opÃ©ration. Les anciens certificats nominatifs remboursÃ©s ou convertis seront bÃ¢tonnÃ©s et rattachÃ©s Ã leur souche au fur et Ã mesure de leur rentrÃ©e au dÃ©partement des finances. â
19
Art. 19.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This article states that the present decision will be published in the Mémorial.

Art. 19. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera publiÃ© au MÃ©morial . Luxembourg, le 30 dÃ©cembre 1935. Le Directeur gÃ©nÃ©ral des Finances, P. Dupong.

Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.

About this LexChat collection

Publisher and coverage

LexChat is published by Esheria. Coverage reflects the legislation currently mapped from identified source collections; it may be incomplete, delayed, or later corrected. The official source controls where it differs from this research page.

AI and research method

AI-generated material is explicitly labelled and published only through LexChat's quality controls. It is a research aid, not the source document.

Corrections and reporting

Report a source mismatch, factual issue, personal-data concern, or licensing question to support@esheria.co.ke. Include this page's URL and the supporting official source so the record can be reviewed, corrected, restricted, or withdrawn.

Legal-information disclaimer

LexChat provides legal information and research tools, not legal advice. Verify currency, status, citations, and jurisdiction with authoritative sources and a qualified professional where appropriate.