Arrêté du 15 mars 1937, règlant les conditions de l'emprunt autorisé par la loi du 23 décembre 1935 (IIe tranche).

The Minister of Finance issues an order concerning the conditions of a loan authorized by the law of 23 December 1935.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Decision
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1937/03/15/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 15 Mar 1937
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Statute overview

About this statute

The Minister of Finance issues an order concerning the conditions of a loan authorized by the law of 23 December 1935. Luxembourg’s State will issue a second tranche of bearer bonds, with specified denominations, principal amount, interest rate, coupon dates, and first interest payment date. Le prix d’émission est fixé à 100,50 % de la valeur nominale, la souscription est fixée au 1er avril 1937, et le Gouvernement peut réduire les souscriptions reçues. The Finance Minister must sign the titles, the head of the Treasury service must countersign them, and the Court of Accounts must visa the obligations for control. Titles issued under Article 1 and coupon sheets are exempt from stamp duty and registration formalities.

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Legal text

Provisions of Arrêté du 15 mars 1937, règlant les conditions de l'emprunt autorisé par la loi du 23 décembre 1935 (IIe tranche).

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AI-assisted research summary: The Minister of Finance issues an order concerning the conditions of a loan authorized by the law of 23 December 1935.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© du 15 mars 1937, rÃ©glant les conditions de l'emprunt autorisÃ© par la loi du 23 dÃ©cembre 1935 (II e tranche). Le Ministre des Finances, Vu la loi du 23 dÃ©cembre 1935, autorisant l'Ã©mission d'un emprunt de 98.240.000 fr.; AprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Luxembourg’s State will issue a second tranche of bearer bonds, with specified denominations, principal amount, interest rate, coupon dates, and first interest payment date.

Art. 1 er . En exÃ©cution de la loi prÃ©citÃ©e du 23 dÃ©cembre 1935, l'Etat du Grand-DuchÃ© de Luxembourg Ã©mettra une deuxiÃ¨me tranche d'obligations au porteur au montant de 34.200.000 francs luxembourgeois Ã©quivalant Ã 42.750.000 francs belges. Ces obligations seront Ã©mises en coupures de 1.000, 5.000 et 10.000 francs luxembourgeois Ã©quivalant Ã 1.250, 6.250 et 12.500 francs belges. Elles porteront intÃ©rÃªt Ã partir du 1 er avril 1937, au taux de 3-% l'an; elles seront munies de coupons semestriels payables le 1 er avril et le 1 er octobre de chaque annÃ©e. Le premier paiement d'intÃ©rÃªt se fera le 1 er octobre 1937. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Le prix d’émission est fixé à 100,50 % de la valeur nominale, la souscription est fixée au 1er avril 1937, et le Gouvernement peut réduire les souscriptions reçues.

Art. 2. Le prix d'Ã©mission est fixÃ© Ã 100,50 pour cent de la valeur nominale. La date de souscription est fixÃ©e au 1 er avril 1937. Pour les souscriptions qui se feront aprÃ¨s cette date, le prix de souscription est augmentÃ© des intÃ©rÃªts courus depuis le 1 er avril 1937 jusqu'au jour du rÃ¨glement. Le Gouvernement se rÃ©serve expressÃ©ment le droit de rÃ©duire Ã©ventuellement les souscriptions reÃ§ues. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The Finance Minister must sign the titles, the head of the Treasury service must countersign them, and the Court of Accounts must visa the obligations for control.

Art. 3. Les titres seront signÃ©s par le Ministre des Finances et contresignÃ©s par le chef de service de la TrÃ©sorerie. Ces deux signatures pourront Ãªtre apposÃ©es par griffe ou par imprimÃ©; les obligations seront en outre visÃ©es pour contrÃ´le par la Chambre des comptes. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Titles issued under Article 1 and coupon sheets are exempt from stamp duty and registration formalities.

Art. 4. Les titres Ã Ã©mettre en exÃ©cution de l'art. 1 er ainsi que les feuilles de coupons seront exempts de la formalitÃ© du timbre et de l'enregistrement. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The bonds must be repaid no later than 1 April 1987, with repayment by annual drawings or friendly repurchase; the Government cannot convert them during the first three years.

Art. 5. Les obligations, datÃ©es du 1 er avril 1937 seront remboursables au plus tard le 1 er avril 1987; ce remboursement se fera, soit au pair par tirages annuels au sort, soit par rachat Ã l'amiable sur le marchÃ© libre. Le Gouvernement s'interdit toute conversion (remboursement anticipÃ© ou rÃ©duction du taux d'intÃ©rÃªt) dans les trois premiÃ¨res annÃ©es, c'est-Ã dire avant le 1 er avril 1940. Une somme de 641.250 francs luxembourgeois est consentie en 1937 au paiement des intÃ©rÃªts des obligations Ã Ã©mettre en vertu de l'art. 1 er ci-dessus. A partir de 1938 une annuitÃ© de 1.524.440 francs luxembourgeois sera consentie au paiement des intÃ©rÃªts et Ã l'amortissement de l'emprunt. Le Ministre des finances dÃ©signera, s'il y a lieu, deux commissaires qui procÃ©deront dans la premiÃ¨re quinzaine du mois de fÃ©vrier au tirage au sort des obligations appelÃ©es au remboursement pour le 1 er avril suivant. Les numÃ©ros des obligations sorties au tirage seront publiÃ©s au MÃ©morial du Grand-DuchÃ©. Le rachat Ã l'amiable se fera par les soins du prÃ©posÃ© de la TrÃ©sorerie Ã un cours Ã fixer par le Ministre des finances. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Bonds must be accompanied by a sheet of 70 semiannual interest coupons with a stub.

Art. 6. Les obligations seront accompagnÃ©es d'une feuille de 70 coupons d'intÃ©rÃªt semestriels avec talon. AprÃ¨s l'Ã©puisement de cette feuille de coupons, il sera remis au porteur, contre production du manteau de l'obligation et du talon, une nouvelle feuille de coupon, ou si le Gouvernement le juge utile, un titre nouveau, avec ou sans concordance de numÃ©ro. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Coupon payments and bond redemptions are made without fees at the State Treasury and postal administration cash offices, with semiannual interest coupon payments and specified repayment amounts depending on denomination.

Art. 7. Le paiement des coupons Ã©chus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais Ã la Caisse gÃ©nÃ©rale de l'Etat et aux caisses des comptables de l'administration des postes du Grand-DuchÃ©. Les coupons d'intÃ©rÃªt sont payables semestriellement au grÃ© du porteur par francs luxembourgeois 20 ou francs belges 25 pour les coupures de 1.000 francs luxembourgeois respectivement par francs luxembourgeois 100 ou francs belges 125 pour les coupures de 5.000 francs luxembourgeois et par francs luxembourgeois 200 ou francs belges 250 pour les coupures de 10.000 francs luxembourgeois. Le remboursement des obligations sorties au tirage sera effectuÃ© au grÃ© du porteur par francs luxembourgeois 1.000 ou francs belges 1.250 pour les coupures de 1.000 francs luxembourgeois resp. par francs luxembourgeois 5.000 ou francs belges 6.250 pour les coupures de 5.000 francs luxembourgeois et par francs luxembourgeois 10.000 ou francs belges 12.500 pour les coupures de 10.000 francs luxembourgeois. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: All these payments must be made in cash in the Grand Duchy, using money accepted in the State’s public coffers.

Art. 8. Tous ces paiements s'effectueront dans le Grand-DuchÃ© en espÃ¨ces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: When the bond becomes repayable, interest stops and the bond must be returned with the talon and all unexpired interest coupons.

Art. 9. Le service des intÃ©rÃªts cessera Ã partir du jour oÃ¹ l'obligation est devenue remboursable et celle-ci sera rendue avec le talon et tous les coupons d'intÃ©rÃªt non Ã©chus. Les coupons Ã Ã©chÃ©ance postÃ©rieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement ainsi que ceux indÃ»ment touchÃ©s aprÃ¨s que le titre aura Ã©tÃ© appelÃ© au remboursement et que la liste des numÃ©ros des obligations sorties au tirage aura Ã©tÃ© publiÃ©e, conformÃ©ment Ã l'art. 5 ci-dessus, seront dÃ©duits du capital de l'obligation. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Some redeemable securities must be repaid on 1 April after the drawing; unclaimed interest coupons lapse after 5 years, and unclaimed principal on redeemable bonds lapses after 30 years, for the State’s benefit.

Art. 10. Les titres dÃ©signÃ©s par le sort sont remboursables le 1 er avril qui suivra le tirage. Les coupons d'intÃ©rÃªt non rÃ©clamÃ©s sont prescrits par cinq ans, au profit de l'Etat. Le capital des obligations remboursables et non rÃ©clamÃ© au bout de trente ans sera prescrit au profit de l'Etat. La prÃ©sentation tardive Ã l'encaissement des coupons Ã©chus et des obligations remboursables ne donnera droit ni Ã des intÃ©rÃªts moratoires ni Ã aucune indemnitÃ©. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The State general fund cashier and State accountants must send paid coupons and redeemed securities to the Treasury Service, which must cancel them and take monthly steps to regularize related advances.

Art. 11. La Caisse gÃ©nÃ©rale de l'Etat ainsi que les comptables de l'Etat verseront les coupons payÃ©s et les titres remboursÃ©s au Service de la TrÃ©sorerie qui les fera annuler et prendra chaque mois les dispositions nÃ©cessaires pour faire rÃ©gulariser les avances affÃ©rentes. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: Le Ministre des Finances doit prendre les démarches nécessaires pour obtenir l’admission des titres de l’emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Art. 12. Le Ministre des Finances fera les diligences nÃ©cessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt Ã la cote officielle de la Bourse de Luxembourg. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: Les obligations de cet emprunt peuvent être converties en certificats nominatifs.

Art. 13. Les obligations de cet emprunt pourront Ãªtre constituÃ©es en certificats nominatifs par application des dispositions des arrÃªtÃ©s royaux grandducaux des 5 juillet 1864, 27 aoÃ»t 1867 et 8 aoÃ»t 1883 sur l'Ã©mission de certificats nominatifs. â
14
Art. 14.
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AI-assisted research summary: Les titres du nouvel emprunt doivent être confiés à la garde de la Caisse générale de l'Etat.

Art. 14. Les titres du nouvel emprunt seront confiÃ©s Ã la garde de la Caisse gÃ©nÃ©rale de l'Etat. â
15
Art. 15.
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AI-assisted research summary: This article states that the order will be published in the Mémorial.

Art. 15. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 15 mars 1937. Le Ministre des Finances, P. Dupong.

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