Arrêté du 8 juin 1937, réglant les conditions d'émission d'un emprunt autorisé par la loi du 17 août 1935, complétée par l'arrêté grandducal du 31 octobre 1935, concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires.

This preamble identifies the 8 June 1937 ministerial order and the earlier law and grand-ducal order it relies on.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Decision
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1937/06/08/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 8 Jun 1937
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This preamble identifies the 8 June 1937 ministerial order and the earlier law and grand-ducal order it relies on. Le Service des Logements populaires doit émettre une première tranche d’obligations au porteur, sous garantie de l’État, avec des montants, coupures et intérêts précisés. The Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, may accept subscriptions to the issue and credit subscribers with interest at 3.75% from the subscription date until the next 1 August. The titles are to be signed by the Minister of Finance, countersigned by the director of the Service des Logements populaires, and checked by the head of the State Treasury service. The securities titles issued under Article 1 and the coupon sheets are exempt from stamp and registration formalities and from transfer, subscription, and coupon taxes.

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Legal text

Provisions of Arrêté du 8 juin 1937, réglant les conditions d'émission d'un emprunt autorisé par la loi du 17 août 1935, complétée par l'arrêté grandducal du 31 octobre 1935, concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble identifies the 8 June 1937 ministerial order and the earlier law and grand-ducal order it relies on.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© du 8 juin 1937, rÃ©glant les conditions d'Ã©mission d'un emprunt autorisÃ© par la loi du 17 aoÃ»t 1935, complÃ©tÃ©e par l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 31 octobre 1935, concernant l'assainissement de certaines crÃ©ances privilÃ©giÃ©es et hypothÃ©caires. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 17 aoÃ»t 1935, autorisant le Service des Logements populaires, section des prÃªts d'assainissement, Ã Ã©mettre sous la garantie de l'Etat un emprunt de cent millions de francs, pour se procurer les fonds nÃ©cessaires Ã ces prÃªts; Vu l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 31 octobre 1935 complÃ©tant ladite loi du 17 aoÃ»t 1935; AprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªte; â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Le Service des Logements populaires doit émettre une première tranche d’obligations au porteur, sous garantie de l’État, avec des montants, coupures et intérêts précisés.

Art. 1 er . En exÃ©cution de la loi prÃ©citÃ©e du 17 aoÃ»t 1935, le Service des Logements populaires, section des prÃªts d'assainissement, ayant son siÃ¨ge Ã Luxembourg, Ã©mettra, sous la garantie de l'Etat, une premiÃ¨re tranche d'obligations au porteur d'un import nominal de vingt-cinq millions de francs luxembourgeois Ã©quivalant Ã 31.250.000 francs belges. Ces obligations sont Ã©mises au pair en coupures de 1.000, 5.000 et 10.000 francs luxembourgeois Ã©quivalant Ã 1.250, 6.250 et 12.500 francs belges; elles porteront intÃ©rÃªt Ã 3Â¾% l'an Ã partir du 1 er aoÃ»t prochain et seront munies de coupons semestriels, payables au porteur, le 1 er fÃ©vrier et le 1 er aoÃ»t de chaque annÃ©e, sans retenue du chef d'impÃ´t. Le premier paiement d'intÃ©rÃªt se fera le 1 er fÃ©vrier 1938. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, may accept subscriptions to the issue and credit subscribers with interest at 3.75% from the subscription date until the next 1 August.

Art. 2. DÃ¨s la publication du prÃ©sent arrÃªtÃ© le Service des Logements populaires, section des prÃªts d'assainissement, est autorisÃ© Ã accepter des souscriptions Ã l'Ã©mission en question et Ã bonifier aux souscripteurs les intÃ©rÃªts Ã 3Â¾% Ã partir du jour de la souscription jusqu'au premier aoÃ»t prochain. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The titles are to be signed by the Minister of Finance, countersigned by the director of the Service des Logements populaires, and checked by the head of the State Treasury service.

Art. 3. Les titres seront signÃ©s par le Ministre des Finances et contresignÃ©s par le directeur du Service des Logements populaires. La signature du Ministre et du directeur pourront Ãªtre apposÃ©es par griffe ou par imprimÃ©. Les titres seront visÃ©s pour contrÃ´le par le chef de service de la TrÃ©sorerie de l'Etat. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The securities titles issued under Article 1 and the coupon sheets are exempt from stamp and registration formalities and from transfer, subscription, and coupon taxes.

Art. 4. En conformitÃ© de l'art. 14 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 31 octobre 1935 les titres Ã Ã©mettre en exÃ©cution de l'art. 1 er du prÃ©sent arrÃªtÃ©, ainsi que les feuilles de coupon seront exempts de la formalitÃ© du timbre et de l'enregistrement, des taxes de transmission ou d'abonnement et de l'impÃ´t sur le coupon. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les obligations doivent être remboursées sur 30 ans à partir du 1er août 1937, et le Service des Logements populaires ne peut pas convertir ni réduire le taux d’intérêt pendant les trois premières années.

Art. 5. Les obligations seront remboursables en trente ans Ã partir du 1 er aoÃ»t 1937. Ce remboursement se fera au pair par tirages annuels au sort, au fur et Ã mesure de la rentrÃ©e des fonds provenant de l'amortissement des prÃªts consentis par le Service des Logements populaires, section des prÃªts d'assainissement. Ce dernier s'interdit toute conversion ou toute rÃ©duction du taux d'intÃ©rÃªt dans les trois premiÃ¨res annÃ©es, c'est-Ã -dire avant le 1 er aoÃ»t 1940. Le tirage au sort se fera dans le courant du mois de juin en prÃ©sence d'un membre du Conseil d'administration. Les numÃ©ros seront remboursÃ©s le 1 er aoÃ»t suivant, aprÃ¨s avoir Ã©tÃ© publiÃ©s au MÃ©morial. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The obligations are to be accompanied by a coupon sheet with 60 semiannual coupons.

Art. 6. Les obligations seront accompagnÃ©es d'une feuille de coupons de soixante coupons semestriels. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les coupons échus et les titres remboursés sont payables sans frais à certaines caisses au Luxembourg, avec des montants fixés selon la coupure et le paiement des coupons semestriel.

Art. 7. Le paiement des coupons Ã©chus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais Ã la Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Etat et aux caisses des comptables de l'administration des postes du Grand-DuchÃ©. Avant l'Ã©chÃ©ance les fonds nÃ©cessaires Ã ces fins seront virÃ©s Ã un compte spÃ©cial de la Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Etat. Les coupons d'intÃ©rÃªt sont payables semestriellement au grÃ© du porteur par fr. lux. 18,75 ou fr. belges 23,43 pour les coupures de 1.000 fr. luxembourgeois, resp. par fr. luxembourgeois 93,75 ou fr. belges 117,18 pour les coupures de 5.000 fr. luxembourgeois, et par fr. luxembourgeois 187,50 ou fr. belges 234,37 pour les coupures de 10.000 fr. luxembourgeois. Le remboursement des obligations sorties au tirage sera effectuÃ© au grÃ© du porteur par fr. lux. 1.000 ou fr. belges 1.250 pour les coupures de 1.000 fr. lux. respt. par fr. lux. 5.000 ou fr. belges 6.250 pour les coupures de 5.000 fr. lux. et par fr. lux. 10.000 ou fr. belges 12.500 pour les coupures de 10.000 fr. luxembourgeois. Tous les paiements s'effectueront dans le Grand-DuchÃ© en espÃ¨ces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Interest stops once the bond becomes redeemable, the bond is returned with all unmatured interest coupons, and certain missing or wrongly collected coupons are deducted from the bond principal.

Art. 8. Le service des intÃ©rÃªts cessera Ã partir du jour oÃ¹ l'obligation est devenue remboursable, et celle-ci sera rendue avec tous les coupons d'intÃ©rÃªts non Ã©chus. Les coupons Ã une Ã©chÃ©ance postÃ©rieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement ainsi que ceux indÃ»ment touchÃ©s aprÃ¨s que le titre aura Ã©tÃ© appelÃ© au remboursement et que la liste des numÃ©ros des obligations sorties au tirage aura Ã©tÃ© publiÃ©e, conformÃ©ment Ã l'art. 5 ci-dessus, seront dÃ©duits du capital de l'obligation. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The State General Cash Office and state accountants must send paid coupons and redeemed securities to the Treasury Service; the Treasury Service must cancel them and take monthly steps to regularize related advances.

Art. 9. La Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Etat ainsi que les comptables de l'Etat verseront les coupons payÃ©s et les titres remboursÃ©s au Service de la TrÃ©sorerie qui les fera annuler et prendra chaque mois les mesures nÃ©cessaires pour faire rÃ©gulariser les avances affÃ©rentes. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: The Minister of Finance must take the steps needed to obtain official listing of the loan securities on the Luxembourg Stock Exchange.

Art. 10. Le Ministre des Finances fera les diligences nÃ©cessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt Ã la cote officielle de la Bourse de Luxembourg. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The loan’s bonds may be deposited free of charge with the Popular Housing Service, sanitation loans section.

Art. 11. Les obligations de cet emprunt pourront , Ãªtre donnÃ©es en dÃ©pÃ´t sans frais au Service des Logements populaires, section des prÃªts d'assainissement, conformÃ©ment aux dispositions de la loi du 17 aoÃ»t 1935, complÃ©tÃ©e par les arrÃªtÃ©s grand-ducaux des 31 octobre 1935 et 15 mai 1937. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: Les titres de l’emprunt sont confiés à la garde du Service des Logements populaires et bénéficient des mêmes avantages que les titres de l’État; ils sont aussi admis en cautionnement par l’État.

Art. 12. Les titres du prÃ©sent emprunt seront confiÃ©s Ã la garde du Service des Logements populaires. Ces titres jouiront des mÃªmes avantages que ceux de l'Etat; ils seront admis en cautionnement par l'Etat. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: This provision says the present order will be published in the Mémorial.

Art. 13. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 8 juin 1937. Le Ministre des Finances, P. Dupong.

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