Arrêté du 3 juillet 1937, relatif à la production et au commerce des margarines, oléo-margarines et graisses alimentaires préparées.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 3 juillet 1937, relatif à la production et au commerce des margarines, oléo-margarines et graisses alimentaires préparées. Le Ministre des Finances, Vu la loi belge du 26 mars 1937, relative à la production et au commerce des margarines, oléo-margarines et graisses alimentaires préparées, publiée au Moniteur belge du 5/6 avril 1937, pages 2090 et 2091, modifiée par celle du 19 juin 1937, publiée au Moniteur belge du 28/29 juin 1937, page 4028; Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: ​ Article unique. La loi belge précitée du 26 mars 1937, relative à la production et au commerce des margarines, oléo-margarines et graisses alimentaires préparées, ainsi que la loi modificative du 19 juin 1937, seront publiées au Mémorial , pour autant qu'elles concernent la perception du droit d'accise supplémentaire sur les marchandises produites, pour être exécutées dans le Grand-Duché à partir de leur mise en vigueur en Belgique. Luxembourg, le 3 juillet 1937. Le Ministre des Finances, P. Dupong.