Arrêté du 24 décembre 1937, concernant le taux d'intérêt à appliquer en 1938 aux prêts du Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 24 décembre 1937, concernant le taux d'intérêt à appliquer en 1938 aux prêts du Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu la loi du 17 août 1935, concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées ou hypothécaires; Vu l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, portant règlement d'exécution de ladite loi du 17 août 1935, notamment l'art. 31 de cet arrêté; Vu la délibération du Conseil d'administration du Service des Logements Populaires en date du 5 décembre 1937; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: ​

Art. 1 er . Par dérogation à l'arrêté ministériel en date du 23 décembre 1935 et aux stipulations des contrats de prêt intervenus entre le Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, et ses emprunteurs, le taux d'intérêt à appliquer en 1938 aux prêts consentis et à consentir en vertu de la loi du 17 août 1935 est fixé comme suit: 1° à 4% pour les prêts inférieurs à fr. 50.001; 2° à 4¼% pour les prêts de fr. 50.001 à fr. 100.000; 3° à 4½% pour les prêts dépassant fr. 100.000. ​

Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 24 décembre 1937. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong.