Arrêté du 26 février 1938 relatif aux règlements des créances tombant sous l'application du moratoire allemand des transferts, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1937, modifiant l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 1936 relatif aux paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne (Transfert des créances financières).

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 26 février 1938 relatif aux règlements des créances tombant sous l'application du moratoire allemand des transferts, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1937, modifiant l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 1936 relatif aux paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne (Transfert des créances financières). Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1937 modifiant l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 1936 relatif aux paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne; Arrête: ​ Article unique. La durée de la période à prendre en considération pour la liquidation des créances tombant sous l'application du moratoire allemand des transferts échues postérieurement au 31 décembre 1936 et pour lesquelles des versements auront été effectués à la Konversionskasse für deutsche Auslandsschulden (Caisse de Conversion pour les dettes extérieures allemandes), Berlin SW 111, avant le 31 mai 1938, est fixée à deux semestres, soit du 1 er janvier 1937 au 31 décembre 1937. Luxembourg, le 26 février 1938. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong.