Arrêté du 14 juillet 1938, réglant les conditions d'émission d'un emprunt autorisé par la loi du 17 août 1935, complétée par l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires.

This preamble says the order of 14 July 1938 concerns the conditions for issuing a loan linked to the 17 August 1935 law.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Decision
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1938/07/14/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 14 Jul 1938
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Statute overview

About this statute

This preamble says the order of 14 July 1938 concerns the conditions for issuing a loan linked to the 17 August 1935 law. Le service des Logements populaires doit émettre une deuxième tranche d’obligations au porteur, sous garantie de l’État. The Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, may accept subscriptions and bonify interest to subscribers at 3.5%. The specified officials must sign, countersign, and control the titles, and the signatures may be made by stamp or printed form. Les titres émis en application de l’article 1er et les feuilles de coupon sont exemptés de certains timbres et taxes.

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Legal text

Provisions of Arrêté du 14 juillet 1938, réglant les conditions d'émission d'un emprunt autorisé par la loi du 17 août 1935, complétée par l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble says the order of 14 July 1938 concerns the conditions for issuing a loan linked to the 17 August 1935 law.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© du 14 juillet 1938, rÃ©glant les conditions d'Ã©mission d'un emprunt autorisÃ© par la loi du 17 aoÃ»t 1935, complÃ©tÃ©e par l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 31 octobre 1935, concernant l'assainissement de certaines crÃ©ances privilÃ©giÃ©es et hypothÃ©caires. Le Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, Vu la loi du 17 aoÃ»t 1935, autorisant le Service des Logements populaires, section des prÃªts d'assainissement, Ã Ã©mettre sous la garantie de l'Etat un emprunt de cent millions de francs, pour se procurer les fonds nÃ©cessaires Ã ces prÃªts; Vu l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 31 octobre 1935 complÃ©tant ladite loi du 17 aoÃ»t 1935; AprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Le service des Logements populaires doit émettre une deuxième tranche d’obligations au porteur, sous garantie de l’État.

Art. 1 er . En exÃ©cution de la loi prÃ©citÃ©e du 17 aoÃ»t 1935, le service des Logements populaires, section des prÃªts d'assainissement, ayant son siÃ¨ge Ã Luxembourg, Ã©mettra, sous la garantie de l'Etat, une deuxiÃ¨me tranche d'obligations au porteur, d'un import nominal de dix millions de francs luxembourgeois Ã©quivalant Ã 12.500.000 francs belges. Ces obligations sont Ã©mises au pair en coupures de 1.000, 5.000 et 10.000 francs luxembourgeois Ã©quivalant Ã 1.250, 6.250 et 12.500 francs belges; elles porteront intÃ©rÃªt Ã 3Â½% l'an Ã partir du 1 er aoÃ»t prochain et seront munies de coupons semestriels, payables au porteur, le 1 er fÃ©vrier et le 1 er aoÃ»t de chaque annÃ©e, sans retenue du chef d'impÃ´t. Le premier paiement d'intÃ©rÃªt se fera le 1 er fÃ©vrier 1939. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, may accept subscriptions and bonify interest to subscribers at 3.5%.

Art. 2. DÃ¨s la publication du prÃ©sent arrÃªtÃ© le Service des Logements populaires, section des prÃªts d'assainissement, est autorisÃ© Ã accepter des souscriptions Ã l'Ã©mission en question et Ã bonifier aux souscripteurs les intÃ©rÃªts Ã 3Â½% Ã partir du jour de la souscription jusqu'au 1 er aoÃ»t prochain. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The specified officials must sign, countersign, and control the titles, and the signatures may be made by stamp or printed form.

Art. 3. Les titres seront signÃ©s par le Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, et contresignÃ©s par le directeur du Service des Logements populaires. Les signatures du Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, et du directeur pourront Ãªtre apposÃ©es par griffe ou par imprimÃ©. Les titres seront visÃ©s pour contrÃ´le par le chef de service de la TrÃ©sorerie de l'Etat. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les titres émis en application de l’article 1er et les feuilles de coupon sont exemptés de certains timbres et taxes.

Art. 4. En conformitÃ© de l'art. 14 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 31 octobre 1935 les titres Ã Ã©mettre en exÃ©cution de l'art. 1 er du prÃ©sent arrÃªtÃ©, ainsi que les feuilles de coupon seront exempts de la formalitÃ© du timbre et de l'enregistrement, des taxes de transmission ou d'abonnement et de l'impÃ´t sur le coupon. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The bonds are redeemable over 30 years from 1 August 1938, at par, by annual draws.

Art. 5. Les obligations seront remboursables en trente ans Ã partir du 1 er aoÃ»t 1938. Ce remboursement se fera au pair par tirages annuels au sort, au fur et Ã mesure de la rentrÃ©e des fonds provenant de l'amortissement des prÃªts consentis par le Service des Logements populaires, section des prÃªts d'assainissement. Ce dernier s'interdit toute conversion ou toute rÃ©duction du taux d'intÃ©rÃªt dans les trois premiÃ¨res annÃ©es, c'est-Ã -dire avant le 1 er aoÃ»t 1941. Le tirage au sort se fera dans le courant du mois de juin en prÃ©sence d'un membre du Conseil d'administration. Les numÃ©ros seront remboursÃ©s le 1 er aoÃ»t suivant, aprÃ¨s avoir Ã©tÃ© publiÃ©s au MÃ©morial . â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les obligations seront accompagnées d’une feuille de soixante coupons semestriels.

Art. 6. Les obligations seront accompagnÃ©es d'une feuille de coupons de soixante coupons semestriels. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Coupon payments and bond redemptions are made without fees, with interest coupons payable semiannually and amounts varying by bond denomination.

Art. 7. Le paiement des coupons Ã©chus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais aux caisses des comptables de l'administration des Postes du Grand-DuchÃ©. Les coupons d'intÃ©rÃªt sont payables semestriellement au grÃ© du porteur par fr. luxembourgeois 18,75 ou fr. belges 23,43 pour les coupures de 1.000 fr. luxembourgeois, resp. par fr. luxembourgeois 93,75 ou fr. belges 117,18 pour les coupures de 5.000 fr. luxembourgeois, et par fr. luxembourgeois 187,50 ou fr. belges 234,37 pour les coupures de 10.000 fr. luxembourgeois. Le remboursement des obligations sorties au tirage sera effectuÃ© au grÃ© du porteur par fr. luxembourgeois 1.000 ou fr. belges 1.250 pour les coupures de 1.000 fr. luxembourgeois respectivement par fr. luxembourgeois 5.000 ou fr. belges 6.250 pour les coupures de 5.000 fr. luxembourgeois et par fr. luxembourgeois 10.000 ou fr. belges 12.500 pour les coupures de 10.000 fr. luxembourgeois. Tous les paiements s'effectueront dans le Grand-DuchÃ© en espÃ¨ces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Interest stops when the obligation becomes repayable, and the obligation must be returned with unpaid interest coupons attached.

Art. 8. Le service des intÃ©rÃªts cessera Ã partir du jour oÃ¹ l'obligation est devenue remboursable, et celle-ci sera rendue avec tous les coupons d'intÃ©rÃªts non Ã©chus. Les coupons Ã une Ã©chÃ©ance postÃ©rieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement ainsi que ceux indÃ»ment touchÃ©s aprÃ¨s que le titre aura Ã©tÃ© appelÃ© au remboursement et que la liste des numÃ©ros des obligations sorties au tirage aura Ã©tÃ© publiÃ©e, conformÃ©ment Ã l'art. 5 ci-dessus, seront dÃ©duits du capital de l'obligation. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Le Service des Logements populaires doit rembourser les avances, peut payer directement certains coupons et titres présentés par les banques, et faire annuler ces coupons et titres.

Art. 9. Au fur et Ã mesure du paiement, le Service des Logements populaires remboursera aux comptables de l'administration des Postes les fonds avancÃ©s pour le paiement des coupons et le remboursement des titres contre versement des coupons payÃ©s et des titres remboursÃ©s. Le cas Ã©chÃ©ant, le Service des Logements populaires paiera directement les coupons et titres prÃ©sentÃ©s par les banques pour dÃ©charger les comptables de l'administration des Postes. Le Service des Logements populaires fera annuler ces coupons et titres. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: The Minister of State, President of the Government, must take the necessary steps to get the bond securities admitted to the official listing of the Luxembourg Stock Exchange.

Art. 10. Le Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, fera les diligences nÃ©cessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt Ã la cote officielle de la Bourse de Luxembourg. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The bonds of this loan may be deposited free of charge with the Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement.

Art. 11. Les obligations de cet emprunt pourront Ãªtre donnÃ©es en dÃ©pÃ´t sans frais au Service des Logements populaires, section des prÃªts d'assainissement, conformÃ©ment aux dispositions de la loi du 17 aoÃ»t 1935, complÃ©tÃ©e par les arrÃªtÃ©s grands-ducaux des 31 octobre 1935 et 15 mai 1937. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: Les titres de cet emprunt sont confiés à la garde du Service des Logements populaires, bénéficient des mêmes avantages que les titres de l’Etat et peuvent être admis en cautionnement par l’Etat.

Art. 12. Les titres du prÃ©sent emprunt seront confiÃ©s Ã la garde du Service des Logements populaires. Ces titres jouiront des mÃªmes avantages que ceux de l'Etat; ils seront admis en cautionnement par l'Etat. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: This article says the order will be published in the Mémorial.

Art. 13. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera publiÃ© au MÃ©morial . Luxembourg, le 14 juillet 1938. Le Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, P. Dupong.

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