Arrêté du 21 décembre 1938 fixant les quotes-parts de taxes luxembourgeoises pour les services télégraphique et téléphonique internationaux.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 21 décembre 1938 fixant les quotes-parts de taxes luxembourgeoises pour les services télégraphique et téléphonique internationaux. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu l'art. 2 de la loi du 14 avril 1934 portant approbation de la Convention internationale des Télécommunications de Madrid du 9 décembre 1932 et les Règlements télégraphique et téléphonique y annexés; Sur les propositions de Monsieur le Directeur de l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: ​

Art. 1 er . Les quotes-parts de taxe revenant à l'administration luxembourgeoise du chef des correspondances télégraphiques du service international seront fixées à partir du 1 er janvier 1939, comme suit: ​ ​ Régime européen Régime extra-européen Taxes terminales 7,5 ct. or par mot 10 ct. or par mot Taxes de transit 4,5 ct. or par mot 8 ct. or par mot Dans les relations avec l'Allemagne la taxe terminale est réduite à 7 ct. or par mot. Dans les relations avec la Grande-Bretagne, l'Irlande, les Pays-Bas, la taxe terminale est réduite à 5,5 ct. or par mot. Pour les télégrammes de l'échange direct entre le Luxembourg et la Belgique, le tarif est fixé par arrangement spécial entre ces deux pays. En ce qui concerne les télégrammes de l'échange direct entre le Luxembourg et la France, départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle, la taxe terminale est réduite à 3,5 ct. or par mot; dans les relations avec le reste du pays cette taxe sera de 4,5 ct. or. Le minimum de perception est fixé à 1,05 franc or dans te service limitrophe et à 1,10 fr. or dans le service général. L'administration des postes et des télégraphes est autorisée à introduire un service de télégrammes-lettres à taxe réduite avec tous les pays qui admettent ce genre de correspondance. Pour les télégrammes destinés aux pays du régime extraeuropéen pouvant être atteints par les câbles transatlantiques; la quote-part de taxe terminale peut être réduite à 8 ct. or par mot par l'administration des postes et des télégraphes. Pour les télégrammes du régime européen, il est perçu un minimum de taxe de cinq mots sauf pour les lettres-télégrammes et les télégrammes de félicitations. Il ne sera plus fait de réduction pour les télégrammes du régime européen dont le texte est rédigé en langage convenu. La surtaxe à percevoir pour les télégrammes de luxe est fixée uniformément à 2,25 fr. lux. ​

Art. 2. La quote-part luxembourgeoise de l'unité de taxe des échanges téléphoniques internationaux européens est fixée à 0,50 fr. or. Cette quote-part est réduite à 0,40 fr. or pour les échanges avec les Pays-Bas. Dans le service avec la Belgique cette quote-part fait l'objet d'un arrangement entre les administrations. Il en est de même pour le service téléphonique intercontinental. ​

Art. 3. Le taux de perception en monnaie luxembourgeoise des taxes indiquées en monnaie-or est fixé périodiquement par l'administration des postes et des télégraphes, en rapport avec les cours du change. ​

Art. 4. Le présent arrêté, qui sera publié au Mémorial, remplace celui du 28 septembre 1937. Luxembourg, le 21 décembre 1938. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong.