Arrêté du 4 juillet 1940, concernant la fixation de prix maxima pour le lait de consommation et le beurre.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 4 juillet 1940, concernant la fixation de prix maxima pour le lait de consommation et le beurre. La Commission Administrative, Vu les résolutions de la Chambre des Députés en date des 16 et 23 mai 1940; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension du pouvoir exécutif; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Arrête: ​

Art. 1 er . A partir du 10 juillet 1940 et jusqu'à disposition ultérieure, les prix maxima du lait de consommation sont fixés comme suit: A. - Prix à payer au producteur. - Le prix à payer au producteur par les laiteries et marchands de lait faisant du commerce du lait leur profession principale, est fixé à 1.15 fr. le litre de lait de vache, répondant aux prescriptions légales et réglementaires, ainsi qu'aux conditions générales d'un lait sain destiné à la consommation humaine, fourni franco à la laiterie ou au domicile du marchand de lait. B. - Prix de gros. - Le prix pour le lait fourni par une laiterie ou tout autre intermédiaire à des personnes faisant du commerce du lait leur profession principale, est de 1.27 fr. le litre pour le lait en bidons, ainsi que pour le lait non pasteurisé vendu en bouteilles; il est de 1.47 fr. le litre et de 0.80 fr. le demi-litre pour le lait pasteurisé vendu en bouteilles. Le vendeur est obligé de reprendre le lait non vendu, retourné en parfait état de conservation. C. - Prix de demi-gros. - Le prix de demi-gros appliqué à la vente en détail aux entreprises ou établissements publics ou privés, tels que: écoles, restaurants, pâtisseries, cliniques, hôpitaux etc. en quantités minima de 20 litres est de 1.47 fr. le litre pour le lait vendu en bidons, ainsi que pour le lait non pasteurisé vendu en bouteilles; il est de 1.67 fr. le litre et de 0.88½ fr. le demi-litre pour le lait pasteurisé vendu en bouteilles. Ces prix peuvent être diminués de 0.05 fr. le litre si la quantité vendue à un même acheteur dépasse 100 litres par jour. Pour le lait vendu par un producteur, une laiterie ou tout autre intermédiaire à des revendeurs autres que ceux désignés à l'al. B, le prix est de 1.42 fr. pour le lait en bidons et le lait non pasteurisé en bouteilles; il est de 1.65 fr. le litre et de 0.90 fr. le demi-litre pour le lait pasteurisé en bouteilles. D. - Prix de détail. - Par vente en détail on entend la vente par le producteur, la laiterie, le marchand de lait ou tout autre intermédiaire à des consommateurs autres que ceux répondant aux conditions de l'al. C. Les prix de détail sont fixés comme suit: a) pour le lait pasteurisé ou non pasteurisé vendu en bidons: à 1.60 fr. le litre et à 0.80 fr. le demi-litre; b) pour le lait non pasteurisé vendu en bouteilles: à 1.60 fr. le litre et à 0.85 fr. le demi-litre; c) pour le lait pasteurisé en bouteilles: à 1.90 fr. le litre et à 1.00 fr. le demi-litre. Toutefois pour le lait vendu au domicile du producteur dans les localités de moins de 1.500 habitants, le prix est fixé à 1.35 fr. le litre et à 0.70 fr. le demi-litre. La quantité journalière totale vendue à ce prix par chaque producteur ne pourra dépasser 5 litres. ​

Art. 2. A partir du 10 juillet 1940 les prix maxima du beurre sont fixés comme suit: I. Beurre de ferme. A - Prix à payer au producteur. - Le prix à payer au producteur par le dépôt qui sera installé dans chaque localité est fixé à 18.- fr. le kilogramme. Le prix à payer par les marchands ou tous autres intermédiaires au dépôt est fixé à 18.25 fr. le kilogramme. Les frais de transport sont à la charge du marchand. B - Prix de demi-gros. - Le prix de demi-gros du beurre de ferme vendu aux entreprises et établissements publics ou privés, tels que: écoles, restaurants, pâtisseries, épiceries, cliniques etc., est fixé à 19.- fr. le kilogramme. C - Prix de détail . - Le prix de détail à payer par les consommateurs aux magasins de détail est fixé à 20.- fr. le kilogramme et à 10.- fr. la livre. II. Beurre de laiterie. A - Prix à payer au producteur. - Le prix à payer à la laiterie par les marchands ou tous autres intermédiaires est fixé comme suit: 1° pour le beurre de laiterie non pasteurisé à 20.- fr. le kilogramme; 2° pour le beurre de laiterie pasteurisé à 22.- fr. le kilogramme. Les frais de transport sont à la charge du marchand. B - Prix de demi-gros. - Le prix de demi-gros du beurre de laiterie vendu aux entreprises et établissements publics ou privés, tels que: écoles, restaurants, pâtisseries, épiceries, cliniques etc., est fixé comme suit: 1° pour le beurre non pasteurisé a 21.- fr. le kilogramme; 2° pour le beurre de laiterie pasteurisé à 23.- fr. le kilogramme. C - Prix de détail. - Les prix de détail à payer par les consommateurs aux magasins de détail sont fixés comme suit: 1° pour le beurre de laiterie non pasteurisé à 22.- fr. le kilogramme et à 11.- fr. la livre; 2° pour le beurre de laiterie pasteurisé a 24.- fr. le kilogramme et à 12.- fr. la livre. ​

Art. 3. Il est défendu de demander ou d'accepter des prix supérieurs à ceux fixés aux art. 1 et 2. ​

Art. 4. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies d'une peine d'emprisonnement de 8 jours à 3 mois et d'une amende de 51 à 10.000 fr. ou de l'une de ces peines seulement. ​

Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 4 juillet 1940. La Commission Administrative, Albert Wehrer, Jean Metzdorff, Joseph Carmes, Louis Simmer, Mathias Putz.